L’arrêt Piazza a été rendu le 8 juin 2018 par la Cour d’appel du Québec. Cet arrêt apporte des changements fondamentaux en matière de droit criminel, plus précisément concernant l’infraction de conduite avec les capacités affaiblies et les défenses possibles. Nous vous faisons donc un résumé de … [Lire la suite...]
Au Québec, conduire avec les facultés affaiblies par l’alcool est un comportement sévèrement puni par la loi. Dans ces délits de la route, les juges appliquent le Code de la sécurité routière et le Code criminel (amende, retrait du permis, période d’interdiction de conduire, prison...) sous le contrôle de la SAAQ (La Société de l'assurance automobile du Québec).
Il est donc très difficile d'échapper aux sanctions pénales et il faut l'assistance d'un avocat expérimenté dans les causes liées à l'alcool au volant pour défendre vos droits et trouver des solutions adaptées à votre situation professionnelle et/ou familiale.
Pour rappel, un conducteur est considéré avoir commis une infraction de la route lorsque :
- sa capacité de conduire son véhicule est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue
- lorsque son taux d'alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, taux qui se mesure à partir d'un éthylomètre, dit encore alcootest.
Piazza : un arrêt de la Cour d’appel important en droit criminel
11 décembre 2018 Par Laisser un commentaire
Projet de loi C-46
2 novembre 2018 Par Laisser un commentaire
Les nouveautés 2018 au sujet de la conduite avec les capacités affaiblies Le projet de loi C-46, qui modifie le Code criminel, porte sur la conduite avec les facultés affaiblies. Présentée par la ministre fédérale de la Justice Jody Wilson-Raybould, le Parlement l’a adopté en juin 2018. L’un des … [Lire la suite...]
L’évaluation de risques de la SAAQ
12 juin 2017 Par Laisser un commentaire
Retrouver son permis de conduire après une condamnation pour alcool au volant n’est pas chose facile. En effet, contrairement à la croyance populaire bien établie, même si une personne est condamnée pour ébriété avec une suspension automatique d’un an de son permis de conduire, elle ne retrouvera … [Lire la suite...]
Modifications au Code criminel en matière de conduite avec les facultés affaiblies
18 avril 2017 Par Laisser un commentaire
La légalisation de la marijuana faisait partie de la plate-forme électorale du Parti Libéral du Canada, lors des dernières élections. Depuis l'arrivée de Justin Trudeau à la tête du pays, en novembre 2015, les citoyens canadiens sont en attente d'une modification législative à cet … [Lire la suite...]
Le critère d’immédiateté du test d’échantillon d’haleine
17 mars 2017 Par Laisser un commentaire
Vous avez récemment été arrêté pour alcool au volant ? Cet article va vous intéresser. En effet, depuis quelque temps, plusieurs poursuites pour alcool au volant ont été déboutées en raison d’un problème avec l’immédiateté du test de l’ADA (appareil de détection approuvé). Vous êtes dans votre … [Lire la suite...]
Barrages routiers et arrestation
8 janvier 2017 Par Laisser un commentaire
Gare aux arrestations pour conduite avec faculté affaiblies. (même dans le temps des fêtes...) L’équipe de Couture avocats vous souhaite ses meilleurs vœux pour la nouvelle année ! Le temps des fêtes a été particulièrement occupé pour les policiers en raison des nombreuses arrestations pour … [Lire la suite...]
Le temps des Fêtes et l’alcool au Volant
15 décembre 2016 Par Laisser un commentaire
Joyeuses fêtes à tous ! Tout le personnel de Me Julie Couture, du bureau de Laval et du bureau de St-Jérôme, est heureux de vous souhaiter de joyeuses fêtes à tous, en vous rappelant d’être prudent sur les routes et d’agir en bon père et mère de famille et ce en tout temps. Boire et conduire … [Lire la suite...]
Arrestation pour alcool au volant: en cas de lésions corporelles.
27 septembre 2016 Par Laisser un commentaire
L’alcool et la conduite automobile ne font jamais bon ménage. Parfois, cette erreur peut être fatale en raison des nombreuses conséquences qui attendent une personne reconnue coupable d’alcool au volant. De surcroît, lorsque cela cause du tort à d’autres personnes, la législation est encore plus … [Lire la suite...]
Acquittement alcool au volant de Jonathan Duhamel
22 mars 2016 Par Laisser un commentaire
Compte tenu des changements législatifs apportés en 2008 au Code criminel, les prévenus qui seront acquittés d'une accusation pour conduite en état d'ébriété seront de plus en plus rares. À moins de démontrer le mauvais fonctionnement de l’appareil ivressomètre qui a prélevé vos échantillons … [Lire la suite...]
La divulgation de la preuve
13 avril 2015 Par 1 commentaire
La divulgation de la preuve concernant les appareils et leurs entretiens devient donc un point d’une importance capitale pour permettre une défense d’alcool au volant à l’accusé. Effectivement, l’accusé qui n’a pas à sa portée l’appareil dans lequel il a soufflé, fera en sorte que les services de … [Lire la suite...]
Acquittement: cas de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool
22 novembre 2014 Par 1 commentaire
Rc Denis Carré Monsieur est arrêté par deux policiers alors que son camion est stationné en bordure de la route. Il est assis à la place du conducteur et présente des symptômes d’alcoolémie. Alors qu’il admet avoir effectivement consommé de l’alcool et qu’au moment où les policiers … [Lire la suite...]
Acquittement dans une cause d’alcool au volant, La DPCP c. Julie Gauvreau
14 mars 2014 Par Laisser un commentaire
Il s’agit d’un jugement sur requête en exclusion de la preuve dans un dossier de facultés affaiblies. L'arrestation: les faits L’accusée demande l’exclusion des tests d’alcoolémie puisque les policiers ont porté atteinte à ses droits constitutionnels en la soumettant à une détention arbitraire … [Lire la suite...]
Alcool au volant: le registre d’entretien et de réparation existe-t-il ?
16 septembre 2013 Par 1 commentaire
La Cour suprême dans l’arrêt St-Onge Lamoureux a bien établi que la défense en matière d’alcool au volant devait concerner l’entretien et l’utilisation des appareils. ( ivressomètre, alcootest, éthylotest, ) À relire la phrase précédente maintes et maintes fois on comprend que « ET … [Lire la suite...]
Accusation d’alcool au volant: L’importance de réclamer la preuve
12 septembre 2013 Par Laisser un commentaire
Lorsqu’un accusé prépare sa défense dans une affaire de conduite avec les facultés affaiblies, il est essentiel qu’il sache exactement tout ce que la couronne possède contre lui. La couronne n’a pas le droit de prendre l’accusé par surprise, par exemple en faisant entendre un témoin dont la … [Lire la suite...]
L’affaire Manning: véhicule confisqué pour multirécidiviste (alcool au volant)
17 janvier 2013 Par Laisser un commentaire
Dans l’affaire Manning, qui s’est terminée le 17 janvier 2013 par le jugement de la Cour suprême du Canada, le premier juge, de la Cour du Québec, considérait que la confiscation serait démesurée. Confisquer le véhicule de Monsieur Manning, coupable de conduite en état d'ébriété, serait … [Lire la suite...]
Alcool au volant: confiscation du véhicule en cas de récidives multiples
17 janvier 2013 Par Laisser un commentaire
La Cour suprême vient de trancher : Monsieur Manning, un multirécidiviste de l’alcool au volant, se fera confisquer son véhicule. En effet, selon la Cour suprême du Canada, Monsieur Manning, condamné 5 fois d’avoir conduit avec les facultés affaiblies, n’a pas démontré que la confiscation de son … [Lire la suite...]
Loi C2 (alcool au volant): la Cour suprême a tranché.
2 novembre 2012 Par Laisser un commentaire
Cet article fait suite à LoiC2 : une décision attendue contestation de la loi c2 La preuve de l'ivressomètre Le jugement est rendu dans l’affaire Anic St-Onge Lamoureux et l’impact de cette décision est majeur pour toutes les causes en attente et à venir en matière d’alcool au … [Lire la suite...]
Loi C2: d’alcool au volant: une décision attendue
30 octobre 2012 Par 1 commentaire
30 oct 2012 La Cour suprême du Canada rendra une décision ce vendredi le 2 novembre 2012, relativement au projet de loi C-2. Il s'agit de la décision tant attendue en matière d'alcool au volant. Nous saurons si les amendements apportés au Code criminel en 2008 s’appliquent pour les personnes … [Lire la suite...]
Garde et contrôle d’un véhicule
27 octobre 2012 Par Laisser un commentaire
Garde et contrôle d'un véhicule sous l'effet de l'alcool. Jugement de la Cour suprême rendu le 26 octobre 2012 qui confirme l'acquittement de première instance. Avoir un plan concret Victoire pour monsieur Donald Boudreault qui s’est battu jusqu’en Cour Suprême du Canada pour faire rétablir son … [Lire la suite...]
Jugement Projet de loi C-2
18 février 2012 Par 4 commentaires
Mise à jour 2 novembre 2012 La cours suprême à rendu son jugement ce 2 novembre 2012 : lire l'article qui fait le point: Loi C2 la cours suprême à tranché. La lecture de cet article reste parfaitement et suivez-nous sur nos pages Facebook et Twitter. Mise à jour 26 juillet 2012 Avis … [Lire la suite...]
Acquittement lors d’accusations d’infraction reliée à l’alcool au volant
5 janvier 2012 Par 6 commentaires
Un avocat d’expérience possède une bonne capacité d'évaluation quant aux chances d’un d’acquittement dans les affaires reliée à l’alcool au volant. Les règles en matière de d’alcool au volant changent souvent c’est pourquoi il vous faut un avocat compétent qui en fait régulièrement. … [Lire la suite...]
Les barrages routiers et les conséquences des infractions liées à l’alcool
16 décembre 2011 Par 6 commentaires
À l’approche des Fêtes, il est à la mode de parler des infractions liées à l’alcool ainsi que des mesures pour les prévenir. Nos gouvernements ainsi que les services de police font des pieds et des mains afin qu’il y ait un minimum d’accidents routiers. L’un de ces moyens est le barrage … [Lire la suite...]
Contestation de la Loi alcool au volant C-2
13 octobre 2011 Par 4 commentaires
L'imprécision des alcootests soulevée devant les tribunaux Alcool au volant / défense taux d'alcoolémie Imaginez être arrêté par un service de police et de vous faire dire que vous avez soufflé au-dessus de la limite permise lors de l'alcootest. C'est l'histoire d'horreur que bien des gens … [Lire la suite...]
Qu’est que l’alcootest
27 juin 2011 Par 3 commentaires
Le projet de loi C-2 (alcool au volant et la conduite avec les facultés affaiblies et taux d'alcoolémie supérieur à .08 est en vigueur et aucun jugement au Québec n'est sorti pour faire la lumière sur la constitutionnalité de la nouvelle Loi. Mais d'abord qu'est-ce que … [Lire la suite...]
C-2 et la défense en cas d’alcool au volant
31 mars 2011 Par 10 commentaires
La cour suprême accorde la requête pour permission d'en appeler et entendra les parties le 13 octobre 2011 La Cour Suprême du Canada a accepté de se pencher sur la constitutionnalité de l'article 258 du Code criminel modifié par le projet de loi C-2 et sur la rétroactivité de cette loi. Les … [Lire la suite...]
Quoi faire après une accusation de conduite sous l’effet de l’alcool
27 novembre 2010 Par 10 commentaires
Vous avez été arrêté par les policiers. Une accusation de conduite avec un taux d’alcool supérieur à 80 mg par 100 ml de sang pèse contre vous. Vous voulez éviter le pire : un dossier criminel qui vous suivra pendant longtemps, et qui pourra vous nuire. Vous devez alors contester devant le tribunal … [Lire la suite...]
Le Chef de police arrêté pour alcool au volant
1 octobre 2010 Par Laisser un commentaire
Le Chef de police de la ville de Lévis a été arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant) par l'effet de l'alcool avec plus du double de la limite permise. L'arrestation a été faite suite à un appel reçu d'un citoyen qui mentionnait qu'il semblait avoir les yeux fermés en … [Lire la suite...]
Un récidiviste alcool au volant
28 juillet 2010 Par Laisser un commentaire
Sans permis et encore ivre au volant, un 10 ème récidiviste de l'alcool au volant risque fort probablement de passer les prochains mois en prison. Il a soufflé dans l'ivressomètre plus du double de la limite permise. En 1998 et 2000, il a déjà purgé trois années de pénitencier. La voiture a été … [Lire la suite...]
Alcool au volant : des alcootests aléatoires
7 février 2010 Par Laisser un commentaire
Des mesures plus sévères avec la limite de 0,05 et des alcootests aléatoires dès le printemps 2010. Limite de 0,05, pas encore ! Il semble que le PLQ envisage de déposer cet automne un projet de loi modifiant le Code de la sécurité routière du Québec afin que la limite permise d’alcoolémie soit … [Lire la suite...]
