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18 Jan
Actualités judiciaires, Crimes graves, Décisions judiciaires

L’affaire Ryan : Moyen de défense de contrainte vs légitime défense

  • octobre 8, 2022
  • By author-avatar cjulie
Moyen de défense de contrainte admissible pour des infractions graves Nicole Patricia Ryan faisait l’objet d’accusation suivant  l’al. ...

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17 Jan
Actualités judiciaires, Alcool au volant, Décisions judiciaires, Droit criminel

L’affaire Manning: véhicule confisqué pour multirécidiviste (alcool au volant)

  • janvier 17, 2013
  • By author-avatar cjulie
Dans l’affaire Manning, qui s’est terminée le 17 janvier 2013 par le jugement de la Cour Esdu Canada, le premier juge, de la Cour du Québec,...

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ministre de la justice bertrand st arnaud1
17 Jan
Alcool au volant, Décisions judiciaires, Droit criminel

Alcool au volant: confiscation du véhicule en cas de récidives multiples

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
 La Cour suprême vient de trancher : Monsieur Manning, un multirécidiviste de l’alcool au volant, se fera confisquer son véhicule....

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palais de justice
12 Jan
Actualités judiciaires, Décisions judiciaires

Intention criminelle et responsabilité criminelle, affaire Khoumi

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
L’intention criminelle demeure toujours essentielle et au coeur de l'analyse de la commission d’une infraction. C'est dans ce cadre d'analy...

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lois quebec 2012 bilan
05 Jan
Actualités judiciaires, Décisions judiciaires, Droit criminel

Important de savoir …voici notre bilan 2012

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
 Bonne année 2013 Toute l’équipe de Couture avocats  souhaite ses meilleurs vœux pour la nouvelle année à tous ses clients ainsi q...

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alcool au volant1
02 Nov
Alcool au volant, Décisions judiciaires

Loi C2 (alcool au volant): la Cour suprême a tranché.

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
Cet article fait suite à LoiC2 : une décision attendue contestation de la loi c2 La preuve de l'ivressomètre Le jugement est rendu d...

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acquittement 1024x681 1
27 Oct
Actualités judiciaires, Alcool au volant, Décisions judiciaires

Garde et contrôle d’un véhicule

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
Garde et contrôle d'un véhicule sous l'effet de l'alcool. Jugement de la Cour suprême rendu le 26 octobre 2012 qui confirme l'acquittement d...

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iStock 1249400249 1
10 Oct
Actualités judiciaires, Décisions judiciaires

Doute raisonnable et versions contradictoires

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
L'arrêt R c. W (D.)  L'arrêt W(D) lorsqu'un tribunal est confronté à des versions contradictoires. L'arrêt R. c. W. (D.) , 1 R.C....

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affaire dumont podz 1
19 Sep
Actualités judiciaires, Crimes sexuels, Décisions judiciaires, Droit criminel

L'affaire Michel Dumont

  • octobre 8, 2022
  • By author-avatar cjulie
Lire aussi Michel Dumont ne sera pas indemnisé L’affaire Michel Dumont … une affaire de crédibilité … Il nous fallait d’abord aller voir ...

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prison afaire delisle
15 Juin
Actualités judiciaires, Crimes graves, Décisions judiciaires, Droit criminel

Affaire Delisle: Médiatisation d'un drame

  • octobre 8, 2022
  • By author-avatar cjulie
Il était évident que le procès de l’ex-juge de la Cour d’appel du Québec, Jacques Delisle, allait attirer l’attention. Par contre, sa présen...

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