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Accusation d’incendie criminel

Comment se défendre d’une accusation ?

Comment se défendre d’une accusation d’incendie criminel ? Vous êtes suspecté d’avoir commis un incendie criminel ou bien la Sûreté du Québec enquête à votre sujet pour un feu aux allures d’incendie criminel. Voilà qu’entrent en jeu les experts, les assurances et les demandes de polygraphe et… vous vous retrouvez au banc des accusés. 

Sachez que vous n’êtes pas seul à faire l’objet d’une accusation à la suite d’un incendie d’origine criminelle ni à être accusé au palais de justice de Saint-Jérôme. Pour vous aider à y voir plus clair, voici les articles sur lesquels peuvent porter les chefs d’accusation.

Crime d’incendie et autres incendies

Incendie criminel : danger pour la vie humaine

433 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne ou non, dans les cas suivants :

  • a)elle sait que celui-ci est habité ou occupé, ou ne s’en soucie pas ;
  • b)le feu ou l’explosion cause des lésions corporelles à autrui.
  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 433
  • 1990, ch. 15, art. 1

Incendie criminel : dommages matériels

434 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien qui ne lui appartient pas en entier.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 434
  •  1990, ch. 15, art. 1

Incendie criminel : biens propres

434.1 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien qui lui appartient en tout ou en partie lorsque l’incendie ou l’explosion constitue une menace grave envers la santé ou la sécurité d’autrui ou un risque sérieux pour ses biens.

  • 1990, ch. 15, art. 1

Incendie criminel : intention frauduleuse

  • 435 (1) Quiconque cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne en tout ou en partie ou non, avec l’intention de frauder une autre personne est coupable :
  • a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ;
  • b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Détenteur ou bénéficiaire d’une police d’assurance-incendie

(2) Le fait qu’une personne accusée de l’infraction visée au paragraphe (1) était détentrice ou bénéficiaire désignée d’une police d’assurance-incendie sur le bien à l’égard duquel l’infraction aurait été commise est un fait dont le tribunal peut conclure à l’intention de frauder.

Incendie criminel par négligence

  • 436 (1) Le responsable d’un bien — ou le propriétaire de la totalité ou d’une partie d’un tel bien — qui, en s’écartant de façon marquée du comportement normal qu’une personne prudente adopterait pour prévoir ou limiter la propagation des incendies ou prévenir les explosions, contribue à provoquer dans ce bien un incendie ou une explosion qui cause des lésions corporelles à autrui ou endommage des biens est coupable :
  • a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ;
  • b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Inobservation des lois et règlements

(2) Le fait qu’une personne accusée de l’infraction visée au paragraphe (1) n’a pas observé une règle de droit concernant la prévention ou la maîtrise des incendies et des explosions ainsi que la limitation des conséquences de ces dernières à l’égard du bien en question est un fait dont le tribunal peut conclure à l’écart de comportement visé à ce paragraphe.

Possession de matières incendiaires

436.1 Quiconque a en sa possession des matières incendiaires, des dispositifs incendiaires ou des substances explosives dans l’intention de commettre un acte criminel visé aux articles 433 à 436 est coupable :
  • a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ;
  • b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Le cas du pilote d’hélicoptère

Vous vous souvenez du cas de Normand Dubé, le pilote d’hélicoptère reconnu coupable d’avoir commandé quatre incendies et de harcèlement criminels? Il a reçu une sentence totalisant huit ans et 255 jours.

Les cas d’incendie de nature criminelle défraient régulièrement les manchettes, comme en témoignent les articles suivants:

  • https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2019/2019qccq5604/2019qccq5604.html?searchUrlHash=AAAAAQAUSU5DRU5ESUUgQ1JJTUlORUxMRSAAAAAAAQ&resultIndex=1
  • https://www.cime.fm/nouvelles/faits-divers/220437/une-maison-cossue-de-lesterel-completement-detruite-par-un-incendie-criminelhttps://zone911.com/scenes-policieres/29385-incendies-criminels-dans-des-tours-cellulaires-deux-arrestations
  • https://www.latribune.ca/actualites/justice-et-faits-divers/les-deux-suspects-de-lincendie-criminel-demeurent-detenus-d9d93c6f320a3549c22fd425494989f3
  • https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/faits-divers/201812/13/01-5207947-incendie-criminel-a-saint-jerome-deux-suspects-recherches.php
  • https://www.journaldemontreal.com/2019/03/02/incendie-criminel-a-saint-jerome-1

Ainsi, des traces de cocaïne sur un sac ne suffisent pas pour être reconnu coupable de possession de stupéfiants selon l’annexe 1 de la Loi. Maintenant, le temps nous dira si les tribunaux renverseront cette règle, puisque la Loi stipule dorénavant qu’une substance désignée inclut toute chose en contenant, et ce, même superficiellement.

Que faire si vous êtes accusé?

Rappelez-vous qu’un verdict de culpabilité à un crime d’incendie criminel est passible d’une peine de quatorze années de prison et même de prison à perpétuité dans le cas d’un incendie criminel comportant un danger pour la vie humaine.

Si des accusations d’incendie criminel sont portées contre vous, la première étape consiste à contacter un avocat criminaliste reconnu, tel que Me Julie Couture, de Couture Avocats, et à garder le silence.

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