Demande de pardon
Faire une demande de pardon
Certains militent en faveur, d’autres sont plutôt contre le fait que ces anciens inculpés puissent voir leur casier judiciaire suspendu par une simple demande de pardon.
Afin de mettre cela au clair, une demande de pardon est en quelque sorte un certificat de réhabilitation qui est émis par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Qui peut faire une demande de pardon?
Les personnes concernées par cette demande ont été condamnées pour une infraction criminelle et qui ont purgé leur peine en entier.
Vous voulez faire une demande de pardon ?
Une fois que vous êtes prêt à faire une demande de pardon vous devez avoir respecté certaines conditions dont :
- Que toutes amendes et frais reliés à votre dossier sont entièrement réglés.
- Que votre probation soit terminée et conforme à toutes les conditions de l’ordonnance.
- Que vous respectiez les délais requis dépendamment de votre accusation
Quels sont les délais?
Le délai pour produire une telle demande commence à courir lorsque la sentence a été entièrement purgée. La date de la libération conditionnelle n’a aucun lien avec ce délai.
Incendie criminel : biens propres
434.1 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien qui lui appartient en tout ou en partie lorsque l’incendie ou l’explosion constitue une menace grave envers la santé ou la sécurité d’autrui ou un risque sérieux pour ses biens.
Loi sur le casier judiciaire
- Premièrement, un délai de 10 ans est à prévoir pour les sévices graves à la personne au sens de l’article 752 du Code criminel, y compris l’homicide involontaire coupable et pour toutes infractions sexuelles punissables par voie de mise en accusation.
- Ensuite, un délai de 5 ans doit être calculé pour toute infraction punissable par voie de mise en accusation dans la mesure où l’infraction n’est pas de nature sexuelle, ou pour toute infraction sexuelle punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Vous pouvez, si vous détenez un casier judiciaire, vous faire délivrer un «Waiver» qui est un document vous permettant de voyager en sol américain pour une période déterminée.
Le pardon est-il valable à vie?
Non, la suspension du casier judiciaire est toujours sujette à la révocation. La demande de pardon sera inévitablement révoquée si un réhabilité est condamné pour une nouvelle infraction et qu’il existe des preuves convaincantes qu’il a cessé de bien se conduire ou qu’il a fait une déclaration inexacte ou trompeuse lors de sa demande en réhabilitation.
Chez Couture avocats, votre demande de pardon est traitée rapidement par Me Couture et son équipe. Lors de votre première rencontre avec Me Couture, vous pourrez mentionner tous les éléments essentiels à votre demande. Comme Me Couture est membre du Barreau du Québec, elle a une responsabilité professionnelle que des entreprises offrant ce service n’a pas. Nous avons à cœur vos intérêts et comprenons l’urgence de votre désir d’être « pardonné »!
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