La cour suprême accorde la requête pour permission d’en appeler et entendra les parties le 13 octobre 2011
La Cour Suprême du Canada a accepté de se pencher sur la constitutionnalité de l’article 258 du Code criminel modifié par le projet de loi C-2 et sur la rétroactivité de cette loi. Les avocats de la défense contestent cette modification à la loi qui rend difficile la défense d’une personne accusée pour conduite avec un taux supérieur à la limite permise (0.08). En effet, il n’est plus possible de mettre en doute les résultats de l’alcooltest par un scénario de consommation. Il faut dorénavant démontrer le mauvais fonctionnement de l’appareil ou une erreur du technicien, ce qui est plus difficile à démontrer.
Le droit criminel
Les criminalistes font aussi valoir que ces modifications portent atteinte au droit à une défense pleine et entière. Étant donné deux jugements contradictoires dans le passé sur la question, le PGQ a demandé permission d’en appeler à la Cour Suprême du Canada.
Le dossier La Reine c. St-Onge-Lamoureux sera joint au dossier Dineley (dossier portant sur la rétroactivité) dont l’audition est prévue le 13 octobre 2011. Les avocats de notre cabinet qui pratiquent en droit criminel suivront avec grand intérêt les suites de ce dossier et vous tiendront au courant des développements. Pour le moment, nous reportons nos dossiers d’alcool au volant et demandons une divulgation supplémentaire de la preuve afin de contester les résultats de la machine ivressomètre. (Requête en divulgation de la preuve)
MA says
Quelle est la décision rendue?
Me Julie Couture says
Pas encore … Nous vous tiendrons au courant lors d’un de nos prochains billets. N’hésitez pas à nous ajouter dans vos favoris. Nous écrivons régulièrement à ce sujet. Merci de votre intérêt. Salutations
AL says
Est-ce que les 7 juges ont statués maintenant ?
Me Julie Couture says
Pas encore ! L’audience s’est tenue le 13 octobre dernier. Nous attendons un jugement avant le mois de mai 2012. Salutations
Me Julie Couture says
Nous sommes toujours en attente de la décision de la Cour suprême. Nous vous invitons à revenir souvent afin de vérifier l’information. Salutations
AL says
Bonjour
Pensez-vous qu’un jugement sera rendu en mai ?
Est-ce normal que sa soit aussi long ?
Avez-vous un lien où nous pouvons suivre le déroulement des procédures.
Merci
Me Julie Couture says
Nous ignorons la date de sortie mais vous invite à revenir régulièrement ou de consulter votre avocat. Salutations
sentimancho says
Bonjour,
Avez vous du nouveau depuis ?
Julie Couture says
Hélas, nous sommes toujours dans l’attente de la décision. Consulter notre site régulièrement. Dès sa sortie, un article sera publié. Salutations.
Julie Couture says
La décision sortira ce 2 novembre 2012.