L’affaire Bedford fait évoluer la loi

Au Canada, lorsque nous affirmons que la prostitution est légale, l’on vise : celle qui se pratique dans la rue et celle qui est « itinérante », c’est-à-dire celle où la prostituée se déplace pour aller à la rencontre de son client dans un endroit convenu.

En effet, en vertu du Code criminel il est illégal :

  • De faire de la sollicitation dans un lieu public ou à la vue du public dans l’intention d’offrir un acte de prostitution (art.213 (1) c) C.cr.)
  • D’exploiter ou d’utiliser une maison de débauche (art.210 C.cr.)
  • De vivre des fruits de la prostitution d’autrui (proxénétisme) (art.212 (1) j) C.cr.)

sollicitation-300x208

La sécurité des prostituées mise en cause.

C’est dans cette quête de promouvoir la sécurité des travailleuses du sexe que les demanderesses d’Ontario dans l’affaire Bedford, ont soutenu avec conviction jusqu’en Cour suprême que les dispositions présentes et actuelles portaient atteinte à leurs droits garantis par la Charte.

C’est d’ailleurs le 20 décembre dernier, que le plus haut tribunal du pays, par le biais d’un jugement unanime, a confirmé leur victoire estimant que ces trois dispositions étaient inconstitutionnelles et allaient à l’encontre de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour estimant que les trois dispositions étaient «disproportionnées».

En effet, ces interdictions étant de portées très larges augmentaient directement les risques auxquels les prostituées s’exposaient en exerçant, ce que l’on qualifie du plus vieux métier du monde. Il fut notamment soulevé à titre d’exemple, le fait qu’elles ne pouvaient exercer leur métier dans un endroit fixe et sécuritaire, le fait de ne pouvoir procéder à l’engagement d’un garde du corps ou même d’entamer une discussion sur la voie publique avec un client afin de vérifier son état d’intoxication,  puisque cela était prohibé par les articles en cause.

Ce jugement fort important ayant suspendu l’invalidation de ces articles, le législateur dispose maintenant d’un an pour revoir l’encadrement de ses lois afin de permettre au plus vieux métier du monde d’être exécuté et « commercialisé » en toute sécurité.

Exprimez-vous !

*

Réserve : Les articles contenus sur ce site ne constituent pas un avis juridique, par conséquent, il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques adaptés à chaque cas particulier. Nos articles ne sont que des commentaires et lignes directrices relatives au sujets des articles. Pour de plus amples éclaircissements sur la question, n’hésitez pas à nous contacter.