C-2 et la défense en cas d’alcool au volant

La cour suprême accorde la requête pour permission d’en appeler et entendra les parties le 13 octobre 2011 

La Cour Suprême du Canada a accepté de se pencher sur la constitutionnalité de l’article 258 du Code criminel modifié par le projet de loi C-2 et sur la rétroactivité de cette loi.  Les avocats de la défense contestent cette modification à la loi qui rend difficile la défense d’une personne accusée pour conduite avec un taux supérieur à la limite permise (0.08).  En effet, il n’est plus possible de mettre en doute les résultats de l’alcooltest par un scénario de consommation.  Il faut dorénavant démontrer le mauvais fonctionnement de l’appareil ou une erreur du technicien, ce qui est plus difficile à démontrer.

Le droit criminel

Alcool au volent

Les criminalistes font aussi valoir que ces modifications portent atteinte au droit à une défense pleine et entière.  Étant donné deux jugements contradictoires dans le passé sur la question, le PGQ a demandé permission d’en appeler à la Cour Suprême du Canada.

Le dossier La Reine c. St-Onge-Lamoureux sera joint au dossier Dineley (dossier portant sur la rétroactivité) dont l’audition est prévue le 13 octobre 2011.  Les avocats de notre cabinet qui pratiquent en droit criminel suivront avec grand intérêt les suites de ce dossier et vous tiendront au courant des développements.  Pour le moment, nous reportons nos dossiers d’alcool au volant et demandons une divulgation supplémentaire de la preuve afin de contester les résultats de la machine ivressomètre. (Requête en divulgation de la preuve)

Commentaires

  1. Quelle est la décision rendue?

    • Pas encore … Nous vous tiendrons au courant lors d’un de nos prochains billets. N’hésitez pas à nous ajouter dans vos favoris. Nous écrivons régulièrement à ce sujet. Merci de votre intérêt. Salutations

  2. Est-ce que les 7 juges ont statués maintenant ?

  3. sentimancho a écrit :

    Bonjour,

    Avez vous du nouveau depuis ?

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