appel
Vous souhaitez porter votre cause en appel ?
Notre cabinet d'avocats s'occupe également de ce type de dossiers.
Le processus d’appel dans le système judiciaire du Canada
Si une des deux parties est en désaccord avec la décision d’un juge, elle peut demander aux Cours d’appel provinciales et territoriales ou à la Cour d’appel fédérale de réviser la décision.
Si la cour d’appel accepte d’entendre l’appel, elle peut : renverser ou modifier la décision du juge, ou ordonner la tenue d’un nouveau procès ou d’une nouvelle audience. Autrement, la décision est maintenue. La personne qui porte la cause en appel doit prouver que l’interprétation de la loi ou des faits par le juge a influencé le résultat.
Si les parties en arrivent à un accord, cela met habituellement fin au processus judiciaire.
(Source : Gouvernement du Canada)
DÉLAI MAXIMAL DE 30 JOURS
Nous pouvons traiter différents types de dossiers pour vous :
- avis d'appel concernant des verdicts de culpabilité
- appel de la sentence
- requête pour remise en liberté pendant l'appel
- requête en prolongation du délai d'appel
Pour obtenir une consultation rapidement, appelez-nous dès maintenant pour obtenir une consultation dès aujourd'hui car votre délai d'appel est de 30 jours.
ÉTUDE DU DOSSIER D'APPEL
Afin de procéder rapidement, nous aurons besoin que vous nous fournissiez quelques informations :
- jugement de première instance en audio ou en copie papier (vous pouvez en faire la demande via le greffe criminel)
- numéro de dossier
- nom du juge de premiere instance
- date de culpabilité
- date de la sentence
Après l'étude du jugement et de tous les éléments de votre dossier, nous serons en mesure de soulever des motifs d'appel s'il y a lieu.
Les dossiers d'appel nous tiennent à cœur, nous ferons le maximum pour vous obtenir gain de cause!
FRAIS POUR UN DOSSIER D'APPEL
Un dépôt sera demandé sur remise de l'étude du dossier.
Les frais concernant les appels sont dispendieux, ainsi plusieurs modalités de paiement vous seront offerts.
Contactez-nous : 514-286-2283
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NOTRE ÉQUIPE
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Fondatrice du cabinet
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