Le 5 mai 2006, la Cour Suprême du Canada dans un jugement unanime a décidé qu’une personne qui organise une réception n’est pas responsable et n’a aucune obligation de diligence envers ses invités qui consomment trop d’alcool et prennent le volant.
Ce principe est différent pour les propriétaires de bar ou de restaurant puisqu’ils sont payés pour faire le service.
Qu’arrive-t-il lorsqu’une personne décide de prendre le volant et qu’elle a consommé de l’alcool ? Il est malheureux de constater que l’alcool au volant est encore l’une des principales causes d’accident et de décès, et ce, malgré les campagnes de sensibilisation, une loi plus sévère pour les récidivistes, une perte de permis de conduire, etc. Au fil des années, il y a certes une amélioration et le nombre de décès attribuables à l’alcool au volant a diminué.
L’alcool au volant est une infraction criminelle qui touche tout le monde. Bien souvent, une personne qui se fait intercepter pour alcool au volant croyait être en mesure de conduire son véhicule. Cependant, il ne s’agit pas d’être à l’aise pour conduire, mais d’avoir un taux d’alcoolémie inférieur à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang. Dès qu’une personne conduit avec une alcoolémie supérieure à la limite permise, la Société de l’Assurance Automobile du Québec suspend automatiquement le permis de conduire pour une période de 90 jours. Dans le cas d’une récidive (une seconde infraction au cours des 10 dernières années), en plus de la suspension du droit de conduire de 90 jours, le véhicule sera saisi sur-le-champ pour 30 jours.
Couture Avocats est la référence en matière d’alcool au volant. Pour en savoir plus, communiquez avec nous au 514-286-2283 (514-AVOCATE).
Quand sommes-nous en infraction ?
Pour être sommé de fournir un échantillon d’haleine, le policier doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. Les soupçons ne sont pas des motifs et le policier peut vous ordonner de souffler dans un appareil de détection de l’alcool (A.D.A.) sur le bord de la route pour valider les motifs. Un résultat « Fail » donnera au policier les motifs raisonnables et probables de vous arrêter.
Il y a trois accusations possibles :
- Conduite avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool et/ou d’une drogue
- Conduite avec un taux supérieur à 80 mg / 100 ml de sang.
- Refus d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix de fournir un échantillon.
La conduite avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool n’est pas celle d’avoir eu un taux supérieur à 0.08. Cette infraction regarde uniquement la capacité de conduire un véhicule. La preuve qu’une personne conduit avec les facultés affaiblies se fait par l’accumulation de symptômes reliés à la prise d’alcool, notamment, l’odeur d’alcool, les yeux rouges, démarche chancelante, difficulté à se tenir en équilibre, accident, langage incohérent et répétitif, etc.
Sachez que même si vous êtes en dessous de la limite permise, vous pouvez quand même être accusé de conduite avec les facultés affaiblies. Lorsqu’on combine la fatigue et l’alcool, cela peut affecter vos facultés de conduire un véhicule automobile et un juge pourrait vous déclarer coupable de l’infraction.
L’autre infraction est celle de conduite automobile avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang, le fameux 0.08. Une personne sera accusée de ce chef d’accusation uniquement lorsqu’elle échouera les tests d’échantillon d’haleine dans l’appareil ivressomètre. L’échec de l’un de ces tests est la preuve que vous conduisiez avec un taux supérieur à la limite légale et des accusations peuvent être portées contre vous.
Si vous n’êtes pas en mesure physiquement d’effectuer les tests, soit parce que vous avez eu un accident et vous êtes blessé, le policier pourra vous ordonner de consentir à un échantillon sanguin. Celui-ci sera pris par un médecin ou une infirmière et ce uniquement si le médecin est d’avis que la prise de sang ne mettra pas votre vie en danger. Si vous êtes inconscient, un mandat devra être obtenu.
Les résultats de l’alcoolémie seront inscrits sur un certificat que l’on appelle « Certificat du technicien qualifié » qui sera déposé à la Cour. Des conditions devront être respectées pour la validité de ce certificat notamment que les tests soient pris dans les deux heures précédant l’arrestation à des intervalles d’au moins 15 minutes, que chaque échantillon a été pris dès qu’il est matériellement possible de le faire dans un appareil alcootest approuvé par un technicien qualifié conformément à un ordre valide d’un agent de la paix, etc.
Refus d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix de fournir un échantillon d’haleine.
Vous pouvez refuser de fournir un échantillon d’haleine, mais si vous le faites vous pourrez être accusé de refus d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix. La seule défense possible est l’excuse raisonnable. Par exemple, difficulté à respirer, crise d’angoisse, problème asthmatique, impossibilité de fournir un souffle continu, etc. Bien souvent, si vous êtes accusé de refus, vous serez aussi accusé d’avoir conduit votre véhicule avec les facultés affaiblies. Il s’agit de deux infractions distinctes et vous pouvez être condamné et recevoir une sentence pour les deux infractions. Il est donc préférable de souffler dans l’appareil alcootest.
Si vous décidez de souffler et vous échouez le test, vous serez accusé d’avoir conduit avec les facultés affaiblies et d’avoir eu un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale. Par contre, vous pouvez être déclaré coupable des deux infractions, mais vous n’allez recevoir qu’une seule sentence puisque le juge ordonnera un arrêt conditionnel sur l’autre chef d’accusation étant donné le principe contre les condamnations multiples provenant des mêmes faits.
Sentences possibles
Pour une première infraction
Le code criminel prévoit une amende minimale de 1000 $ ainsi qu’une ordonnance d’interdiction de conduire d’une année. Après 3 mois, vous pouvez demander l’utilisation d’un appareil avec éthylomètre si vous vous inscrivez au programme de la Société de l’assurance automobile du Québec.
Pour une deuxième infraction
Le code criminel prévoit un emprisonnement minimal de 30 jours et une ordonnance d’interdiction de conduire de deux années si dépôt d’un acte de récidive. Après 6 mois, vous pouvez demander l’utilisation d’un appareil avec éthylomètre si vous vous inscrivez au programme de la Société de l’assurance automobile du Québec.
La Société d’assurance automobile, par l’entremise du Code de la sécurité routière, suspendra dans les faits votre permis pendant 3 ans.
Et pour chaque infraction subséquente
Le Code criminel prévoit un emprisonnement minimal de 120 jours et une ordonnance d’interdiction de conduire de trois années. Après 12 mois, vous pouvez demander l’utilisation d’un appareil avec éthylomètre si vous vous inscrivez au programme de la Société de l’assurance automobile du Québec.
La Société d’assurance automobile, par l’entremise du Code de la sécurité routière, suspendra dans les faits votre permis pendant 5 ans.
Qu’il s’agisse de l’une ou l’autre des trois infractions (conduite avec les facultés affaiblies, conduite avec un taux d’alcool supérieur à la limite permise ou refus de fournir un échantillon) les peines criminelles ci-haut s’appliquent.
Dans le cas de conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles, le Code criminel prévoit un emprisonnement maximal de 10 ans et pour une conduite avec les facultés affaiblies causant la mort, le Code criminel prévoit une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.
De plus, le Code criminel prévoit comme facteur aggravant dans la détermination de la peine un résultat d’ivressomètre supérieur à 160 mg d’alcool par 100 ml de sang. Dans ce cas, une amende plus élevée peut vous être imposée, s’il s’agit d’une première infraction. De plus, aux fins du Code de la sécurité routière, un conducteur reconnu coupable de conduite avec un tel taux d’alcoolémie sera soumis aux mêmes conditions qu’un récidiviste : son permis de conduire sera révoqué pour une période de 3 ans. S’il s’agit d’une récidive, la période de révocation sera de 5 ans.
Dès lors que vous enregistrez un plaidoyer de culpabilité ou vous êtes trouvé coupable de l’infraction, le juge suspendra votre permis de conduire pour au moins une année. Après l’écoulement d’un délai de trois mois, si le tribunal vous y autorise, vous pourrez retrouver votre permis de conduire à la condition de faire installer un antidémarreur avec éthylomètre dans l’un des centres de service de Lebeau Vitre d’autos. Les frais reliés à ce service sont de 135$ plus taxes l’installation et un montant mensuel de 95.00 $ plus taxes.
COMMENT RETROUVER SON PERMIS DE CONDUIRE APRÈS UN PLAIDOYER DE CULPABILITÉ?
Après l’écoulement d’un an ou plus s’il s’agit d’une récidive, la Société de l’assurance automobile vous redonnera votre permis de conduire suivant certaines modalités. En premier lieu, vous devrez suivre une session « Alcofrein » et en débourser les coûts en plus d’une évaluation sommaire de votre situation. Le programme Alcofrein vise à sensibiliser les conducteurs aux problèmes de la consommation d’alcool au volant et vise à empêcher la récidive.
Si vous échouez l’évaluation sommaire ou s’il s’agit d’une deuxième infraction ou si le taux d’alcoolémie était supérieur à 160mg/100ml ou s’il y a eu refus d’obtempérer, une évaluation complète sera exigée ainsi que des frais de 517 $. De plus, vous devrez munir votre véhicule d’un antidémarreur éthylométrique pour des périodes de 1, 2, 3 ans et même à vie selon les infractions commises. Après coup, la Société de l’assurance automobile vous remettra votre permis de conduire moyennant des frais additionnels de 300 à 400 $. Il est important de consulter un avocat criminaliste afin d’obtenir une opinion juridique. De plus, n’oubliez pas qu’en cas de condamnation, il existe des compagnies d’assurances qui refusent d’assurer les conducteurs ayant un dossier criminel d’alcool au volant..
DÉFENSES POSSIBLES
L’alcootest ou l’ivressomètre sont des appareils présumés fiables et approuvés par le gouvernement. Les résultats inscrits sur le certificat d’analyse correspondent à l’analyse des échantillons d’haleine de l’alcootest approuvé. Il se peut que l’appareil soit défectueux, le technicien qualifié peut faire des erreurs dans la manipulation de la machine ou une erreur en retranscrivant les résultats sur le certificat d’analyse etc. Malgré tout, ces résultats font foi en l’absence de preuve contraire.
Des requêtes en exclusion de la preuve en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés peuvent être présentées sans que vous ayez besoin de témoigner. Pour ce faire, avant de prendre une décision, il est très important de consulter un avocat criminaliste. Celui-ci après la lecture de la preuve pourra vous donner une opinion juridique.
Malheureusement, la preuve contraire qui était souvent utilisée par les avocats ne peut dorénavant être présentée en raison du projet de loi C-2 entré en vigueur le 2 juillet 2008. Au lieu de faire attester par des témoins le nombre de consommations bues afin de démontrer que la quantité d’alcool était inférieure à 0.08, il faut maintenant démontrer un mauvais fonctionnement ou une mauvaise utilisation de l’alcootest et que l’alcoolémie ne dépassait pas le 0.08 au moment de l’infraction alléguée.
CONCLUSION
Évidemment, ce texte ne renferme qu’une description générale. Il est important de noter qu’il existe des exceptions et des cas particuliers qui ne sont pas décrits ci-haut. Il y a plusieurs arguments que votre avocat pourra soulever notamment en présentant des requêtes en exclusion de la preuve pour non-respect de vos droits fondamentaux.
Par exemple, la réfutation des présomptions d’identité et d’exactitude en fonction par exemple que les tests n’ont pas été prélevés dès qu’il était matériellement possible de le faire, une arrestation sans motif, en l’absence d’ordre, le non respect de votre droit à l’avocat notamment l’avocat de votre choix, etc. Dans ce dernier cas, les policiers ont l’obligation d’accorder à la personne arrêtée l’opportunité et le délai raisonnable de pouvoir parler à son avocat. Si le tribunal en vient à la conclusion à une violation d’un droit, il doit à ce moment exclure les tests d’alcoolémie.
En fait, rien ne remplacera jamais une consultation avec un avocat criminaliste qui prendra connaissance des éléments de votre dossier et qui saura vous guider à travers l’accusation afin que vos droits soient respectés. De plus, en cas de besoin, notre cabinet travaille en collaboration avec des experts en alcoolémie et chimistes professionnels.
Avant de prendre une décision en plaidant coupable sur un coup de tête, il existe plusieurs façons d’éviter la perte de votre permis de conduire. Vous n’avez rien à perdre en demandant conseil et en nous téléphonant pour une première consultation avec un avocat! Un numéro à retenir: le 514-286-2283 (514-AVOCATE).
