Faire appel en matière d’agression sexuelle

Comme son nom l’indique, la Cour d’appel n’est pas la première Cour à entendre un dossier. Lorsque la loi l’autorise, nous pouvons faire appel à celle-ci lorsque nous pensons qu’un autre tribunal a fait une erreur. Celle-ci entend rarement des témoins et examine rarement de nouvelles preuves. Elle prend connaissance de ce qui a été montré au premier juge.

En résumé, une audience en Cour d’appel est une présentation des arguments de chaque partie. Finalement, si une des parties n’est pas d’accord avec une décision de la Cour d’appel, le seul tribunal qui reste est la Cour suprême du Canada.

Cours d'appel du Québec

La crédibilité

Pour apprécier une preuve, le juge doit évaluer le contenu des témoignages. Il doit donc évaluer le comportement des témoins pour déterminer leur fiabilité et leur crédibilité.

Dans la plupart des procédures légales, on fait appel à l’évaluation de la crédibilité. Peu importe qui témoignage devant un tribunal, sa crédibilité est évaluée selon des critères pertinents (développement mental, compréhension, facilité à communiquer, cohérence du témoignage, comportement du témoin, etc.).

La Cour d’appel intervient rarement lorsque le débat est celui de la crédibilité.

Il se peut qu’un juge de première instance commette une erreur en rejetant le témoignage de la personne accusée et en déclarant son témoignage non crédible à cause de ses antécédents judiciaires, qui n’avait peut-être aucun rapport et qui étaient complètement différents des accusations d’agression sexuelle, ou toutes autres raisons.

Un juge ne peut opposer le témoignage d’une plaignante ou d’un enfant sans évaluer l’ensemble de la preuve.

La Cour d’appel peut ordonner un nouveau procès ou acquitter l’accusé s’il y a l’appréciation de sa crédibilité en raison des contradictions majeures de la preuve de la poursuite, qui aurait dû lui faire bénéficier d’un doute raisonnable, ce qui lui aurait  finalement mené à l’acquittement.

514 AVO-CATE (514-286-2283)

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