Demande de pardon

Une demande de pardon est un élément qui suscite beaucoup d’interrogations chez le public en général. Certains militent en faveur, d’autres sont plutôt contre le fait que ces anciens inculpés puissent voir leur casier judiciaire suspendu par une simple demande de pardon.

Afin de mettre cela au clair, une demande de pardon est en quelques sortes un certificat de réhabilitation qui est émis par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Qui peut  faire une demande de pardon?

Les personnes concernées par cette demande sont celles ayant été condamnées pour une infraction quelconque et qui ont purgé leur peine en entier.

Une fois que vous êtes prêt à faire une demande de pardon vous devez avoir respecté certaines conditions dont :

  • Que toutes amendes et frais reliés à votre dossier soit entièrement réglés.
  • Que votre probation soit terminée et conforme à toutes les conditions de l’ordonnance.
  • Que vous respectiez les délais requis dépendamment de votre accusation, tel qu’expliqué ci-dessous.

Quels sont les délais?

Le délai pour produire une telle demande commence à courir lorsque la sentence a été entièrement purgée. La date de la libération conditionnelle n’a aucun lien avec ce délai.

La loi sur le casier judiciaire énonçant ces délais, a subi certains changements dans les dernières années. Il est donc primordial de les décortiquer afin de bien comprendre les délais applicables à chacun.

  • Premièrement, un délai de 10 ans est à prévoir pour les sévices graves à la personne au sens de l’article 752 du Code Criminel, y compris l’homicide involontaire coupable et pour toutes infractions sexuelles punissables par voie de mise en accusation.
  • Ensuite, un délai de 5 ans doit être calculé pour toute infraction punissable par voie de mise en accusation dans la mesure où l’infraction n’est pas de nature sexuelle, ou pour toute infraction sexuelle punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
  • Enfin, un délai de 3 ans doit s’écouler afin qu’une personne ayant été reconnue coupable d’une infraction par voie de procédure sommaire, soit éligible à la demande de pardon.

Une fois que le critère du respect des délais est établi, une nouvelle exigence doit maintenant être satisfaite: Démontrer clairement comment un pardon apporterait au demandeur un bénéfice qui le pousserait à rester dans le droit chemin et respectueux des lois.

Présentement, ce critère est l’une des principales causes de refus pour l’accord d’un pardon.

Les effets:

Il est important de saisir que l’obtention d’un pardon n’efface pas un casier judiciaire complètement. Il permet plutôt de suspendre celui-ci afin qu’il n’apparaisse pas, par exemple lors d’une vérification d’un employeur.

Une fois le pardon obtenu, cela n’autorise aucunement l’accusé à affirmer qu’il n’a jamais eu de casier judiciaire. Cela lui permet simplement de déclarer qu’il a été gracié de cette accusation.

Concrètement, le casier judiciaire est simplement retiré du Centre d’information de la police Canadienne (CIPC). En outre, les tribunaux et les services de police canadiens autre que la GRC sont assujettis aux lois et règlements provinciaux et municipaux, ils ne sont donc pas tenus de séparer les casiers judiciaires des personnes ayant obtenu un pardon.

De plus, il serait faux de croire qu’un pardon facilite vos déplacements partout dans le monde. En fait, un pardon est valide uniquement au Canada alors il ne peut garantir une acceptation en sol étranger.

Cependant, si vous détenez un casier judiciaire, il est possible de vous faire délivrer un «Waiver» qui est un document vous permettant de voyager en sol américain pour une période déterminée.

Le pardon est-il valable à vie?

Non, la suspension du casier judiciaire est toujours sujette à la révocation. La demande de pardon sera inévitablement révoquée si un réhabilité est condamné pour une nouvelle infraction et qu’il existe des preuves convaincantes qu’il a cessé de bien se conduire ou qu’il a fait une déclaration inexacte ou trompeuse lors de sa demande en réhabilitation.

Nouvelles dispositions au 12 mars 2012 

Voir l’article loi sur le casier judiciaire / pardon  mis à jour.

Le gouvernement présente actuellement un projet de loi afin de rendre plus sévère l’octroi des pardons. Ainsi, les personnes qui auraient été déclarées coupables d’une infraction sexuelle contre un mineur et celles reconnues coupables de plus de trois infractions punissables par mise en accusation entraînant des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus, ne pourraient plus obtenir la réhabilitation de leur casier judiciaire.

Ces nouvelles dispositions ne sont pas encore en vigueur mais causeront certainement beaucoup d’émoi chez certaines associations prônant la réintégration des anciens détenus comme des citoyens actifs pour la société.

D’ailleurs,l’association des services de réhabilitation sociale du Québec est contrariée de voir que l’on veut sévir en ce domaine. Selon eux, le fait d’accorder moins de pardon aux anciens détenus maintenant réhabilités ne fera que miner leur considération envers la justice et n’aidera en rien les victimes.

D’un autre côté, certains sont pleinement en accord avec un tel changement, comme le sénateur Boisvenu  qui s’est d’ailleurs exprimé sur le sujet:

«La loi voulait remettre un peu de sérieux dans les demandes de pardon et non que ce soit un automatisme.»

«Il est injustifiable de voir que 99% de ceux qui commettaient un crime aussi grave qu’une tentative de meurtre ou une agression sexuelle obtenaient leur pardon».

Seulement le temps pourra nous dire ce qui adviendra de ce principe, mais de nombreux débats en la matière sont à prévoir.

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