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03 Avr
Crimes sexuels, Droit criminel

Intention criminelle en matière d’agression sexuelle

  • novembre 15, 2022
  • By author-avatar cjulie
Le crime d'agression sexuelle est une infraction d’intention générale qui requiert seulement que la personne ait sciemment effectué un...

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autorite sexuelle
28 Mar
Crimes sexuels, Droit criminel

Exercice de l’autorité et exploitation sexuelle

  • novembre 15, 2022
  • By author-avatar cjulie
Que l’accusé soit un enseignant, un psychiatre, un professeur de gymnastique, un ecclésiastique, s’il existe un lien d’autorité ou une situa...

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image
12 Mar
Actualités judiciaires, Crimes sexuels, Droit criminel

L’affaire Hutchinson, condamnation dans le cas du préservatif percé

  • octobre 8, 2022
  • By author-avatar cjulie
La Cour suprême confirme le verdict de culpabilité de monsieur Hutchinson qui a saboté un condom lors d’une activité sexuelle avec sa conjoi...

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Julie Couture Avocate 300x400 1
06 Mar
Crimes sexuels, Droit criminel

Les défenses possibles contre une accusation d’agression sexuelle

  • novembre 15, 2022
  • By author-avatar cjulie
Pour faire suite à nos articles traitant des accusations criminelles et en particulier dans des affaires à caractère sexuel, voici brièvemen...

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cour appel quebec
28 Fév
Crimes sexuels, Droit criminel

Faire appel en matière d’agression sexuelle

  • octobre 8, 2022
  • By author-avatar cjulie
Comme son nom l’indique, la Cour d’appel n’est pas la première Cour à entendre un dossier. Lorsque la loi l’autorise, nous pouvons faire app...

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consentement sexuel
21 Fév
Crimes sexuels, Droit criminel

Abus sexuels faits aux enfants

  • octobre 8, 2022
  • By author-avatar cjulie
Dans une affaire d'acte criminel sexuel, l’âge de la victime est un élément déterminant. La loi ne permet pas, en général, d’utiliser comme ...

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sollicitation 300x208 1
28 Jan
Droit criminel

L’affaire Bedford fait évoluer la loi

  • octobre 8, 2022
  • By author-avatar cjulie
Au Canada, lorsque nous affirmons que la prostitution est légale, l’on vise : celle qui se pratique dans la rue et celle qui est « itinérant...

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droit au silence
27 Sep
Droit criminel

Le droit au silence … même quand on répond à certaines questions

  • février 7, 2023
  • By author-avatar cjulie
Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec nous rappelle que le droit de garder le silence est un droit protégé par la Charte et q...

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chambre jeunesse
26 Juin
Droit criminel

La Chambre de la jeunesse juge la criminalité juvénile

  • juin 26, 2013
  • By author-avatar cjulie
Les adultes ne sont pas les seuls justiciables à devoir répondre à des accusations « au criminel » et faire face à la justice. C’est, on l’i...

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code et loi route
10 Avr
Crime au volant, Droit criminel

Permis restreint: Conduire malgré la suspension de permis

  • avril 10, 2013
  • By author-avatar cjulie
Saviez-vous que lorsque votre permis de conduire est suspendu, vous avez le droit de demander à la Société de l’assurance automobile du Québ...

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