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Vous souhaitez porter votre cause en appel ?

Notre cabinet d'avocats s'occupe également de ce type de dossiers.

Cours d'appel

Le processus d’appel dans le système judiciaire du Canada

Si une des deux parties est en désaccord avec la décision d’un juge, elle peut demander aux Cours d’appel provinciales et territoriales ou à la Cour d’appel fédérale de réviser la décision.

Si la cour d’appel accepte d’entendre l’appel, elle peut : renverser ou modifier la décision du juge, ou ordonner la tenue d’un nouveau procès ou d’une nouvelle audience. Autrement, la décision est maintenue. La personne qui porte la cause en appel doit prouver que l’interprétation de la loi ou des faits par le juge a influencé le résultat.

Si les parties en arrivent à un accord, cela met habituellement fin au processus judiciaire.

(Source : Gouvernement du Canada)

DÉLAI MAXIMAL DE 30 JOURS

Nous pouvons traiter différents types de dossiers pour vous :

  • avis d'appel concernant des verdicts de culpabilité
  • appel de la sentence
  • requête pour remise en liberté pendant l'appel
  • requête en prolongation du délai d'appel

Pour obtenir une consultation rapidement, appelez-nous dès maintenant pour obtenir une consultation dès aujourd'hui car votre délai d'appel est de 30 jours.

ÉTUDE DU DOSSIER D'APPEL

Afin de procéder rapidement, nous aurons besoin que vous nous fournissiez quelques informations : 

  • jugement de première instance en audio ou en copie papier (vous pouvez en faire la demande via le greffe criminel)
  • numéro de dossier
  • nom du juge de premiere instance
  • date de culpabilité
  • date de la sentence

Après l'étude du jugement et de tous les éléments de votre dossier, nous serons en mesure de soulever des motifs d'appel s'il y a lieu. 

Les dossiers d'appel nous tiennent à cœur, nous ferons le maximum pour vous obtenir gain de cause!

FRAIS POUR UN DOSSIER D'APPEL

Un dépôt sera demandé sur remise de l'étude du dossier.

Les frais concernant les appels sont dispendieux, ainsi plusieurs modalités de paiement vous seront offerts. 

Contactez-nous : 514-286-2283

13665, boul. Curé-Labelle, bur. 210,
Mirabel (Québec) J7J 1L2
4, Rue de Martigny O,
Saint-Jérome (Québec) J7Y 3S9

CONTACTEZ-NOUS EN LIGNE EN COMPLÉTANT LE FOMULAIRE SUIVANT

    NOTRE ÉQUIPE

    me julie couture - fondatrice du cabinet couture avocats

    Julie Couture

    Fondatrice du cabinet

    O2A0775 web2

    Martine Larivière

    Vice-Présidente

    Sans titre 8

    Frédérique Lambert

    Avocate criminaliste plaideuse

    O2A0710 webv2

    Jessica Dufresne

    Avocate de la famille

    O2A0666 webv2

    Byanka Stosiak

    Avocate

    O2A0980 webv2

    Ariane Michaud

    Parajuriste

    Sans titre 10

    Sandrine Hamelin

    étudiante en droit

    O2A1001 web2

    Kevin Fournier

    Étudiant en droit