Points d’inaptitude au Québec

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Les points d’inaptitude: côté loi.

Le Code de la sécurité routière et le règlement sur les points d’inaptitude ont été modifiés par un projet de loi adopté le 19 décembre 2007, puis modifié de nouveau en 2009.

La nouvelle législation concerne principalement l’alcool au volant, la vitesse, les radars photographiques et les caméras aux feux rouges, les cours de conduite, le cellulaire au volant et les limiteurs de vitesse pour certains véhicules lourds.

Sanctions applicables au permis de conduire

À partir de quatre points d’inaptitude, le conducteur risque l’une des sanctions suivantes:

  • La suspension du permis de conduire pendant 3 mois à compter de la date mentionnée sur l’avis de sanction.
  • La suspension du droit d’obtenir un permis: dans le cas d’une  personne qui n’a jamais été titulaire d’un permis de conduire, cette personne ne pourra pas obtenir de permis pendant 3 mois à compter de la date mentionnée sur l’avis de sanction.

Cette suspension du permis est appliquée  :

  • Au titulaire de permis d’apprenti conducteur ou permis probatoire, qui n’a jamais  possédé un permis de conduire autre que la classe 6D (cyclo) ou classe 8 (tracteur de ferme).
  • Aux personnes qui détiennent uniquement un permis de cyclomoteur ou tracteur de ferme et qui sont âgés de moins de 25 ans et détiennent ce permis depuis moins de 5 ans.

Si un conducteur accumule 15 points d’inaptitude et plus, les sanctions suivantes sont appliquées :

  • L’annulation du permis de conduire: le contrevenant doit rendre son permis de conduire dans les dix jours suivant l’entrée en vigueur de la révocation. S’il n’exécute pas cette sanction il est passible d’une amende de 438 $ à 865 $.
  • La suspension du droit d’obtenir un permis: le conducteur ne pourra obtenir aucun permis pendant une période déterminée.
Cette loi introduit des sanctions sévères à l’égard des récidivistes pour la conduite avec les facultés affaiblies, ainsi que pour les grands excès de vitesse.

Contestez vos contraventions pour éviter la perte de point d’inaptitude.

Soyez prudent sur la route, mais en cas de problème et dans le but d’éviter de perdre votre permis, nous vous conseillons de nous téléphoner afin de contester tous vos billets de contravention (tickets) et de vous éviter de mauvaises surprises.
Attention dépêchez-vous ! Vous n’avez que 30 jours pour contester vos contraventions. Appelez le 514-286-2283 (514-AVOCATE) dès maintenant!

Le cellulaire au volant.

Vous le savez, il est dorénavant interdit de faire usage du téléphone cellulaire au volant d’une voiture.  Donc, tout appareil tenu en main et ayant une fonction téléphonique, comme un téléphone cellulaire ou un terminal mobile de poche (ex. : BlackBerry), est interdit au volant.

Quiconque commet cette infraction recevra une contravention (ticket), à savoir une amende, trois points d’inaptitude et des frais. L’utilisation d’un téléphone mains libres demeure permise. Certaines infractions au Code de la sécurité routière,  à une loi ou à un règlement municipal, provincial ou fédéral portant sur la sécurité routière obligent la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) à inscrire des points d’inaptitude au dossier de la personne qui les a commises.
cellulaire volant

Entente inter-états pour les infractions

Les infractions commises dans la province de l’Ontario ou dans les États américains de New York et du Maine peuvent être portées au dossier d’un conducteur à la suite d’ententes de réciprocité conclues avec cette province ou État. Ces infractions entraînent l’inscription du même nombre de points d’inaptitude que si elles avaient été commises au Québec.

Infractions routières :

L’entente Québec-Ontario, Québec-New-York, Québec-Maine

En plus de l’attribution de points d’inaptitude, ces infractions entraînent une amende et des frais qui varient selon la gravité de l’infraction.

Tableau des points d’inaptitude au Québec

Infractions entraînant l’inscription de points d’inaptitude liées à la vitesse au volant

EXCÈS POINTS D’INAPTITUDE
Vitesse supérieure à la limite permisee Zone de 60km/h ou moins Zone de plus de 60km/h à 90 km/h Zone de 100km/h
de 11 à 20 km/h 1 1 1
de 21 à 30 km/h 2 2 2
de 31 à 39 km/h 3 3 3
de 40 à 45 km/h 6* 3 3
de 50 à 59 km/h 10* 10* 5
60 km/h 10* 108 10*
de 61 à 80 km/h 14* 14* 14*
de 81 à 100 km/h 18* 18* 18*
de 101 à 120 km/h 24* 24* 24*
de 121 km/h ou plus 30 ou plus* 30 ou plus* 30 ou plus*
* Indiquent les grands excès de vitesse. Pour la personne qui possède un permis d’apprenti conducteur, un permis probatoire ou un permis, autorisant uniquement la conduite d’un véhicule muni d’un dispositif détecteur d’alcool.

Coûts et sanctions reliés aux points d’inaptitude pour permis de conduire SAAQ

La contribution d’assurance liée au permis est établie en fonction de votre dossier de conduite. Les droits sur les permis de conduire et les frais s’y ajoutent.

Coût du permis selon le dossier de conduite

POINTS D’INAPTITUDE A B C D
0 52 $ 4 $ 16 $ 72 $
De 1 à 3 73 $ 4 $ 16 $ 93 $
De 4 à 6 111 $ 4 $ 16 $ 131 $
De 7 à 9 151 $ 4 $ 16 $ 171 $
De 10 à 14 212 $ 4 $ 16 $ 232 $
15 et plus 313 $ 4 $ 16 $ 333 $
A- Contribution d’assurance (incluant les taxes)
B- Frais
C- Droits versés au ministère des Finances
D- Total (ajouter 7,97 $ pour frais de photo et de plastification, s’il y a lieu).

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