Contestation de la Loi alcool au volant C-2

L’imprécision des éthylomètres soulevée devant les tribunaux

Alcool au volant / défense taux d’alcoolémie

Imaginez être arrêté par un service de police et de vous faire dire que vous avez soufflé au-dessus de la limite permise lors du test de l’éthylomètre. C’est l’histoire d’horreur que bien des gens vivent alors qu’ils estiment avoir consommé raisonnablement.

 Plusieurs recours se sont ajoutés récemment pour combattre ce possible flou dans le traitement des données obtenues lors des tests d’éthylomètres. L’un d’eux est un recours collectif en Colombie-Britannique contre le gouvernement et des forces policières pour avoir utilisé des éthylomètres imprécis.

 Amendements du Code criminel contestés

 Un autre fait de l’actualité, plus récent et plus viscéral encore, est la contestation des dispositions du Code criminel amendées par le projet de loi C-2 adopté par le gouvernement Harper le 28 novembre 2007. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 juillet 2008.

Modification Code criminel

Ces modifications au Code criminel visent particulièrement les éléments de preuve pouvant être présentés afin de contester le résultat des analyses d’échantillons d’haleine prélevés au moyen d’un éthylomètre.

 L’article 253 / 258 du Code criminel

Essentiellement, les dispositions visaient particulièrement ces trois changements suivants et qui correspondent, selon la jurisprudence, aux intentions réelles du gouvernement :

• Seuls les moyens de défense basés sur des facteurs valides du point de vue scientifique seront maintenant acceptés;
• Il sera dorénavant impossible d’ignorer les résultats d’un éthylomètre approuvé dont le fonctionnement ou l’utilisation n’aura pas été contesté;
• L’évolution technologique et la fiabilité des éthylomètres approuvés servant à mesurer l’alcoolémie devront être plus clairement reconnues par les tribunaux.

 Les auditions devant la Cour suprême

 Même si le dossier concerne spécifiquement le procureur général du Québec et une partie civile, d’autres parties ont plaidé afin d’intervenir dans le débat lors des auditions aujourd’hui devant la Cour suprême.

 Les procureurs généraux du Canada, de l’Ontario, du Manitoba, dela Colombie-Britannique, de l’Alberta, ainsi que le Barreau du Québec, l’Association québécoises des avocats et avocates de la défense (AQAAD),la Criminal Lawyers’Association of Ontario etla Criminal TrialLawyers’ Association sont également intervenus dans le dossier.

 Toutes ces parties sont venues exprimer leur opinion quant à ces dispositions.

 Quel est le problème?

 Le débat d’aujourd’hui est en fait très simple. Bien que la science se perfectionne de plus en plus, l’éthylomètre demeure faillible. Comme tout ce qui est électronique, il est possible qu’un éthylomètre ne fonctionne pas correctement ou qu’on n’en fasse pas une utilisation correcte. Les amendements en question créés des présomptions dangereuses. En l’absence d’une preuve contraire, il devient possible qu’une personne soit reconnue coupable de conduite en état d’ébriété  pour avoir conduit avec une alcoolémie supérieure à 0.08.

 Selon plusieurs, ceci ne respecterait pas les standards imposés en droit criminel de faire la démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité d’un accusé. De plus, ceci serait une violation directe des droits protégés par la Charte canadienne, principes de justice fondamentale.

Et vous?

 Pouvons-nous réellement nous permettre de laisser les résultats de d’une machine sans défense possible ? Une machine qu’il nous est impossible de contre-expertiser.  Ce dilemme nous concerne tous et transcende tous les groupes de citoyens. Qu’en pensez-vous?  Nous attendons impatiemment le jugement de la Cour suprême du Canada qui siégeait ce 13 octobre 2011.  (Banc de sept juges.)

Julie Couture avocate alcool au volant à Laval.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin: 514-286-2283 (514-AVOCATE).