Intention criminelle en matière d’agression sexuelle

Le crime d’agression sexuelle est une infraction d’intention générale qui requiert seulement que la personne ait sciemment effectué un touché à connotation sexuelle sachant que la victime n’y consentait pas ou n’était pas en mesure d’offrir un consentement valide.

L’accusé avait donc l’intention d’avoir des relations avec une personne qui n’a pas donné son accord. La personne accusée ne peut être déclarée coupable d’agression sexuelle si la victime a consenti aux actes, à moins que la victime soit âgée de moins de seize ans.

Une personne âgée de moins de seize ans ne peut donner un consentement légal à l’égard d’actes sexuels (fellation, masturbation, pénétration etc.). Le consentement est un élément important dans les agressions sexuelles.

Où commence le consentement en termes de sexualité?

Selon le Code Criminel, le consentement sexuel est défini comme

« l’accord, donné volontairement, de s’engager dans une activité sexuelle avec une autre personne ».

Le consentement doit être exprimé clairement par les mots ou le comportement.

Le consentement peut être considéré comme non valide si la personne est sous l’influence de la drogue ou de l’alcool, la personne est inconsciente, l’agresseur se trouve dans une position d’autorité, l’agresseur utilise des menaces pour obliger la victime à avoir une activité sexuelle avec lui, etc.

Lire à ce propos:  La notion de consentement sexuel en droit.

Un contact physique n’est pas nécessaire

Pour être accusé d’agression sexuelle, il faut un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans l’accord de la personne visée (à moins que la personne n’ait pas l’âge fixé par la loi, qui est de seize ans).

Âge et condition du consentement sexuel

Contextes et cas de figure

L’âge minimal pour consentir à un acte sexuel est de 16 ans

Au Canada, l’âge minimal du consentement à une activité sexuelle est fixé à 16 ans.

Lorsqu’une personne se livre à une activité sexuelle avec un jeune de moins de 16 ans, et qu’une plainte est déposée à la police, le consentement du jeune de moins de 16 ans ne sera pas reconnu par la loi.

Par exemple, en cas d’accusation de contacts sexuels ou d’agression sexuelle sur une personne de moins 16 ans, l’accusé ne pourra pas se défendre en affirmant que le jeune partenaire y avait consenti, et ce, même si les contacts sexuels étaient volontaires.

Lorsque la personne n’a pas l’âge minimal de 16 ans

Cas particulier

Il y a toutefois des exceptions à cette règle en ce qui concerne les jeunes qui ont des contacts sexuels volontaires entre eux.
En effet, la loi prévoit une défense en faveur des jeunes qui ont des contacts sexuels désirés, en autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

La sexualité lorsque le plus jeune impliqué n’a que 12 ou 13 ans :

• Le partenaire le plus âgé est de moins de deux ans son aîné; ET
• Le partenaire le plus âgé n’est pas en situation d’autorité, de confiance ou d’exploitation vis-à-vis du plus jeune, et le plus jeune n’est pas en situation de dépendance envers lui.

Certaines personnes, en raison de leurs fonctions, sont habituellement considérées comme des personnes « en situation d’autorité ». Par exemple :

• un professeur d’école;
• un employeur, ou encore;
• un entraîneur de sport.

Si le plus jeune partenaire est âgé de 14 ou 15 ans :

• Le partenaire le plus âgé est de moins de cinq ans son aîné; ET
• Le partenaire le plus âgé n’est pas en situation d’autorité, de confiance ou d’exploitation vis-à-vis du plus jeune, et le plus jeune n’est pas en situation de dépendance envers lui ; ou

• les partenaires sont mariés, dans ce cas peu importe leur différence d’âge.

Attention : cette dernière exception quant au mariage ne s’applique pas au Québec. En effet, au Québec, un jeune ne peut pas se marier avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. Toutefois, cette exception s’applique à certaines provinces canadiennes qui autorisent le mariage avant l’âge de 16 ans.

Adolescent entre 16 ou 17 ans

Le consentement d’un jeune de 16 ou 17 ans à des activités sexuelles est reconnu par la loi. Ainsi, pour qu’une personne accusée soit reconnue coupable d’une infraction, on doit prouver l’un des éléments suivants :

• La personne accusée était en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du jeune;
• Le jeune était en situation de dépendance à l’égard de la personne accusée;
• La personne accusée était dans une relation où elle exploitait le jeune.

Jeune adultes de 18 ans et plus

À partir de 18 ans, le consentement des partenaires est toujours pris en compte par la loi. Une personne peut donc se défendre à une accusation en soulevant que son partenaire majeur avait consenti aux activités sexuelles.

Il s’agit d’un acte où une personne contraint une autre personne à se soumettre à ses propres désirs en abusant de ses pouvoirs, en utilisant la force ou la contrainte.

Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, par exemple à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne.

On parle d’accusation de crime sexuel ou d’agression sexuelle lorsqu’on utilise les termes suivants :

• abus sexuel;
• attentat à la pudeur;
• infractions sexuelles;
• grossière indécence;
• contacts sexuels;
• inceste;
• exploitation sexuelle;
• touché par un contact sexuel une personne de moins de seize ans;
• prostitution juvénile;
• pornographie juvénile;
• exhibitionnisme;
• voyeurisme;
• viol, etc.

 

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