Demande de pardon et suspension du casier judiciaire au Québec
Un casier judiciaire peut continuer d’avoir des répercussions longtemps après la fin d’une peine, notamment dans certaines démarches liées à l’emploi, aux études ou au bénévolat. Au Canada, le terme juridique actuel est suspension du casier judiciaire, même si l’expression « demande de pardon » demeure très courante.
Une suspension du casier ne fait pas disparaître la condamnation. Elle permet toutefois que le dossier de condamnation soit gardé à part des autres dossiers criminels fédéraux. Lorsqu’elle est accordée, une recherche dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) ne révèle normalement pas que la personne possède un casier judiciaire suspendu.
Couture Avocats accompagne les personnes qui souhaitent vérifier leur admissibilité, préparer une demande complète et comprendre les effets et les limites d’une suspension du casier.
Qu’est-ce qu’une suspension du casier judiciaire?
La suspension du casier, autrefois appelée « pardon », est une mesure relevant de la Loi sur le casier judiciaire. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme fédéral qui peut ordonner, refuser ou révoquer une suspension du casier pour des condamnations visées par les lois et règlements fédéraux.
Lorsqu’une suspension est accordée, le dossier fédéral relatif à la condamnation est classé à part.
Cette mesure vise à réduire les obstacles associés à un casier judiciaire et à soutenir la réinsertion sociale d’une personne qui a terminé sa peine et respecté les exigences applicables.
Il est toutefois important de comprendre qu’une suspension du casier n’efface pas la condamnation et ne garantit pas l’entrée dans un autre pays. Des règles particulières s’appliquent aussi à certaines vérifications visant le travail ou le bénévolat auprès de personnes vulnérables.
Combien de temps faut-il attendre avant de faire une demande de pardon?
Le délai applicable ne dépend pas uniquement de la date de la condamnation. Depuis 2020, la CLCC applique les critères d’admissibilité qui étaient en vigueur au moment de la première infraction commise par le demandeur. Cette date est donc essentielle pour déterminer le régime applicable.
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Les règles peuvent varier selon la date, la nature des infractions et le régime législatif applicable. Une analyse individuelle demeure nécessaire.
La période d’attente commence après l’expiration de la peine selon les règles applicables. Si le tribunal n’est pas en mesure de confirmer si l’infraction a été poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation, la CLCC indique que la période d’attente la plus longue s’applique.
Qui peut faire une demande de suspension du casier?
Une personne peut notamment présenter une demande si elle a été condamnée au Canada, à l’âge adulte, pour une infraction à une loi ou à un règlement fédéral. Certaines personnes condamnées à l’étranger puis transférées au Canada peuvent également être admissibles.
Avant de pouvoir présenter une demande, toutes les composantes de la peine doivent généralement avoir été purgées. Cela comprend notamment les peines d’emprisonnement ou d’emprisonnement avec sursis, les périodes de probation ainsi que le paiement intégral des amendes, frais, suramendes applicables et sommes prévues par des ordonnances de restitution ou de dédommagement.
Une personne qui a seulement reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle n’a pas à présenter une demande de suspension du casier. Il en va généralement de même lorsqu’une personne a seulement été condamnée devant un tribunal pour adolescents, puisque des règles distinctes encadrent ces dossiers.
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Certaines condamnations peuvent-elles rendre une personne inadmissible à la suspension du casier?
Oui. Les règles d’inadmissibilité peuvent varier selon la date de la première infraction. Certaines condamnations pour des infractions d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant figurant à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire peuvent rendre une personne inadmissible, sous réserve d’exceptions précises prévues par la loi.
Le régime actuel prévoit également une restriction visant certaines personnes condamnées pour plus de trois infractions poursuivies par mise en accusation lorsque chacune a entraîné une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.
L’admissibilité doit donc être évaluée à partir de l’historique complet du dossier, des dates des infractions, du mode de poursuite et des peines imposées.
Que change concrètement une suspension du casier?
Lorsqu’une suspension est accordée, le casier visé est retiré de la base de données active du CIPC et conservé séparément. Une recherche ordinaire effectuée dans cette base ne révèle alors pas que la personne possède un casier judiciaire suspendu.
Cette mesure peut réduire certains obstacles dans des démarches liées à l’emploi, aux études ou au bénévolat. Elle ne signifie toutefois pas que toute trace de la procédure disparaît de tous les systèmes ou dossiers existants.
Une suspension du casier ne garantit pas non plus l’admission aux États-Unis ou dans un autre pays. Les règles d’entrée sont déterminées par les autorités du pays concerné et un processus distinct peut être nécessaire dans certaines situations.
Quelles sont les étapes d’une demande de suspension du casier?
La demande repose sur plusieurs documents provenant de différents organismes. Selon la situation, le processus comprend notamment les étapes suivantes :
- faire prendre ses empreintes digitales électroniquement et obtenir son casier judiciaire auprès de la GRC;
- obtenir les renseignements de la cour pour chacune des condamnations;
- obtenir, s’il y a lieu, les renseignements pertinents des Forces armées canadiennes;
- faire effectuer une vérification des dossiers de la police locale;
- fournir une copie d’une pièce d’identité conforme;
- remplir les formulaires de la CLCC applicables au dossier, notamment les formulaires d’exception ou de bénéfice mesurable lorsque requis;
- payer les frais de traitement applicables et transmettre une demande complète à la CLCC.
Les frais exigés par la CLCC pour traiter une demande régulière de suspension du casier sont actuellement de 50 $. Des coûts supplémentaires peuvent toutefois être facturés pour les empreintes digitales, les dossiers de la cour, le casier judiciaire ou les vérifications policières.
Une demande incomplète ou contenant des renseignements manquants peut être retournée et retarder le processus. C’est pourquoi la vérification des documents avant le dépôt est une étape importante.
Peut-on obtenir une suspension du casier rapidement?
Il n’existe pas de procédure générale permettant à un avocat ou à un fournisseur privé de faire passer une demande régulière en priorité. La CLCC traite toutes les demandes selon les mêmes règles et aucun représentant ne peut garantir une suspension du casier, accélérer artificiellement son examen ou lui conférer un statut particulier.
Une fois une demande jugée admissible et complète, la CLCC vise actuellement un délai de traitement d’environ 6 mois pour les dossiers portant sur des infractions jugées par procédure sommaire et de 12 mois pour ceux portant sur des infractions poursuivies par mise en accusation. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande, le processus peut prendre jusqu’à 24 mois.
Une procédure distincte, accélérée et sans frais de traitement, existe pour certaines personnes dont les seules condamnations concernent la possession simple de cannabis. Il n’y a alors pas de période d’attente après la fin des autres composantes de la peine.
Faut-il obligatoirement engager un avocat pour faire une demande?
Non. Il est possible de présenter soi-même une demande directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La CLCC fournit gratuitement son guide et ses formulaires officiels et traite de la même façon les demandes présentées personnellement ou avec l’aide d’un représentant.
L’accompagnement juridique peut toutefois être particulièrement utile lorsqu’il faut déterminer quel régime d’admissibilité s’applique, reconstituer un dossier ancien, vérifier plusieurs condamnations, analyser une possible inadmissibilité, préparer certaines représentations ou répondre à un avis de proposition de refus.
Chez Couture Avocats, notre objectif n’est donc pas de promettre un traitement plus rapide, mais de vous aider à présenter un dossier exact, complet et adapté à votre situation.
Pourquoi faire analyser son admissibilité avant de commencer les démarches?
Les règles de suspension du casier ont changé à plusieurs reprises. Une analyse préalable permet notamment de vérifier si la période d’attente est réellement terminée, si toutes les composantes de la peine ont été complétées, si une exception ou une restriction particulière s’applique et quels documents doivent être obtenus avant le dépôt.
Commencer la démarche trop tôt ou avec des documents incomplets peut entraîner des délais inutiles.
Une équipe expérimentée en droit criminel et en demandes de pardon
Fondatrice du cabinet, Me Julie Couture est membre du Barreau du Québec depuis plus de 22 ans. Le cabinet compte également des avocates qui prennent en charge des dossiers de suspension du casier.
Cette connaissance du droit criminel permet à l’équipe d’examiner la condamnation, la peine, les dates pertinentes et les documents judiciaires dans leur contexte, plutôt que de traiter la demande comme une simple démarche administrative.
Demandes de suspension du casier à Montréal, Laval, Mirabel et partout au Québec
La suspension du casier est une procédure fédérale administrée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Couture Avocats peut accompagner des clients de Montréal, Laval, Mirabel, Saint-Jérôme, des Laurentides et d’autres régions du Québec dans la préparation de leur demande.
Le cabinet est situé à Mirabel et l’équipe peut vous aider à déterminer les documents requis selon les tribunaux, services policiers et autres organismes concernés par votre dossier.
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Questions fréquentes sur la demande de pardon et la suspension du casier
Depuis les modifications de 2012, « suspension du casier » est le terme utilisé par la Loi sur le casier judiciaire pour les demandes relevant du régime actuel. L’expression « demande de pardon » reste toutefois couramment utilisée. Dans les deux cas, il s’agit d’une démarche auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada visant à faire garder à part le dossier de certaines condamnations.
La réponse dépend de la date de la première infraction et du mode de poursuite. Pour une première infraction commise le 13 mars 2012 ou après, la période d’attente est généralement de 5 ans pour une infraction jugée par procédure sommaire et de 10 ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation. Des régimes différents peuvent s’appliquer aux infractions antérieures.
La période d’attente commence après la fin de la peine selon les règles applicables. Il faut notamment avoir terminé les périodes d’emprisonnement et de probation et avoir réglé les sommes qui doivent l’être, comme les amendes et les ordonnances de restitution ou de dédommagement.
Les frais de traitement exigés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada sont actuellement de 50 $ pour une demande régulière. Il faut ajouter les coûts pouvant être exigés pour les empreintes digitales, les documents de la cour, le casier judiciaire et les vérifications policières. Les honoraires d’un avocat ou d’un autre représentant sont distincts.
Après qu’une demande a été acceptée comme admissible et complète, la CLCC vise environ 6 mois pour une demande concernant des infractions jugées par procédure sommaire et 12 mois pour des infractions poursuivies par mise en accusation. Un dossier dans lequel la Commission envisage un refus peut prendre jusqu’à 24 mois.
La démarche régulière exige de réunir plusieurs documents provenant notamment de la GRC, des tribunaux et des services policiers, puis de soumettre les formulaires officiels selon les instructions de la CLCC. Il ne s’agit donc pas d’une simple demande instantanée en ligne.
Non. La condamnation n’est pas effacée. Le dossier est gardé séparément des autres dossiers criminels fédéraux et une recherche dans le CIPC ne révèle normalement pas le casier suspendu. Certaines exceptions et limites demeurent, notamment pour certaines vérifications auprès de personnes vulnérables.
Non. Une suspension du casier canadienne ne garantit pas l’admission aux États-Unis ni dans un autre pays. Les autorités étrangères appliquent leurs propres règles et une démarche distincte peut être nécessaire.
Oui. Selon les circonstances prévues par la Loi sur le casier judiciaire, une suspension peut être révoquée ou cesser d’avoir effet, notamment après certaines nouvelles condamnations, si la personne cesse de bien se conduire ou si des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la demande.
Vous pouvez présenter votre demande vous-même directement à la CLCC. Un avocat peut toutefois vous aider à déterminer votre admissibilité, vérifier les documents et vous accompagner lorsque le dossier comporte des enjeux particuliers ou lorsqu’une proposition de refus doit être contestée.
Contenu vérifié et mis à jour le 18 septembre 2026.
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