Le droit à l'avocat : garanti par la Charte L’année 2021 commence en force en ce qui concerne la défense des droits individuels ! Notre Cour d’appel, la plus haute instance du Québec, a rendu un jugement le 13 janvier dernier (R. c. Tremblay (2021)) qui réaffirme plus que jamais … [Read more...] about La Cour d’appel réaffirme l’importance du droit à l’avocat sans délai
COUTURE AVOCATS INC.
514-286-2283
ou le
514-AVO-CATE
Notre cabinet est spécialisé dans les dossiers traitant d'alcool au volant:
- Conduite avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool.
- Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang.
- Refus d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix.
- Conduite avec les facultés affaiblies causant la mort ou lésions corporelles.
Me Couture, Me Parisé et Me Lambert se déplacent aux endroits suivants :
- Palais de justice de Montréal
- Palais de justice de Laval
- Palais de justice de Saint-Jérôme
- Palais de de Joliette
- Palais de justice de Longueuil
- Palais de justice de Saint-Hyacinthe
- Palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield
- Palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu
Cour municipale de Laval
Cour municipale de Rosemère
Cour municipale de Boisbriand
Cour municipale de Blainville
Cour municipale de Deux-Montagnes
Cour municipale de Mirabel - Cour municipale de Chateauguay
- Cour municipale de Longueuil
- Cour municipale de Montréal
Alcool au volant et droit nouveau
En 2018, le projet de loi C-46 est venu modifier le code criminel en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies. Les modifications qu'il a engendrées ont eu un impact sur les défenses possibles pour les personnes arrêtées pour alcool au volant ou conduite avec les facultés affaiblies par … [Read more...] about Alcool au volant et droit nouveau
L’importance de l’exclusion de la preuve en matière de conduite avec les facultés affaiblies
Quand on parle de conduite avec facultés affaiblies, la question de la preuve est souvent décisive. Le rapport du technicien qualifié ainsi que les échantillons d’haleine obtenus suite à votre arrestation constitueront des éléments forts utiles pour la poursuite. Celle-ci devra prouver votre … [Read more...] about L’importance de l’exclusion de la preuve en matière de conduite avec les facultés affaiblies
Conduite avec facultés affaiblies : que se passe-t-il après avoir plaidé coupable?
Mise en situation : vous êtes arrêté pour conduite avec facultés affaiblies. Vous faites immédiatement appel à un avocat car vous ne voulez pas perdre votre permis de conduire. Vous avez besoin de conduire pour votre travail. Votre avocat vous recommande de plaider coupable. Pourquoi? Car la loi … [Read more...] about Conduite avec facultés affaiblies : que se passe-t-il après avoir plaidé coupable?
Délits de fuite et accidents sur le rang Lepage
Depuis plusieurs années, nous constatons de nombreux cas de conduite dangereuse et délit de fuite sur les rangs Lepage et Victor, dans la ville de Sainte-Anne-des-Plaines. En effet, les chemins de campagne sont souvent propices aux sorties de route et accidents. Mais pourquoi tant de délits de … [Read more...] about Délits de fuite et accidents sur le rang Lepage
Avocate expérimentée dans la défense : Alcool au volant
COUTURE AVOCATS INC. 514-286-2283 ou le 514-AVO-CATE Nous sommes le cabinet d'avocat de choix dans la défense des affaires de: Conduite avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool. Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang. Refus … [Read more...] about Avocate expérimentée dans la défense : Alcool au volant
« Souffler le double » et être acquitté
Arrestation pour alcool au volant L’alcool au volant par définition touche tout le monde qui prend un verre d'alcool d'abord et le volant ensuite. On dit "connaître sa limite" et on prend un second verre. Un verre de trop et on franchit la limite légale de 0.08. On devient … [Read more...] about « Souffler le double » et être acquitté
Piazza : un arrêt de la Cour d’appel important en droit criminel
En matière d'alcool au volant, la jurisprudence est importante. C'est pourquoi Me Couture est à la fine pointe de l'information continue grâce à sa lecture constante de la jurisprudence et de sa formation. Voici un article qui a servi à faire acquitter de nombreux clients avant que la … [Read more...] about Piazza : un arrêt de la Cour d’appel important en droit criminel
Projet de loi C-46
Les nouveautés 2018 au sujet de la conduite avec les capacités affaiblies Le projet de loi C-46, qui modifie le Code criminel, porte sur la conduite avec les facultés affaiblies. Présentée par la ministre fédérale de la Justice Jody Wilson-Raybould, le Parlement l’a adopté en juin 2018. L’un … [Read more...] about Projet de loi C-46
Comparaison France/Québec des permis de conduire et de la tolérance zéro des jeunes conducteurs
Au Québec comme en France, les jeunes conducteurs sont soumis à des réglementations spéciales, notamment en ce qui concerne la consommation d'alcool. En effet, quel que soit le territoire, l'alcool au volant est responsable d'un nombre impressionnant de victimes. Maitre Couture avait été … [Read more...] about Comparaison France/Québec des permis de conduire et de la tolérance zéro des jeunes conducteurs
L’évaluation de risques de la SAAQ
Retrouver son permis de conduire après une condamnation pour alcool au volant n’est pas chose facile. En effet, contrairement à la croyance populaire bien établie, même si une personne est condamnée pour ébriété avec une suspension automatique d’un an de son permis de conduire, elle ne retrouvera … [Read more...] about L’évaluation de risques de la SAAQ
Modifications au Code criminel en matière de conduite avec les facultés affaiblies
La légalisation de la marijuana faisait partie de la plate-forme électorale du Parti Libéral du Canada, lors des dernières élections. Depuis l'arrivée de Justin Trudeau à la tête du pays, en novembre 2015, les citoyens canadiens sont en attente d'une modification législative à cet … [Read more...] about Modifications au Code criminel en matière de conduite avec les facultés affaiblies
Le critère d’immédiateté du test d’échantillon d’haleine
Vous avez récemment été arrêté pour alcool au volant ? Cet article va vous intéresser. En effet, depuis quelque temps, plusieurs poursuites pour alcool au volant ont été déboutées en raison d’un problème avec l’immédiateté du test de l’ADA (appareil de détection approuvé). Vous êtes dans votre … [Read more...] about Le critère d’immédiateté du test d’échantillon d’haleine
Barrages routiers et arrestation
Gare aux arrestations pour conduite avec faculté affaiblies. (même dans le temps des fêtes...) L’équipe de Couture avocats vous souhaite ses meilleurs vœux pour la nouvelle année ! Le temps des fêtes a été particulièrement occupé pour les policiers en raison des nombreuses arrestations pour … [Read more...] about Barrages routiers et arrestation
Le temps des Fêtes et l’alcool au Volant
Joyeuses fêtes à tous ! Tout le personnel de Me Julie Couture, du bureau de Laval et du bureau de St-Jérôme, est heureux de vous souhaiter de joyeuses fêtes à tous, en vous rappelant d’être prudent sur les routes et d’agir en bon père et mère de famille et ce en tout … [Read more...] about Le temps des Fêtes et l’alcool au Volant
Arrestation pour alcool au volant: en cas de lésions corporelles.
L’alcool et la conduite automobile ne font jamais bon ménage. Parfois, cette erreur peut être fatale en raison des nombreuses conséquences qui attendent une personne reconnue coupable d’alcool au volant. De surcroît, lorsque cela cause du tort à d’autres personnes, la législation est encore plus … [Read more...] about Arrestation pour alcool au volant: en cas de lésions corporelles.
Que faire après un accident de voiture avec les facultés affaiblies ayant causé la mort ?
Vous êtes accusé de conduite avec les capacités affaiblies par l'effet de l'alcool et par le fait même vous avez causé la mort d'une personne lors d'un accident ? Si tel est votre cas, il vous faut un avocat immédiatement. Si vous êtes détenu en ce moment ou si un membre de votre famille … [Read more...] about Que faire après un accident de voiture avec les facultés affaiblies ayant causé la mort ?
Acquittement alcool au volant de Jonathan Duhamel
Compte tenu des changements législatifs apportés en 2008 au Code criminel, les prévenus qui seront acquittés d'une accusation pour conduite en état d'ébriété seront de plus en plus rares. À moins de démontrer le mauvais fonctionnement de l’appareil ivressomètre qui … [Read more...] about Acquittement alcool au volant de Jonathan Duhamel
La divulgation de la preuve
La divulgation de la preuve concernant les appareils et leurs entretiens devient donc un point d’une importance capitale pour permettre une défense d’alcool au volant à l’accusé. Effectivement, l’accusé qui n’a pas à sa portée l’appareil dans lequel il a soufflé, fera en sorte que les services de … [Read more...] about La divulgation de la preuve
Acquittement: cas de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool
R c Denis Carré Monsieur est arrêté par deux policiers alors que son camion est stationné en bordure de la route. Il est assis à la place du conducteur et présente des symptômes d’alcoolémie. Alors qu’il admet avoir effectivement consommé de l’alcool et qu’au moment où les policiers … [Read more...] about Acquittement: cas de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool
Acquittement dans une cause d’alcool au volant, La DPCP c. Julie Gauvreau
Il s’agit d’un jugement sur requête en exclusion de la preuve dans un dossier de facultés affaiblies. L'arrestation: les faits L’accusée demande l’exclusion des tests d’alcoolémie puisque les policiers ont porté atteinte à ses droits constitutionnels en la soumettant à une détention arbitraire … [Read more...] about Acquittement dans une cause d’alcool au volant, La DPCP c. Julie Gauvreau
Alcool au volant: le registre d’entretien et de réparation existe-t-il ?
La Cour suprême dans l’arrêt St-Onge Lamoureux a bien établi que la défense en matière d’alcool au volant devait concerner l’entretien et l’utilisation des appareils. ( ivressomètre, alcootest, éthylotest, ) À relire la phrase précédente maintes et maintes fois on comprend que « ET L’UTILISATION » … [Read more...] about Alcool au volant: le registre d’entretien et de réparation existe-t-il ?
Accusation d'alcool au volant: L’importance de réclamer la preuve
Lorsqu’un accusé prépare sa défense dans une affaire de conduite avec les facultés affaiblies, il est essentiel qu’il sache exactement tout ce que la couronne possède contre lui. La couronne n’a pas le droit de prendre l’accusé par surprise, par exemple en faisant entendre un témoin dont la défense … [Read more...] about Accusation d'alcool au volant: L’importance de réclamer la preuve
L’affaire Manning: véhicule confisqué pour multirécidiviste (alcool au volant)
Dans l’affaire Manning, qui s’est terminée le 17 janvier 2013 par le jugement de la Cour Esdu Canada, le premier juge, de la Cour du Québec, considérait que la confiscation serait démesurée. Est-ce que la saisie est justifiée ? Confisquer le véhicule de Monsieur Manning, coupable de conduite … [Read more...] about L’affaire Manning: véhicule confisqué pour multirécidiviste (alcool au volant)
Alcool au volant: confiscation du véhicule en cas de récidives multiples
La Cour suprême vient de trancher : Monsieur Manning, un multirécidiviste de l’alcool au volant, se fera confisquer son véhicule. En effet, selon la Cour suprême du Canada, Monsieur Manning, condamné 5 fois d’avoir conduit avec les facultés affaiblies, n’a pas démontré que la confiscation de son … [Read more...] about Alcool au volant: confiscation du véhicule en cas de récidives multiples
Loi C2 (alcool au volant): la Cour suprême a tranché.
Cet article fait suite à LoiC2 : une décision attendue contestation de la loi c2 La preuve de l'ivressomètre Le jugement est rendu dans l’affaire Anic St-Onge Lamoureux et l’impact de cette décision est majeur pour toutes les causes en attente et à venir en matière d’alcool au … [Read more...] about Loi C2 (alcool au volant): la Cour suprême a tranché.
Loi C2: d’alcool au volant: une décision attendue
30 oct 2012 La Cour suprême du Canada rendra une décision ce vendredi le 2 novembre 2012, relativement au projet de loi C-2. Il s'agit de la décision tant attendue en matière d'alcool au volant. Nous saurons si les amendements apportés au Code criminel en 2008 s’appliquent … [Read more...] about Loi C2: d’alcool au volant: une décision attendue
Garde et contrôle d'un véhicule
Garde et contrôle d'un véhicule sous l'effet de l'alcool. Jugement de la Cour suprême rendu le 26 octobre 2012 qui confirme l'acquittement de première instance. Avoir un plan concret Victoire pour monsieur Donald Boudreault qui s’est battu jusqu’en Cour Suprême du Canada pour faire rétablir son … [Read more...] about Garde et contrôle d'un véhicule
Jugement Projet de loi C-2
Mise à jour 2 novembre 2012 La cour suprême a rendu son jugement ce 2 novembre 2012 : lire l'article qui fait le point: Loi C2 la Cour suprême à trancher. La lecture de cet article reste parfaitement et suivez-nous sur nos pages Facebook et Twitter. Mise à jour 26 juillet 2012 Avis à tous nos … [Read more...] about Jugement Projet de loi C-2
Acquittement lors d'accusations d'infraction reliée à l’alcool au volant
Un avocat d’expérience possède une bonne capacité d'évaluation quant aux chances d’un d’acquittement dans les affaires reliée à l’alcool au volant. Les règles en matière de d’alcool au volant changent souvent c’est pourquoi il vous faut un avocat compétent qui en fait régulièrement. Malheureusement, … [Read more...] about Acquittement lors d'accusations d'infraction reliée à l’alcool au volant