Le droit criminel et la SAAQ

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Le régime de responsabilité de la Société de l’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q) indemnise même si l’on a commis un acte criminel.  Voir à ce sujet l’article du Point de Bascules.

LA SAAQ NOUS INDEMNISE MÊME SI ON EST L’AUTEUR DE 4 CRIMES D’HONNEUR. L’EX MINISTRE BELLEMARE NOUS EXPLIQUE.

Le père des jeunes québécoises tuées à Kingston pourrait recevoir jusqu’à 200 000 dollars de la SAAQ. Maître Marc Bellemare, ex-ministre de la Justice, explique l’absurdité de la situation.

L’entrevue avec l’ex-ministre Bellemare [ici]

Si le père de la famille Chafi est jugé pour les meurtres de ses trois filles et de leur mère (qui était sa première femme), et si la mère avait encore le statut de conjointe mariée, le Québec serait obligé d’indemniser le père quatre fois: pour les trois filles et pour son ex-femme.

Comment se fait-il que nos lois soient à ce point mal conçues qu’elles permettent d’indemniser les auteurs de crime d’honneur ou de meurtre au Québec?

Écoutez cette éclairante entrevue de Claude Poirier avec Marc Bellemare qui explique pourquoi la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) serait obligée d’indemniser le père qu’il soit reconnu coupable ou non des 4 meurtres.

L’entrevue est disponible [ici].

Et voici la transcription d’une partie de l’entrevue:

Claude Poirier:

Est-ce possible que la succession pourrait recevoir des montants d’argent de la société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) compte tenu que des personnes sont mortes noyées?

Marc Bellemare:

Malheureusement oui.

Parce que même le père, qui est en accusation actuellement pour quadruple meurtre et complot pour meurtre avec son épouse et son fils, le père a le droit de recevoir une indemnité de la SAAQ puisqu’il s’agirait d’un « accident » automobile,

Vous savez M. Poirier il y a deux versions dont on a été saisi.

La première version vient du père lui-même qui dit que sa fille apprenait à conduire à Kingston. La fille de 19 ans qui a fait une fausse manœuvre et elle tombée dans le canal, alors ça, c’est un accident d’auto, évidemment.

La seconde version c’est celle de la police de Kingston, dont on a entendu parler vaguement dans les médias, et qui serait à l’effet que le frère des trois filles aurait poussé le véhicule avec son auto à lui, ou avec l’auto de son père. Alors encore là, il s’agirait d’un accident d’automobile parce que c’est une automobile qui aurait été à l’origine de l’accident.

Alors même si l’accident est survenu à l’extérieur du Québec, compte tenu que ce sont des Québécois et que le véhicule est immatriculé au Québec, ils sont couverts partout dans le monde. Alors, cet accident, à mon avis, si on tient compte des deux versions à date, que nous avons entendues, ils constituent un accident d’automobile, au sens de la loi. Ça veut dire que le père, même s’il est accusé, qu’importe sa contribution au décès des trois filles et de la femme, le père serait en mesure de recevoir pleinement une indemnité.

Pour chacune de ses filles, ça correspond à 49,000 dollars et pour l’autre femme, la femme d’une cinquantaine d’années…

Claude Poirier:

… Qui était autrefois, selon les informations, la première épouse mais qui ne serait pas la mère des enfants, et compte tenu qu’elle a été à la charge de ce monsieur, il pourrait recevoir également, probablement un autre montant d’argent.

Marc Bellemarre:

Probablement parce qu’on ne sait pas si cette épouse, qui est décédée dans l’accident, si elle était encore mariée à monsieur l’accusé. On ne sait pas, on va peut-être l’apprendre éventuellement, mais il dit que c’était la tante alors que c’était sa première épouse.

S’il est capable d’établir son statut d’épouse, dont il n’aurait pas été divorcé, il serait en mesure, comme conjoint, de recevoir une somme minimum de 61 000 dollars. Alors, peu importe la contribution… C’est ça qui est odieux finalement, c’est que la loi québécoise ne tient pas compte de la contribution au décès, si criminelle soit-elle, de la personne qui bénéficie des indemnités. Dans ce cas-ci, c’est le père, pour ses trois filles, ou bien ses trois filles et son épouse.

Écoutez l’entrevue entre Claude Poirier et Marc Bellemare à l’émission Le Vrai Négociateur, diffusé sur les ondes de LCN le 27 juillet 2009. Cliquez [ici] ou sur SAAQ: L’entrevue avec Me Marc Bellemare

 

http://www.pointdebasculecanada.ca/breve/2128-la-saaq-nous-indemnise-mecircme-si-ont-est-lauteur-de-4-crimes-dhonneur-lex-ministre-bellemare-nous-explique.php

Commentaires

  1. Me Stéphanie Roberge a écrit :

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