Besoin d’un permis restreint ?
Vous êtes ici car vous avez besoin d’un permis restreint ?
Nous confier votre requête de demande de permis restreint, c’est l’assurance de repartir avec un permis avec le moins de restriction. Nos avocats obtiennent votre permis rapidement et dans les meilleures conditions.
Il existe 2 types de permis restreints
Points d’inaptitude
Si vous perdez votre permis de conduire parce que vous avez perdu tous vos points, vous pouvez faire une requête pour un permis restreint (si c’est la première fois).
Ce permis vous autorise à conduire pour les fins de votre travail ainsi que pour vous rendre et revenir de votre lieu de travail.
Nous pouvons faire la demande d’un permis restreint pour vous.
Règlement au Code de la route du Québec : les points d’inaptitude
Le but de ce système est de pénaliser ceux qui sont responsables d’accidents à répétition et ceux qui enfreignent les lois de la sécurité routière.
C’est un système basé sur la gravité des infractions au Code de la route et non pas sur le nombre d’accidents dans lesquels un automobiliste est impliqué.
À chaque fois qu’un automobiliste commet une infraction, des points d’inaptitude sont inscrits au dossier du conducteur:
- excès de vitesse
- non-respect d’un arrêt obligatoire
- brûler un feu rouge
Il y a 4 types de permis possédant des points en banque (point d’inaptitude pour les jeunes au Québec)
- Permis d’apprenti conducteur (Permis probatoire) – 4 points
- Permis de conduire : titulaire de moins de 23 ans – 8 points
- Permis de conduire : titulaire de 23 ou de 24 ans – 12 points
- Permis de conduire : titulaire de 25 ans ou plus – 15 points
À chaque 2 ans qui suivent la date de déclaration de culpabilité, les points sont effacés du dossier du conducteur.

Si vous avez de la difficulté à comprendre tous ces tableaux, contactez-nous au 514-286-2283 (514-AVOCATE), nous vous expliquerons clairement ce dont il s’agit.
Permis restreint relié à la condamnation pour alcool au volant
Ce permis vous autorise à conduire un véhicule muni d’un détecteur d’alcool, par contre, il est possible de faire la demande d’un tel permis qu’après la période minimale d’interdiction de conduire obligatoire fixée par le Code criminel et à la suite de l’inscription au programme de dispositif détecteur d’alcool. Me Couture est spécialisée dans les contestations d’alcool au volant.
Complément d’informations:
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NOTRE ÉQUIPE

Julie Couture
Fondatrice du cabinet

Martine Larivière
Vice-Présidente

Frédérique Lambert
Avocate criminaliste plaideuse

Jessica Dufresne
Avocate de la famille

Byanka Stosiak
Avocate

Marie-Ève Pérusse
Avocate

Ariane Michaud
Parajuriste

Sandrine Hamelin
Étudiante en droit
Mon conjoint s’est fait arreter dans la cour d’un depanneur alors qu’il ne conduisait pas par la police sous pretexte qu’une personne avait pprter plainte contre lui disant qu’il conduisait en etat d’ebriete, sauf qu’au moment de la plainte s’est moi qui , enceinte de 6 mois, conduisait le vehicule . Au depanneur mon conjoint s’est fait arreter alors qu’il n’etait pas dans son vehicule et qu’il n’avAit aucunescles de voiture avec lui . Sur camera on le voit arriver avec sa voiture , c’est d’ailleurs la seule preuve ainsi que le test pour l’alcool queles policiers ont en main , deplus je partait le rejoindre la bas et qui leur dit que ce n’est pas dehors au depanneur qu’il a pu prendre ses consommations , ils n’en ont pas la preuve , que peut-on faire???
La poursuite doit établir hors de tout doute raisonnable que votre conjoint a conduit avec les facultés affaiblies. Il suffit de faire naître un doute dans l’esprit du juge quant au fait que votre conjoint a conduit et/ou qu’il avait alors les facultés affaiblies. Il est important de bien analyser la preuve que la poursuite a accumulé contre lui afin de déterminer quelles sont les défenses possibles. Nous vous suggérons de communiquez avec nous au 514-AVOCATE afin de prendre un rendez-vous. Nous pourrons alors analyser la preuve de la poursuite et ainsi conseiller adéquatement votre conjoint.
mon petit-fils s’est fait arrêter ce matin, son permis suspendu finit demain, il repasse lundi pour l’obtention de son permis qu’il avait perdu il y a an. Le policier a fait remorqué l’auto pour 30 jours, et en plus le véhicule est au nom de son père et la plaque est non valide pour faute de paiement . Alors que ce passera-t-il le montant de la contravation est de 600.00 pour plaque non valide, et la fourrière de 30 jrs, et avoir conduit avec un permis suspendu 600.00, ça va couter aux alentour de 2,000.00 , mon inquiètude n’est pas l’argent, mais son permis que va-t-il lui arriver maintenant. Ma fille donc c’est son fils me dit qu’il nY aura pas d’autre suspenion de permis et qu’il a juste à payer ses tikets est-ce vrai je m’inquiète beaucoup il s’en allait travaillé ce matin à 6.00 quelle affaire il a pris une chance ce matin parce qu’il n’avait pas de transport pour lui ce matin, en plus son père ne lui a jamais dit que la plaque était invalide aidez-moi à comprendre, je suis très inquiète merci,