Permis restreint

Il existe 2 types de permis restreints

  1. Relié aux points d’inaptitude
  2. Relié à la conduite avec facultés affaiblies
  3. Relié à permis restreint au Québec

Points d’inaptitude

Si vous perdez votre permis de conduire parce que vous avez perdu tous vos points, vous pouvez faire une demande pour un permis restreint (si c’est la première fois).

Ce permis vous autorise à conduire pour les fins de votre travail ainsi que pour vous rendre et revenir de votre lieu de travail.

Nous pouvons faire la demande d’un permis restreint pour vous.

Règlement au code de la route du Québec : les points d’inaptitude.

Le but de ce système est de pénaliser ceux qui sont responsables d’accidents à répétition et ceux qui enfreignent les lois de la sécurité routière.

C’est un système basé sur la gravité des infractions au code de la route et non pas sur le nombre d’accidents dans lesquels un automobiliste est impliqué.

À chaque fois qu’un automobiliste commet une infraction, des points d’inaptitude sont inscrits au  dossier du conducteur:

  • excès de vitesse
  • non-respect d’un arrêt obligatoire
  • brûler un feu rouge

Il y a 4 types de permis possédant des points en banque

  1. Permis d’apprenti conducteur (Permis probatoire)  – 4 points
  2. Permis de conduire : titulaire de moins de 23 ans – 8 points
  3. Permis de conduire : titulaire de 23 ou de 24 ans – 12 points
  4. Permis de conduire : titulaire de 25 ans ou plus – 15 points

À chaque 2 ans qui suivent la date de déclaration de culpabilité, les mauvais points sont effacés du dossier du conducteur.

Pour consulter la table des points d’inaptitude de la SAAQ.

Complément d’informations:

Permis de conduire restreint

Dépliant sur les points d’inaptitude

Dépliant sur les amendes et les points d’inaptitude liés aux grands excès de vitesse

Si vous avez de la difficulté à comprendre tous ces tableaux, contactez-nous au 514-AVOCATE, nous vous expliquerons clairement ce dont il s’agit.

Permis restreint relié à la condamnation pour alcool au volant

Ce permis vous autorise à conduire un véhicule muni d’un détecteur d’alcool, par contre, il est possible de faire la demande d’un tel permis, qu’après la période minimale d’interdiction de conduire obligatoire fixée par le Code criminel et à la suite de l’inscription au programme de dispositif détecteur d’alcool.

Perdre son permis de conduire est très handicapant, laissez-nous le soin de vous aider dans vos démarches appelez le 514-AVOCATE.

Complément d’informations:

Dépliant sur les infractions du code criminel

Réserve : Les articles contenus sur ce site ne constituent pas un avis juridique, par conséquent, il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques adaptés à chaque cas particulier. Nos articles ne sont que des commentaires et lignes directrices relatives au sujets des articles. Pour de plus amples éclaircissements sur la question, n’hésitez pas à nous contacter.