Saviez-vous que lorsque votre permis de conduire est suspendu, vous avez le droit de demander à la Société de l’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.) de vous émettre un permis restreint ?
Celui-ci vous permet d’utiliser votre automobile pour continuer à travailler.
Au Québec, le fait de conduire un véhicule est considéré comme un privilège et non un droit.
Ainsi, si l’État juge que vous ne respectez pas suffisamment les lois qui encadrent la conduite automobile, votre permis de conduire peut être suspendu ou révoqué.
Ces lois constituent le Code de la sécurité routière (C.S.R.) ainsi que le Code criminel.
- –> Alors que le C.S.R. édicte les sanctions de nature pénale (comme les contraventions en raison de la vitesse ou pour ne pas avoir effectué son arrêt obligatoire),
- –>le Code criminel interdit quant à lui certains comportement plus grave comme la conduite en état d’ébriété et la conduite dangereuse.
Même si ces deux lois encadrent votre façon de conduire de façon très différente, elles peuvent toutes deux faire en sorte que votre permis soit suspendu.
Or, dans les deux cas, il vous est possible de faire la demande d’un permis restreint.
Conduire pour travailler
Le permis restreint en vertu du C.S.R.
Les excès de vitesse et le non respect de la signalisation routière sont les principaux motifs d’une suspension de permis de nature pénale.
Une fois que vous avez atteint le nombre maximum de points d’inaptitude selon votre âge et votre expérience de conduite, la S.A.A.Q. suspend votre permis, généralement pour une période de trois mois si c’est votre première suspension.
Vous pouvez toutefois faire la demande d’un permis restreint afin de pouvoir continuer à travailler, dans la mesure où votre permis de conduire est nécessaire à votre emploi ou à votre principale source de revenus.
Démarche auprès de de la cour du Québec
Pour ce faire, vous devez
- faire une demande par écrit à un juge de la Cour du Québec de votre district judiciaire au moins dix jours avant que votre requête soit entendue.
- Vous devrez alors lui démontrer que vous avez besoin de votre permis de conduire dans l’exercice de vos occupations professionnelles.
- Finalement, vous devez lui demander d’ordonner à la S.A.A.Q. de vous émettre un permis de conduire restreint qui respecte vos besoins particuliers (horaire de travail, territoire, heures supplémentaires, etc.)
- Une fois ce processus effectué, vous devez faire les démarches administratives auprès de la S.A.A.Q. afin que le jugement soit respecté et qu’un permis restreint vous soit véritablement octroyé.
Laissez une équipe de professionnels vous assister dans vos démarches pour obtenir un permis restreint.
Nous veillons à ce que votre demande soit accordée le plus rapidement possible. Après nous avoir confié votre situation et vos besoins particuliers, nous prenons tout en charge jusqu’à ce que vous puissiez de nouveau conduire votre véhicule.
Mettez les chances de votre côté et communiquez immédiatement avec le
514-AVO-CATE pour plus d’information !
Facile à retenir quand tout bascule brutalement
Permis restreint et alcool au volant
Lorsque votre permis est suspendu en raison d’une infraction criminelle telle que la conduite avec les facultés affaiblies, il vous est aussi possible de demander que vous soit attribué un permis restreint.
Toutefois, il ne s’agit pas du tout de la même demande que celle en vertu du Code de la sécurité routière.
En effet, lorsqu’il est question d’un permis restreint suite à une infraction d’alcool au volant, celui-ci ne peut être donné avant une période minimale de trois (3) mois suivant la suspension.
Ainsi, même si vous avez besoin de votre véhicule pour travailler, aucun permis ne pourra vous être remis avant l’expiration de ce délai.
Passé ce délais, il vous sera possible de faire cette demande qui vous permettra de conduire un véhicule muni d’un appareil appareil éthylométrique.( ivressomètre)
Peu importe le type de permis restreint dont vous avez besoin, nous pouvons vous aider à en faire la demande. Communiquez rapidement avec une équipe de professionnels à l’écoute de vos besoins et toujours disponibles afin que vos demandes soient traitées rapidement et avec les meilleurs chances de succès possible.
514-AVO-CATE. Facile à retenir, impossible à oublier !
Mon conjoint s’est fait arreter dans la cour d’un depanneur alors qu’il ne conduisait pas par la police sous pretexte qu’une personne avait pprter plainte contre lui disant qu’il conduisait en etat d’ebriete, sauf qu’au moment de la plainte s’est moi qui , enceinte de 6 mois, conduisait le vehicule . Au depanneur mon conjoint s’est fait arreter alors qu’il n’etait pas dans son vehicule et qu’il n’avAit aucunescles de voiture avec lui . Sur camera on le voit arriver avec sa voiture , c’est d’ailleurs la seule preuve ainsi que le test pour l’alcool queles policiers ont en main , deplus je partait le rejoindre la bas et qui leur dit que ce n’est pas dehors au depanneur qu’il a pu prendre ses consommations , ils n’en ont pas la preuve , que peut-on faire???
La poursuite doit établir hors de tout doute raisonnable que votre conjoint a conduit avec les facultés affaiblies. Il suffit de faire naître un doute dans l’esprit du juge quant au fait que votre conjoint a conduit et/ou qu’il avait alors les facultés affaiblies. Il est important de bien analyser la preuve que la poursuite a accumulé contre lui afin de déterminer quelles sont les défenses possibles. Nous vous suggérons de communiquez avec nous au 514-AVOCATE afin de prendre un rendez-vous. Nous pourrons alors analyser la preuve de la poursuite et ainsi conseiller adéquatement votre conjoint.
mon petit-fils s’est fait arrêter ce matin, son permis suspendu finit demain, il repasse lundi pour l’obtention de son permis qu’il avait perdu il y a an. Le policier a fait remorqué l’auto pour 30 jours, et en plus le véhicule est au nom de son père et la plaque est non valide pour faute de paiement . Alors que ce passera-t-il le montant de la contravation est de 600.00 pour plaque non valide, et la fourrière de 30 jrs, et avoir conduit avec un permis suspendu 600.00, ça va couter aux alentour de 2,000.00 , mon inquiètude n’est pas l’argent, mais son permis que va-t-il lui arriver maintenant. Ma fille donc c’est son fils me dit qu’il nY aura pas d’autre suspenion de permis et qu’il a juste à payer ses tikets est-ce vrai je m’inquiète beaucoup il s’en allait travaillé ce matin à 6.00 quelle affaire il a pris une chance ce matin parce qu’il n’avait pas de transport pour lui ce matin, en plus son père ne lui a jamais dit que la plaque était invalide aidez-moi à comprendre, je suis très inquiète merci,