Important de savoir …voici notre bilan 2012

 Bonne année 2013
Toute l’équipe de Couture avocats  souhaite ses meilleurs vœux pour la nouvelle année à tous ses clients ainsi qu’à tous les lecteurs de nos articles juridiques.
En espérant qu’elle vous apporte de la santé, bonheur et réussite dans vos projets professionnels et personnels.  Nous profitons de l’occasion pour remercier notre consultant en référencement de site web monsieur Kristof Maret pour son apport rapide et optimal en faveur du portail.
L’année 2012 fut une année riche en émotions.  Une année difficile pour certains.  Sur le plan juridique,  plusieurs changements ont secoué notre pratique du droit criminel notamment par les changements législatifs apportés au code criminel ainsi que les derniers jugements de la Cour suprême du Canada spécifiquement en matière de défense d’alcool au volant.
Voici un aperçu utile des modifications majeures apportés dans la dernière année en droit criminel et pénal.

 

Tolérance zéro pour les conducteurs de 21 ans

Depuis le 15 avril 2012, le zéro alcool s’applique à tous les titulaires du permis de conduire des 21 ans ou moins peu importe la classe de leur permis (véhicule de promenade, motocyclette, cyclomoteur, véhicule lourd, autobus). Cette nouvelle mesure vise à réduire le risque d’accidents liés à l’alcool au volant chez les jeunes.    À ce sujet : le communiqué officiel de la SAAQ.

Les modifications concernant l’alcool au volant et la garde et contrôle d’un véhicule à moteur

Jugement récent de la Cour suprême du Canada.
Garde et contrôle d’un véhicule à moteur sous l’effet de l’alcool
Le 26 octobre 2012, la Cour a acquitté M. Boudreault qui s’était endormi avec les capacités affaiblies par l’alcool dans son véhicule la clé dans le contact et le chauffage allumé et ce dans l’attente d’un taxi.  La Cour a accepté sa défense et l’a acquitté des deux chefs d’accusations.  La Cour stipule que maintenant pour se défendre l’accusé devra démontrer par prépondérance des probabilités :

•  un plan alternatif de l’accusé
• parallèlement au plan alternatif, il devra également être écarté le risque de mise en mouvement du véhicule involontairement et établir que la voiture ne nuisait pas a la circulation dans son positionnement.
• Le simple fait qu’un véhicule ne puisse fonctionner, pour cause de bris, sans preuve de conduite préalable évidemment, constituerait une défense valable et suffisante en soi.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre chronique sur la garde et contrôle d’un véhicule à moteur 

Loi C2 (alcool au volant): la Cour suprême a tranché

C’est le 2 novembre 2012, que la Cour suprême après un an de délibération a rendu son jugement sur l’affaire Anic St-Onge Lamoureux.   L’impact de cette décision est majeur pour toutes les causes en attente et à venir en matière d’alcool au volant.
Maintenant pour pouvoir se défendre d’une accusation de conduite avec un taux supérieur à 80 mg d’alcool par 100 ml il va falloir démontrer le mauvais fonctionnement de l’alcootest.  Pour ce faire, nous demandons une divulgation supplémentaire de preuve pour le démontrer.

Augmentation de la peine minimale pour les crimes sexuels impliquant des enfants.

Le législateur a voulu envoyer un message clair à la population.  Ses principaux objectifs sont ceux de dénonciation et de dissuasion surtout à l’égard des mauvais traitements à l’égard d’un enfant.   En imposant une peine minimale, le législateur a voulu enlever une certaine discrétion au tribunal et s’assure ainsi qu’un minimum d’un an d’emprisonnement sera octroyé.  Auparavant, la peine minimale était de 45 jours.
Article 151 du code criminel : Contact sexuels.

• La peine minimale est passée de 45 jours de prison à un an.  Donc, toute accusation après le 9 août 2012 sera assujettie à la nouvelle réglementation   Pour les crimes antérieurs, la peine est celle en vigueur au moment de la commission de l’infraction.  (Le maximum est de 10 ans d’emprisonnement)

Article 152 du code criminel : Incitation à des contacts sexuels

• Idem que pour l’article 151.

Article 153 du code criminel : Exploitation sexuelle.

• La peine est la même soit un minimum d’une année d’emprisonnement.

Article 155 du code criminel : Inceste –autre personne âgée de moins de 16 ans.

• La peine minimum est de 5 ans pour une peine maximale de 14 ans.

Lire les articles sur le site du ministère
Les amendements de 2007 ont stoppé l’emprisonnement dans la collectivité pour un crime sexuel à moins qu’il n’ait été commis avant les modifications.
D’ailleurs, l’accusé reconnu coupable est toujours soumis à l’ordonnance de prélèvement d’échantillon d’ADN, ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement des délinquants sexuels, ordonnance de non communication, interdiction de possession d’armes, interdiction d’être en présence de jeunes, etc.
Il faut ajouter aussi que le pardon n’est plus possible pour des condamnations de ce type.

Augmentation de la peine minimale –

Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (modification 6 novembre 2012)

Le 6 novembre 2012, sera une date-butoir pour les producteurs et trafiquants de drogue.
Les crimes commis après le 6 novembre seront soumis aux peines minimales suivantes.
Il est clair qu’en clarifiant les critères et les circonstances aggravantes, le législateur a voulu protéger les propriétaires des biens immeubles où  se fait généralement la production de stupéfiants surtout dans les secteurs résidentiels et ainsi augmenter la durée d’emprisonnement selon le nombre de plants produit.
Ce bref rappel, n’est qu’une indication des changements législatifs importants concernant la vente et la production de stupéfiants.  Une consultation avec un avocat criminaliste vous apportera l’éclairage nécessaire pour bien comprendre les cas où la peine minimale doit être imposée.
Article 5(1) 5(3)a) L.D.A.S. : Trafic – Substance de l’annexe I ou II

• La peine minimale est d’un 1 an si :
  • Au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle
  • A eu recours ou a menacé de recourir à la violence lors de la perpétration de l’infraction
  • Au cours des dix dernières années a été reconnue coupable d’une infraction désignée ou purgée une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction.
• La peine minimale sera de 2 ans si :
  •  l’infraction a été commise à l’intérieur d’une école, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans.
  • a été commis à l’intérieur d’une prison
  • a eu recours aux services d’une personne de moins de 18 ans pour la perpétration de l’infraction.

Article 7(1), 7(2)b) L.D.A.S. : Production – Marihuana

• La peine minimale sera de 6 mois d’emprisonnement
  • Si l’infraction est commise à des fins de trafic et que le nombre de plants en cause est supérieur à 5 et inférieur à 201

• La peine minimale sera de 9 mois d’emprisonnement
  • Si supérieur à 5 plants et inférieur à 201 plants.  Et l’une des circonstances suivantes :

• À des fins de trafic ou (la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction;

• La production a crée un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité de personnes de moins de 18 ans présentes dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité;

• La production a crée un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel, la personne a mis, dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité, des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui

• La peine minimale sera d’un an
  • Le nombre de plants en cause est supérieur à 200 mais inférieur à 501

• La peine sera de 18 mois si :
  • Le nombre de plants en cause est supérieur à 200 mais inférieur à 501 et que l’infraction est commise dans les circonstances aggravantes ci-haut,

• La peine sera de 2 ans si :
  • Le nombre de plants est supérieur à 500 et l’infraction est commise dans les circonstances aggravantes.

Pour voir tous les changements consulter notre article intitulé : Projet de loi C-10 : Changements significatifs à l’horizon 2012 

L’intention du législateur

Le législateur a voulu aider les gens ayant des problèmes de consommation en permettant au tribunal de ne pas imposer de peine minimale d’emprisonnement à ceux qui suivront un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie (article 10 (5) L.D.A.S.). De plus, le tribunal ne sera pas tenu d’imposer une peine minimale si la personne accusée n’a pas été informée avant d’enregistrer son plaidoyer qu’une peine minimale d’emprisonnement pourrait lui être imposée. (article 8 L.D.A.S.) !

Objectifs des peines minimales

Les peines minimales sévères ont comme objectifs de dissuader les personnes susceptibles de commettre ce genre de crime.  Comme on le dit souvent : « Le crime ne paie pas ».
Ce qui est malheureux dans le principe du « nul n’est censé ignorer la loi » c’est que personne ne lit la loi ni ne la connait.  D’ailleurs, nombre d’avocats criminalistes ne maîtrisent pas tous les rouages du système de droit criminel canadien car il nécessite  un travail rigoureux et de mise à jour constante.
Le Barreau du Québec et plusieurs associations s’efforcent de plus en plus de faire connaître le droit .  La population semble s’y intéresser également.
Mon travail dans ce blogue et dans mes chroniques au Journal de Montréal  consiste à informer le plus de gens possible.  Nous avons atteint un pic de 12500 visites  par mois du site.
Nous tenons à vous remercier de votre présence et de votre fidélité.

Vous êtes également invités à nous faire part de vos idées, vos sujets , vos questions et vos besoins  que nous traiterons sous forme d’article.  Au plaisir d’échanger lors d’une consultation au bureau ou sur Twitter via @Criminaliste.

Pour finir, n’oubliez jamais notre numéro facile à retenir: 514 AVO-CATE Bonne et joyeuse année 2013