Le partage d’images intimes sans consentement : le projet de loi 73
Par : Me Julie Couture | Publié le : 29 novembre 2024
29 Nov
Agression sexuelle: Suspect ou accusé? Contactez une avocate experte
Que faire devant une accusation d'agression sexuelle?
Vous avez été appelé par un enquêteur des crimes sexuels car vous êtes suspect pour une accusation de contact sexuel?
Vous êtes peut-être en panique vis-à-vis de cette situation, et c’est normal! Vous craignez peut-être pour votre emploi, votre famille ou encore de faire de la prison.
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En tant qu’avocate en droit criminel, j’aide les hommes et les femmes qui sont accusés d’un crime sexuel à se faire libérer des accusations qui pèsent contre eux.
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Aspects juridiques en cas d'agression sexuelle
Plusieurs défenses sont possibles quand on parle d’accusations d’agression sexuelle. La notion de la crédibilité des témoins est particulièrement importante ici. Pour vous donner un exemple, il y a un cas célèbre d’acquittement où l’avocat de la défense avait fait un travail exceptionnel pour miner la crédibilité des trois victimes. En effet, l’animateur Jian Ghomeshi a été acquitté le 24 mars 2016 par le juge William B. Horkins.
Faire ressortir les contradictions et la vérité, tel est le travail colossal de l’avocat de la défense dans des procès concernant des accusations d’agressions sexuelles. Ces procès sont particuliers car dans la plupart des cas, la parole est suffisante pour porter de terribles accusations.
Qu’est-ce qu’une agression sexuelle?
On définit l’agression sexuelle comme un geste à caractère sexuel avec ou sans contact physique, qui est commis sans le consentement de la personne visée.
Pour que l’accusé soit reconnu coupable, trois éléments relatifs à son comportement doivent être prouvés par le ministère public, soit: un acte, la nature sexuelle de cet acte, ainsi que l’absence de consentement.
De plus, la preuve doit également être faite sur l’intention de l’accusé de se livrer à des attouchements sur une personne et qu’il connaissait ou ne se souciait pas de l’absence du consentement du plaignant. Le Code criminel canadien définit le consentement «en l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle».
L’agression sexuelle et les crimes de nature sexuelle englobent plusieurs comportements adoptés sans consentement, dont:
- Le viol et attentat à la pudeur;
- Les contacts sexuels et l’incitation à ceux-ci;
- L’exploitation sexuelle;
- Le harcèlement sexuel;
- L’exhibitionnisme;
- L’inceste;
- La pornographie juvénile;
- Le voyeurisme;
- La prostitution et la sollicitation.
BLOGUE JURIDIQUE : CRIMES SEXUELS
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