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Julie Couture, avocate criminaliste Rive Nord de Montréal

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Home / Alcool au volant / C-2 et la défense en cas d'alcool au volant

C-2 et la défense en cas d'alcool au volant

La cour suprême accorde la requête pour permission d’en appeler et entendra les parties le 13 octobre 2011 

La Cour Suprême du Canada a accepté de se pencher sur la constitutionnalité de l’article 258 du Code criminel modifié par le projet de loi C-2 et sur la rétroactivité de cette loi.  Les avocats de la défense contestent cette modification à la loi qui rend difficile la défense d’une personne accusée pour conduite avec un taux supérieur à la limite permise (0.08).  En effet, il n’est plus possible de mettre en doute les résultats de l’alcooltest par un scénario de consommation.  Il faut dorénavant démontrer le mauvais fonctionnement de l’appareil ou une erreur du technicien, ce qui est plus difficile à démontrer.

Le droit criminel

Alcool au volent

Les criminalistes font aussi valoir que ces modifications portent atteinte au droit à une défense pleine et entière.  Étant donné deux jugements contradictoires dans le passé sur la question, le PGQ a demandé permission d’en appeler à la Cour Suprême du Canada.

Le dossier La Reine c. St-Onge-Lamoureux sera joint au dossier Dineley (dossier portant sur la rétroactivité) dont l’audition est prévue le 13 octobre 2011.  Les avocats de notre cabinet qui pratiquent en droit criminel suivront avec grand intérêt les suites de ce dossier et vous tiendront au courant des développements.  Pour le moment, nous reportons nos dossiers d’alcool au volant et demandons une divulgation supplémentaire de la preuve afin de contester les résultats de la machine ivressomètre. (Requête en divulgation de la preuve)

Comments

  1. MA says

    14 octobre 2011 at 5 h 32 min

    Quelle est la décision rendue?

    • Me Julie Couture says

      14 octobre 2011 at 22 h 22 min

      Pas encore … Nous vous tiendrons au courant lors d’un de nos prochains billets. N’hésitez pas à nous ajouter dans vos favoris. Nous écrivons régulièrement à ce sujet. Merci de votre intérêt. Salutations

  2. AL says

    13 novembre 2011 at 18 h 51 min

    Est-ce que les 7 juges ont statués maintenant ?

    • Me Julie Couture says

      14 novembre 2011 at 1 h 46 min

      Pas encore ! L’audience s’est tenue le 13 octobre dernier. Nous attendons un jugement avant le mois de mai 2012. Salutations

    • Me Julie Couture says

      1 Décembre 2011 at 16 h 07 min

      Nous sommes toujours en attente de la décision de la Cour suprême. Nous vous invitons à revenir souvent afin de vérifier l’information. Salutations

      • AL says

        17 mai 2012 at 19 h 58 min

        Bonjour
        Pensez-vous qu’un jugement sera rendu en mai ?
        Est-ce normal que sa soit aussi long ?
        Avez-vous un lien où nous pouvons suivre le déroulement des procédures.
        Merci

        • Me Julie Couture says

          19 mai 2012 at 7 h 45 min

          Nous ignorons la date de sortie mais vous invite à revenir régulièrement ou de consulter votre avocat. Salutations

  3. sentimancho says

    26 octobre 2012 at 17 h 00 min

    Bonjour,
    Avez vous du nouveau depuis ?

    • Julie Couture says

      27 octobre 2012 at 10 h 22 min

      Hélas, nous sommes toujours dans l’attente de la décision. Consulter notre site régulièrement. Dès sa sortie, un article sera publié. Salutations.

      • Julie Couture says

        30 octobre 2012 at 15 h 39 min

        La décision sortira ce 2 novembre 2012.

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