appel

Si une des deux parties est en désaccord avec la décision d’un juge, elle peut demander aux Cours d’appel provinciales et territoriales ou à la Cour d’appel fédérale de réviser la décision.

Si la cour d’appel accepte d’entendre l’appel, elle peut : renverser ou modifier la décision du juge, ou ordonner la tenue d’un nouveau procès ou d’une nouvelle audience. Autrement, la décision est maintenue. La personne qui porte la cause en appel doit prouver que l’interprétation de la loi ou des faits par le juge a influencé le résultat.

Si les parties en arrivent à un accord, cela met habituellement fin au processus judiciaire.

(Source : Gouvernement du Canada)