Des mesures plus sévères avec la limite de 0,05 et des éthylomètres aléatoires dès le printemps 2010.
Limite de 0,05, pas encore !
Il semble que le PLQ envisage de déposer cet automne un projet de loi modifiant le Code de la sécurité routière du Québec afin que la limite permise d’alcoolémie soit de 0,05 au lieu de 0,08 mg/100ml. Ce projet de loi devait être en vigueur dès le printemps 2010, mais n’a pas encore été mis en vigueur. Cette mesure administrative permettrait aux policiers de saisir le véhicule ainsi que le permis de conduire du conducteur fautif pour une durée d’au moins 24 heures.
Par contre, cette modification n’aura aucun impact en ce qui a trait aux poursuites au criminel étant donné que les modifications au Code criminel sont de compétences fédérales et non provinciales. Ainsi, un individu pourrait se voir saisir son véhicule et suspendre son permis de conduire pour une période de 24h si son taux d’alcoolémie est entre 0,05 et 0,08 sans être accusé au criminel.
Le Québec rejoindrait ainsi les autres provinces canadiennes qui sévissent déjà au niveau administratif pour des taux d’alcoolémie se trouvant entre 0,05 et 0,08. D’ailleurs, la Colombie-Britannique et l’Ontario le font depuis 30 ans.
Par ailleurs, la Ministre des Transports, Julie Boulet, avait déjà tenté de faire adopter une telle mesure en 2007 dans le cadre du projet de loi 42. Cette tentative avait échoué car la Table québécoise de la sécurité routière n’avait ni fait de recommandation à ce sujet, ni même analysé la question, ce qui avait servi d’argument pour les partis d’opposition pour s’opposer au projet de loi.
Éthylomètre aléatoire
En ce qui concerne le fédéral, de nouvelles mesures pourraient aussi être prises afin de réduire les torts causés par l’alcool au volant. En effet, le rapport du comité des Communes sur la justice datant de juin 2009, « Mettre un frein à l’alcool au volant :une approche en commun », recommande l’ajout de « contrôles routiers aléatoires de l’alcoolémie par éthylomètre ». Des lois similaires existent déjà dans certains pays européens et en Australie. Le Ministre de la Justice, Rob Nicholson n’a pas confirmé son intention de procéder à une modification de la loi, mais il a admis étudier toutes les options.
En fait, la modification de la loi afin de permettre les éthylomètres aléatoires pourrait ne pas passer le test constitutionnel, ce qui pourrait freiner le gouvernement d’aller de l’avant. En effet, la loi actuelle permet aux policiers de demander à un conducteur de fournir un échantillon d’haleine s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que ce dernier a de l’alcool dans son organisme. Permettre aux policiers de procéder à des éthylomètres aléatoires équivaudrait à permettre la détention arbitraire de personne et enfreindrait les articles 8 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés qui protègent les citoyens contre les fouilles, perquisitions et saisies arbitraires et la détention ou l’emprisonnement arbitraire.
Les députés ayant travaillé au rapport ont évoqué la possibilité d’invoquer l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés afin de permettre les éthylomètres aléatoires. Cet article permet qu’un droit puisse être restreint par une règle de droit dans des limites raisonnables si cette restriction peut être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Les députés invoqueraient que les statistiques démontrent que l’alcool au volant est un problème social, économique et sanitaire important et que la réduction des torts causés par l’alcool au volant stagne. De plus, ils soumettraient aussi que le bilan dans les pays où une loi similaire a été adoptée montre le lien entre une telle mesure et l’objectif de réduction des collisions dues à l’alcool au volant. Finalement, que l’objectif visé, qui est de réduire les torts, est important et que l’effort demandé aux conducteurs est minime étant donné que l’éthylomètre est rapide et non invasif.
Selon les députés, il y a de bonnes chances que la Cour suprême du Canada permette les éthylomètres aléatoires afin de vérifier l’état de conduire des conducteurs étant donné qu’elle a déjà accordé la possibilité d’intercepter et de fouiller des véhicules afin de vérifier l’état de marche du véhicule.
Pour notre part, nous partageons l’opinion de ceux qui croient que les éthylomètres aléatoires équivaudraient à de la détention arbitraire.