Avocat en droit pénal

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Vous cherchez une avocate en droit pénal ?

Nous sommes là pour vous aider. 

Composez le 514-286-2283 pour obtenir une évaluation de votre cause.

Le droit pénal est une sphère du droit qui traite des comportements nuisibles pour l’ensemble de la société (les infractions) et qui prévoit des peines en cas de non-respect des lois (les sentences).

Le droit pénal possède ses propres règles de procédure et de preuve. En droit pénal, les poursuites sont menées par l’État contre la personne accusée.

L’État est représenté par des avocats qui sont des fonctionnaires publics et qui sont nommés procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Ce n’est donc pas la personne victime de l’infraction qui poursuit l’accusé mais bien le procureur aux poursuites criminelles et pénales, aussi appelé procureur de la Couronne, qui représente l’État.

La victime est témoin de l’infraction. L’existence d’une personne victime n’est d’ailleurs pas nécessaire à l’existence d’une infraction.

Ainsi, en matière de possession de drogue ou d’exploitation d’un commerce sans permis d’affaires, il n’y a pas de victime à proprement parler si ce n’est l’ensemble des citoyens. Le comportement n’en est pas moins interdit.

Le droit pénal : une juridiction provinciale

Le droit pénal est sous juridiction provinciale. Il touche toutes les infractions statutaires, notamment celles du Code de la sécurité routière.

Il se distingue du droit criminel parce qu’il ne cause aucun impact sur le casier judiciaire.

Par contre, de graves conséquences peuvent découler de sanctions en droit pénal, telles que la suspension du permis de conduire, de lourdes amendes ou une saisie de véhicule.

Ces sanctions sont principalement gérées par la Société de l’assurance automobile du Québec.

Un avocat et non un représentant

Depuis deux ans, certaines compagnies ont été créées dans le but d’aider les citoyens dans la gestion de leur constat d’infraction.

La plupart ne sont pas gérées par des avocats et ne sont en fait qu’un intermédiaire entre vous et un avocat. Avec Couture avocats, vous êtes directement en contact avec des avocats compétents.

Pas d’intermédiaire, pas de frais cachés ni de clause cachée. Un seul prix et une seule garantie : votre entière satisfaction! Notre cabinet est là pour vous défendre.

SPÉCIALITÉS EN DROIT PÉNAL

Nous pouvons vous défendre en lien avec toutes infractions du Code de la sécurité routière, entre autres :

  • Grand excès de vitesse (GEV)
  • Contravention pour excès de vitesse
  • Cellulaire au volant (1re infraction ou infraction suivante) : il est important de contester les infractions parce qu’elles ont maintenant des répercussions graves sur le dossier de conduite
  • Autobus scolaire : ne pas s’être immobilisé face à un panneau d’arrêt d’un autobus scolaire
  • Stop : ne pas s’être immobilisé face au panneau d’arrêt
  • Alcool au volant (tolérance zéro pour les jeunes conducteurs) 
  • Avoir conduit alors que titulaire d'un permis apprenti conducteur
  • Conduite dangereuse : il existe une infraction pénale et une infraction criminelle, nous pouvons vous représenter dans les deux cas.
  • Délit de fuite
  • Entrave à un agent de la paix

 

Nous pouvons également nous occuper de : 

  • Retrait de plaidoyer lorsque la contravention a été payée.
  • Requêtes en rétractation de jugement
  • Sursis d'exécution
  • Demandes relatives à un permis restreint.

 

PRÉPARATION DU DOSSIER EN DROIT PÉNAL

Vous devrez nous fournir quelques éléments afin que nous puissions étudier votre dossier et en faire la préparation :

  • Le constat d’infraction
  • Votre dossier de conducteur
  • Votre numéro de téléphone

Le nombre de points d’inaptitude d’une contravention importe peu dans nos honoraires. Vous payez pour un service qui demeure le même peu importe le nombre de points en jeu.

De plus, nous sommes soucieux du travail bien fait et prenons le temps nécessaire pour chaque cause.

*Le prix n’inclut pas les requêtes en permis restreint, les requêtes en rétractation de jugement ou le procès.

Demande de dossier de conduite SAAQ

Une demande de dossier de conducteur peut être faite sur le site internet de la SAAQCLIC. Vous devez créer un compte. Le site web est accessible en tout temps. Vous trouverez votre dossier de conduire dans l'onglet "Dossier de conduite". Vous pouvez également obtenir votre dossier en vous présentant dans un point de service de la SAAQ

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