Loi C2 (alcool au volant): la Cour suprême a tranché.

Cet article fait suite à

Le jugement est rendu dans l’affaire Anic St-Onge Lamoureux et l’impact de cette décision est majeur pour toutes les causes en attente et à venir en matière d’alcool au volant.

Dorénavant, « toute preuve tendant à démontrer le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest approuvé » est suffisante pour constituer une défense.

La preuve devient exclusivement scientifique.

Sous l’accusation d’alcool au volant, l’accusé ne peut plus témoigner de sa consommation d’alcool afin de réfuter les présomptions d’exactitudes des résultats d’un alcootest.

Néanmoins, la preuve scientifique ne doit tendre qu’à soulever un doute sur le résultat de l’alcootest.

Il n’est plus nécessaire d’établir un taux inférieur à 80 mg.

Il ne faut pas en conclure pour autant que toute défaillance dans un registre d’entretien ou d’utilisation serait suffisante à soulever un doute sur le résultat de l’alcootest.

L’expertise devient alors nécessaire…

…pour mettre en preuve qu’un « élément » est de nature à influer le résultat d’un ivressomètre.

 Les « Normes et procédures recommandées par la Société canadienne des sciences judiciaires » sont un ensemble de recommandations que nous comptons utiliser pour faire la preuve d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.

Si ces normes n’ont pas été intégrées au Code criminel, elles constituent tout de même des exigences minimales et non négligeables, c’est ce que la Cour suprême  souligne.

L’inconnu : la position de la poursuite

Nous ne connaissons pas la position de la poursuite sur les éléments qui seront divulgués.  On peut très certainement s’attendre à un débat sur les éléments existants et pertinents au bon fonctionnement et à la bonne utilisation des appareils bien que la décision de la Cour suprême ait adopté une position large à cet égard :

extrait ( 78)«  Bien que le législateur exige maintenant une preuve tendant à établir une défaillance dans le fonctionnement ou l’utilisation de l’appareil, cela ne limite pas pour autant l’utilisation des éléments qui peuvent être raisonnablement utilisés par la personne accusée pour soulever un doute sur ces aspects. »

 Maitre Julie couture signe un long papier détaillé dans Droit.inc à ce sujet .

Fiabilité des alcootest

dessin humoristique Sabine Nourrit

 

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