Avocat en défense d’accusations d’agression sexuelle au Québec
Que faire devant une accusation d'agression sexuelle?
Vous avez été contacté par un enquêteur des crimes sexuels? Vous êtes visé par une enquête, avez été arrêté ou faites face à une accusation d’agression sexuelle ou d’une autre infraction de nature sexuelle?
Une telle situation peut avoir des conséquences importantes bien avant qu’un jugement soit rendu : conditions de mise en liberté, répercussions professionnelles, relations familiales et atteinte à la réputation.
Une accusation n’est toutefois pas une déclaration de culpabilité. La poursuite doit établir l’infraction reprochée conformément aux règles de preuve applicables et hors de tout doute raisonnable.
Couture Avocats représente des personnes visées par des enquêtes ou des accusations de nature sexuelle dans le cadre de sa pratique en droit criminel à Montréal, Laval, Mirabel, Saint-Jérôme et ailleurs au Québec.
Qu’est-ce qu’une agression sexuelle au sens du Code criminel?
En droit canadien, l’agression sexuelle est une forme de voies de fait commise dans des circonstances de nature sexuelle. Le caractère sexuel s’apprécie objectivement en fonction de l’ensemble des circonstances.
Dans l’arrêt R. c. Ewanchuk, la Cour suprême du Canada a notamment décrit les éléments liés à l’acte reproché : les attouchements, leur caractère sexuel et l’absence de consentement. La poursuite doit aussi établir l’élément mental requis selon les règles applicables.
Selon les circonstances, le Code criminel distingue notamment :
- l’agression sexuelle, prévue à l’article 271;
- l’agression sexuelle armée, avec menaces à une tierce personne, infliction de lésions corporelles, étranglement ou participation d’une autre personne, prévue à l’article 272;
- l’agression sexuelle grave, lorsque le plaignant est blessé, mutilé ou défiguré ou lorsque sa vie est mise en danger, prévue à l’article 273.
D’autres infractions de nature sexuelle peuvent également être en cause, notamment les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, l’exploitation sexuelle, le voyeurisme, certaines infractions relatives aux images intimes ou au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels.
Les accusations et les moyens de défense applicables dépendent toujours des faits précis du dossier.
Quelles peuvent être les conséquences d’une accusation de nature sexuelle?
Il faut distinguer les conséquences d’une accusation de celles qui découlent d’une déclaration de culpabilité.
Pendant les procédures, une personne accusée peut notamment être assujettie à des conditions de mise en liberté qui limitent certains contacts, déplacements ou activités. Une accusation peut également avoir des répercussions importantes sur l’emploi, la famille et la réputation.
En cas de déclaration de culpabilité, les conséquences dépendent de l’infraction, du mode de poursuite et des circonstances du dossier. Elles peuvent comprendre une peine d’emprisonnement, un casier judiciaire et différentes ordonnances.
Pour l’agression sexuelle prévue à l’article 271, le Code criminel prévoit notamment une peine maximale de dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est poursuivie par mise en accusation. Des règles différentes et des peines particulières s’appliquent lorsque le plaignant est âgé de moins de 16 ans.
Selon l’infraction et les conditions prévues par le Code criminel, une déclaration de culpabilité peut également entraîner une ordonnance obligeant la personne à se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Les règles ne sont toutefois pas identiques dans tous les dossiers.
Comment peut-on se défendre contre une accusation d’agression sexuelle?
Il n’existe pas une défense unique applicable à tous les dossiers.
L’analyse peut notamment porter sur les éléments que la poursuite doit établir, l’identité de la personne impliquée, la nature du geste reproché, le consentement, la fiabilité et la crédibilité des témoignages, les déclarations recueillies par les policiers, les autres éléments de preuve et le respect des droits constitutionnels de l’accusé.
Dans certains dossiers, les versions des événements sont contradictoires. Le travail de la défense consiste alors notamment à analyser l’ensemble de la preuve, à mettre les témoignages à l’épreuve lors du contre-interrogatoire et à faire ressortir les éléments pouvant soulever un doute raisonnable.
Peut-on être accusé d’agression sexuelle sans preuve matérielle?
Oui. L’absence d’ADN, de vidéo, de photographie ou de témoin indépendant n’empêche pas à elle seule une accusation ou une déclaration de culpabilité.
En matière d’agression sexuelle, le Code criminel prévoit qu’aucune corroboration n’est exigée pour déclarer une personne coupable. Le témoignage de la personne plaignante constitue une preuve qui doit être évaluée par le tribunal comme les autres éléments de preuve.
Cela ne change toutefois pas le fardeau de la poursuite : la culpabilité doit toujours être démontrée hors de tout doute raisonnable. La fiabilité du témoignage, sa crédibilité, les incohérences éventuelles et l’ensemble du contexte peuvent donc être déterminants.
Qu’est-ce que le consentement en matière d’agression sexuelle?
Le Code criminel définit le consentement comme l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle. Cet accord doit exister au moment où l’activité se déroule.
La loi prévoit notamment qu’il n’y a pas de consentement lorsque l’accord provient d’un tiers, lorsque la personne est inconsciente ou incapable de consentir, lorsque l’accusé incite à l’activité par abus de confiance ou de pouvoir, lorsque la personne manifeste son absence d’accord ou lorsqu’elle retire son consentement pendant l’activité.
Le consentement à une activité ou à un moment donné ne constitue donc pas automatiquement un consentement à une autre activité ou à sa poursuite.
🔴 À lire également sur notre blogue : Condom et consentement
Peut-on invoquer une croyance au consentement?
Une croyance au consentement est encadrée de façon stricte.
Elle ne peut notamment constituer un moyen de défense lorsqu’elle résulte de l’affaiblissement volontaire des facultés de l’accusé, de son insouciance ou de son aveuglement volontaire, lorsqu’il n’a pas pris les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement ou lorsqu’il n’existe aucune preuve d’un accord volontaire manifesté par des paroles ou un comportement.
L’analyse dépend donc de la preuve et des circonstances particulières de chaque dossier.
Quelle est la différence entre « viol » et « agression sexuelle »?
Le mot « viol » demeure fréquemment utilisé dans le langage courant et dans les recherches sur Internet. Il ne correspond toutefois plus à l’intitulé actuel de l’infraction dans le Code criminel canadien.
Les anciennes infractions de viol et de tentative de viol existaient avant les réformes entrées en vigueur en 1983. Le régime actuel utilise notamment les infractions d’agression sexuelle prévues aux articles 271, 272 et 273.
La qualification juridique précise dépend des gestes reprochés et des circonstances du dossier.
Les activités sexuelles antérieures de la personne plaignante peuvent-elles être utilisées en preuve?
Pas librement.
Le Code criminel interdit notamment d’utiliser le caractère sexuel d’activités antérieures pour prétendre qu’une personne était plus susceptible d’avoir consenti ou qu’elle serait moins digne de foi.
Certaines preuves concernant une activité sexuelle peuvent être admises dans des circonstances précises, mais elles sont soumises à des règles particulières d’admissibilité et à des procédures prévues par le Code criminel. Ces dispositions ont notamment fait l’objet de modifications législatives en 2026.
Que faire si un enquêteur des crimes sexuels vous contacte?
Le fait qu’un enquêteur souhaite vous parler ne signifie pas nécessairement que des accusations ont déjà été déposées.
Ce que vous dites pendant une enquête peut toutefois devenir un élément important de la preuve.
Avant de faire une déclaration ou de tenter d’expliquer spontanément votre version des événements, il est primordial d’obtenir un avis juridique adapté à votre situation.
Le droit au silence constitue une protection importante en droit criminel. Vous pouvez en savoir plus sur son fonctionnement dans notre article « Garder le silence devant les policiers : un droit, pas un aveu ».
Pourquoi consulter rapidement un avocat?
Une intervention rapide permet notamment de comprendre la nature de l’enquête ou des accusations, les conditions qui peuvent s’appliquer, les prochaines étapes judiciaires et les décisions à éviter de prendre sans connaître leurs conséquences.
Elle permet également à l’avocat d’analyser la preuve disponible, de conseiller son client concernant ses interactions avec les policiers et de commencer à préparer la stratégie appropriée au dossier.
Le dépôt d’une accusation marque le début du processus judiciaire; il ne constitue pas une déclaration de culpabilité. Vous pouvez également lire notre article « Une accusation ouvre le processus judiciaire » à ce sujet.
Plus de 20 ans d’expérience en droit criminel
Fondatrice de Couture Avocats, Me Julie Couture est membre du Barreau du Québec depuis plus de 22 ans. Elle pratique principalement en droit criminel et plaide régulièrement devant différents tribunaux du Québec.
Couture Avocats représente des personnes confrontées à des accusations criminelles sérieuses, notamment dans des dossiers d’agression sexuelle et d’autres infractions de nature sexuelle.
Ces dossiers exigent une analyse rigoureuse de la preuve, une connaissance approfondie des règles particulières applicables aux infractions sexuelles et une stratégie adaptée aux faits de chaque dossier.
Avocats en crimes sexuels à Montréal, Laval, Mirabel et ailleurs au Québec
Me Julie Couture exerce notamment devant les palais de justice de Montréal, Laval, Saint-Jérôme, Joliette, Saint-Hyacinthe, Valleyfield et Longueuil. Elle plaide également devant certaines cours municipales de Montréal et de la Rive-Nord, notamment à Mirabel, Laval, Blainville, Sainte-Thérèse, Deux-Montagnes, Boisbriand, Sainte-Adèle, Saint-Jérôme et Terrebonne.
Le cabinet peut ainsi représenter des personnes accusées d’infractions de nature sexuelle à Montréal, Laval, Mirabel, dans les Laurentides et dans différents secteurs du Québec. Pour connaître les territoires desservis ou prendre rendez-vous, communiquez avec notre équipe.
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Questions fréquentes sur les accusations d’agression sexuelle
Oui. La loi n’exige pas que le témoignage de la personne plaignante soit corroboré par une preuve matérielle. Le tribunal doit toutefois évaluer l’ensemble de la preuve et être convaincu de la culpabilité hors de tout doute raisonnable.
Le Code criminel n’exige pas de corroboration pour une déclaration de culpabilité en matière d’agression sexuelle. La crédibilité et la fiabilité du témoignage doivent néanmoins être évaluées par le tribunal à la lumière de toute la preuve.
Oui. Le consentement doit être présent au moment de l’activité sexuelle et peut être retiré. Lorsque la personne manifeste qu’elle ne consent plus à la poursuite de l’activité, il n’y a plus de consentement au sens du Code criminel.
Non. Une activité sexuelle antérieure avec la même personne ne permet pas de conclure qu’elle consentait à l’activité faisant l’objet de l’accusation. Le Code criminel impose d’ailleurs des restrictions précises à l’utilisation en preuve des activités sexuelles antérieures.
Elles varient notamment selon l’infraction, l’âge du plaignant, les circonstances et le mode de poursuite. L’agression sexuelle prévue à l’article 271 peut notamment être poursuivie par mise en accusation et entraîner jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Des règles particulières s’appliquent lorsque le plaignant a moins de 16 ans.
Dès qu’une personne apprend qu’elle fait l’objet d’une enquête, qu’un policier souhaite obtenir une déclaration, qu’elle est arrêtée ou qu’une accusation lui est signifiée. Obtenir des conseils tôt permet de comprendre ses droits et les conséquences des décisions prises dès le début du dossier.
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