Les adultes ne sont pas les seuls justiciables à devoir répondre à des accusations « au criminel » et faire face à la justice.
C’est, on l’ignore souvent, dès l’âge de 12 ans qu’un jeune peut voir les autorités intenter une poursuite contre lui pour des crimes passibles d’être jugés par un tribunal de juridiction criminelle.
Une telle accusation, une telle procédure lancée contre un jeune plonge ce dernier et ses proches dans un processus peu familier, intimidant, qui se révèle généralement dévastateur sur le plan psychologique d’une part et celui des repères sociétaux d’autre part.
Le cabinet de Me Julie Couture possède une grande expérience dans la défense et l’accompagnement des individus, peu importe leur âge, accusés au criminel et ses avocats criminalistes mettent en œuvre, durant le cheminement de la procédure, autant leur maîtrise des textes de loi et de la jusrisprudence que leurs qualités humaines intrinsèques.
Une loi spécifique pour les jeunes
Le Code criminel s’applique à tous les Canadiens.
Toutefois, la plupart des crimes supposément commis par un adolescent (12 à 17 ans inclusivement) sont jugés selon la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSPJA), anciennement nommée la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC, de 1984 à 2003) ou, plus anciennement encore, la Loi sur les délinquants juvéniles (de 1908 à 1984)
Si la Loi a plusieurs fois changé de nom, l’esprit de la Loi est resté le même :
« Établir le processus encadrant la comparution d’un jeune accusé de délinquance criminelle face à la justice. »
Les textes de cette Loi sont donc différents de ceux du Code criminel «adulte», ils répondent spécifiquement aux objectifs définis dans son préambule.
< balise citation> « la société canadienne doit avoir un système de justice pénale pour les adolescents qui impose le respect, tient compte des intérêts des victimes, favorise la responsabilité par la prise de mesures offrant des perspectives positives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale, limite la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminue le recours à l’incarcération des adolescents non violents » source :
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/y-1.5/
Des différences notoires avec le Code criminel
- Dans certaines circonstances ou selon des contextes particuliers, un mineur de plus de 12 ans présumé criminel pourra bénéficier de mesures dites « extrajudiciaires » : un règlement évitant la mobilisation de l’appareil judiciaire contre le jeune accusé.
- Contrairement au cheminement d’un procès pour adulte qui peut s’étaler sur plusieurs années, la LSPJA privilégie une prise en charge rapide des affaires, le Tribunal priorisant l’intérêt du jeune et sa réhabilitation.
Même si dans les faits, les sanctions rendues par la Chambre de la jeunesse s’avèrent moins sévères que celles prononcées dans les autres cours de justice, vivre la procédure reste une épreuve qui peut affecter l’adolescent et ses proches durablement et jouer un rôle déterminant sur son avenir.
« Un avocat pour les enfants »
Les 12 -17 ans sont responsables de leurs actes, comme les adultes, ils ont droit à une défense pleine et entière.
Un avocat expérimenté dans les causes relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents va défendre le jeune accusé avec ce supplément d’attention qui l’aidera à vivre l’épreuve avec courage et sans dramatisation.
Couture Boulet est un cabinet de 7 dynamiques avocats, membres du barreau du Québec professionnels du droit expérimentés.
Vous êtes concerné par cette problématique ? Votre enfant risque une peine au criminel ? Vous voulez en savoir plus sur note approche ?