Agression sexuelle

Agression sexuelle art. 271 et ss. du Code criminel

Les quelques éléments qui suivent constituent une information de base. Si vous avez un problème concernant une agression sexuelle consultez le cabinet Couture avocats, avocats en droit criminel ayant de l’expérience dans la défense de cas d’agression sexuelle.

3 niveaux d’agression sexuelle dans le code criminel

Trois niveaux d’agression sexuelle.

À la base, il s’agit de la même infraction. Cependant, certaines circonstances dites aggravantes feront en sorte que l’affaire passera du premier au troisième niveau.

Le premier niveau: L’agression sexuelle simple

– article 271 du Code criminel
Il s’agit d’un type de voie de fait dont l’infraction est prévue à l’art. 265(1) du Code criminel. C’est la composante sexuelle qui fera en sorte qu’une voie de fait pourra devenir une agression sexuelle.  Il y a agression sexuelle lorsqu’une personne applique de façon intentionnelle la force, ou menace d’appliquer une telle force, dans des circonstances de nature sexuelle et ce, de manière à porter atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime.

(R. c. Chase, (1987) 2 R.C.S. 293)
La Couronne doit démontrer que l’accusé avait l’intention d’agresser la victime et savait que celle-ci n’était pas consentante. On qualifie ceci d’infraction d’intention générale. Cette intention peut être remplacée par l’insouciance ou l’aveuglement volontaire de l’accusé.

Attention! Notez:
Contrairement à l’infraction de contacts sexuels, il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu recherche de gratification sexuelle de la part de l’accusé. Par exemple, un père de famille a déjà été condamné pour agression sexuelle pour avoir empoigné les parties génitales de son fils dans le but de le punir sans recherche de satisfaction sexuelle.
(R. c. V.(K.B.), (1993) 2 R.C.S. 333)

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Sanctions des accusations de 1er niveau

La peine prévue pour cette infraction est un emprisonnement maximal de 10 ans si la Couronne poursuit par acte criminel, et d’un emprisonnement maximal de 18 mois si la Couronne poursuit par voie sommaire.

Le deuxième niveau d’agression sexuelle comporte un facteur aggravant

En plus du voie de fait (art. 272 C.cr.), il doit y avoir eu port, utilisation ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme OU infliction de lésions corporelles à la victime OU menace d’infliction de lésions corporelles à une autre personne que la victime OU commission de l’agression sexuelle avec une ou d’autres personnes.

Sanctions des accusations de second niveau

La peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement.  En revanche, dans le cas de l’utilisation d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, ou de l’utilisation d’une arme à feu au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec une telle organisation, il existe une peine minimale de 5 ans dans le cas d’une première infraction et de 7 ans dans le cas d’une récidive.  Dans les autres cas d’usage d’une arme à feu, la peine minimale est de 4 ans. Afin de déterminer s’il y a eu récidive, il faut tenir compte des condamnations antérieures à l’égard de la même infraction, et des infractions des articles 85(1) et (2), 244, 220, 236, 239 ou 273, du paragraphe 279(1) ou des articles 279.1, 344 ou 346 s’il y a usage d’arme à feu lors de la perpétration d’une infraction. Toutefois, les condamnations ayant eu lieu plus de 10 ans avant la condamnation actuelle ne sont pas pris en compte.

Le troisième niveau: L’agression sexuelle grave

(art. 273 C.cr.)  C’est une agression sexuelle qui comporte des voies de fait allant de qualifiées à graves. Une agression sexuelle grave est commise lorsque la victime est blessée, mutilée ou défigurée, ou que sa vie a été mise en danger.
La peine maximale d’emprisonnement est la perpétuité. Ce sont les mêmes peines minimales qui sont prévues que pour l’agression sexuelle de deuxième niveau.

En cas d’accusation ou de soupçons d’agression sexuelle

Il est important de consulter un avocat dès que vous savez que vous êtes soupçonné d’agression sexuelle. Ne tardez pas à composer le 514 AVOCATE.

Lorsqu’un enquêteur de police vous convoque à une rencontre, vous avez le droit de garder le silence et en aucun cas cela pourra vous être reproché ultérieurement.  Moins vous en dites, meilleures seront vos chances d’acquittement.

Téléphonez  514 AVOCATE

et ne faites aucune déclaration à qui que ce soit.

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Couture avocats inc. vous préparera à cette rencontre et vous accompagnera dans le reste du processus judiciaire. Nous savons que le processus judiciaire pour ce type d’accusation est long et difficile. Ne prenez pas le risque de vous retrouver en prison. Appelez immédiatement le 514 AVOCATE.

Cas célèbre d’acquittement

L’animateur Jian Ghomeshi a été acquitté par le juge William B. Horkins le 24 mars 2016.  Le travail de l’avocate de la défense pour miner la crédibilité des trois présumées victimes a été fait avec brio.  Il est toujours stressant d’attendre après un verdict.  Dans ce cas-ci, Monsieur Ghomeshi doit être soulagée.  Voici un article sur Droit inc où Me Couture commente le verdict.  Ressortir les contradictions et faire ressortir la vérité tel est le travail colossal de l’avocat de la défense dans des procès concernant des accusations d’agressions sexuelles où la seule parole est souvent suffisante pour porter de terribles accusations.  Voici le jugement.

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