Le droit pénal est une sphère du droit qui traite des comportements nuisibles pour l’ensemble de la société (les infractions) et qui prévoit des peines en cas de non-respect des lois (les sentences).
Le droit pénal possède ses propres règles de procédure et de preuve. En droit pénal, les poursuites sont menées par l’État contre la personne accusée.
L’État est représenté par des avocats qui sont des fonctionnaires publics et qui sont nommés procureurs aux poursuites criminelles et pénales.
Ce n’est donc pas la personne victime de l’infraction qui poursuit l’accusé mais bien le procureur aux poursuites criminelles et pénales, aussi appelé procureur de la Couronne, qui représente l’État.
La victime est témoin de l’infraction. L’existence d’une personne victime n’est d’ailleurs pas nécessaire à l’existence d’une infraction.
Ainsi, en matière de possession de drogue ou d’exploitation d’un commerce sans permis d’affaires, il n’y a pas de victime à proprement parler si ce n’est l’ensemble des citoyens. Le comportement n’en est pas moins interdit.
Couture avocats inc et le droit pénal
Le droit pénal est sous juridiction provinciale. Il touche toutes les infractions statutaires, notamment celles du Code de la sécurité routière.
Il se distingue du droit criminel parce qu’il ne cause aucun impact sur le casier judiciaire.
Par contre, de graves conséquences peuvent découler de sanctions en droit pénal, telles que la suspension du permis de conduire, de lourdes amendes et une saisie de véhicule.
Ces sanctions sont principalement gérées par la Société de l’assurance automobile du Québec.
Un avocat et non un représentant
Depuis deux ans, plusieurs compagnies ont été créées dans le but d’aider les citoyens dans la gestion de leur constat d’infraction.
La plupart ne sont pas gérées par des avocats et ne sont en fait qu’un intermédiaire entre vous et un avocat. Avec Couture avocats, vous êtes directement en contact avec des avocats compétents.
Pas d’intermédiaire, pas de frais cachés ni de clause cachée. Un seul prix et une seule garantie: Votre entière satisfaction!
Me Julie Couture est là pour vous défendre.
L’exemple du permis de conduire
Ils feront tout pour éviter la perte de votre permis de conduire, par exemple.
Quels documents devons-nous posséder?
- Le constat d’infraction
- Votre dossier de conducteur
- Votre numéro de téléphone
Le nombre de points d’inaptitude d’une contravention importe peu dans nos honoraires. Vous payez pour un service qui demeure le même peu importe le nombre de points en jeu.
De plus, nous sommes soucieux du travail bien fait et prenons le temps nécessaire pour chaque cause.
Appelez-nous dès maintenant au 514 286-2283 ou 514-AVOCATE (286-2283)
*Le prix n’inclut pas les requêtes en permis restreint, les requêtes en rétractation de jugement ou le procès.
Demande de dossier de conduite SAAQ
Une demande de dossier de conducteur peut être faite sur le site internet de la SAAQ. La demande ne peut être formulée que durant les heures d’ouverture du site soit du lundi au samedi de 7 h30 à 23h et le dimanche de 12h à 23h. Attention: Toute transaction terminée après 23h ne sera pas enregistrée. SAAQ.gouv.qc.ca
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