Vous êtes ici car vous avez besoin d’un permis restreint ?
Il existe 2 types de permis restreints
- Relié aux points d’inaptitude
- Relié à la conduite avec facultés affaiblies
- Relié à permis restreint au Québec
Points d’inaptitude
Si vous perdez votre permis de conduire parce que vous avez perdu tous vos points, vous pouvez faire une demande pour un permis restreint (si c’est la première fois).
Ce permis vous autorise à conduire pour les fins de votre travail ainsi que pour vous rendre et revenir de votre lieu de travail.
Nous pouvons faire la demande d’un permis restreint pour vous.
Règlement au code de la route du Québec : les points d’inaptitude.
Le but de ce système est de pénaliser ceux qui sont responsables d’accidents à répétition et ceux qui enfreignent les lois de la sécurité routière.
C’est un système basé sur la gravité des infractions au code de la route et non pas sur le nombre d’accidents dans lesquels un automobiliste est impliqué.
À chaque fois qu’un automobiliste commet une infraction, des points d’inaptitude sont inscrits au dossier du conducteur:
- excès de vitesse
- non-respect d’un arrêt obligatoire
- brûler un feu rouge
Il y a 4 types de permis possédant des points en banque (point d’inaptitude pour les jeunes au Québec)
- Permis d’apprenti conducteur (Permis probatoire) – 4 points
- Permis de conduire : titulaire de moins de 23 ans – 8 points
- Permis de conduire : titulaire de 23 ou de 24 ans – 12 points
- Permis de conduire : titulaire de 25 ans ou plus – 15 points
À chaque 2 ans qui suivent la date de déclaration de culpabilité, les points sont effacés du dossier du conducteur.
Pour consulter la table des points d’inaptitude de la SAAQ.
Si vous avez de la difficulté à comprendre tous ces tableaux, contactez-nous au 514-AVOCATE, nous vous expliquerons clairement ce dont il s’agit.
Permis restreint relié à la condamnation pour alcool au volant
Ce permis vous autorise à conduire un véhicule muni d’un détecteur d’alcool, par contre, il est possible de faire la demande d’un tel permis, qu’après la période minimale d’interdiction de conduire obligatoire fixée par le Code criminel et à la suite de l’inscription au programme de dispositif détecteur d’alcool. Me Couture est spécialisée dans les contestations d’alcool au volant.
Perdre son permis de conduire est très handicapant, laissez-nous le soin de vous aider dans vos démarches appelez le 514-AVOCATE.
Complément d’informations:
Comment retrouver son permis après une infraction criminelle :
Dépliant sur les infractions du code criminel