• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer au pied de page
Couture avocats

Couture avocats

Julie Couture, avocate criminaliste Rive Nord de Montréal, Rive Sud, Mirabel

  • Le cabinet
    • Me Julie Couture
    • Me Frédérique Lambert
    • Me Jessica Dufresne
    • Me Byanka Stosiak
    • Martine Larivière, Vice-Présidente
  • Droit criminel
    • Agression sexuelle
    • Alcool au volant
    • Violence conjugale
    • Drogues et stupéfiants
    • Incendie criminel
    • Demande de pardon
  • Droit pénal
    • Contravention
    • Contester une contravention
    • Contester un GEV
    • Points d’inaptitude
    • Besoin d’un permis restreint ?
  • Droit familial
    • Avocat en droit familial
    • Protection de la jeunesse
  • Blogue
    • Droit criminel
    • Droit familial
    • Droit de la jeunesse
    • Actualités judiciaires
  • Contact
    • Nos honoraires
    • Stage et emploi
    • Médias sociaux
Accueil / Alcool au volant / Loi C2 (alcool au volant): la Cour suprême a tranché.

Loi C2 (alcool au volant): la Cour suprême a tranché.

Cet article fait suite à

  • LoiC2 : une décision attendue
  • contestation de la loi c2
  • La preuve de l’ivressomètre

Le jugement est rendu dans l’affaire Anic St-Onge Lamoureux et l’impact de cette décision est majeur pour toutes les causes en attente et à venir en matière d’alcool au volant.

Dorénavant, « toute preuve tendant à démontrer le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest approuvé » est suffisante pour constituer une défense.

La preuve devient exclusivement scientifique.

Sous l’accusation d’alcool au volant, l’accusé ne peut plus témoigner de sa consommation d’alcool afin de réfuter les présomptions d’exactitudes des résultats d’un alcootest.

Néanmoins, la preuve scientifique ne doit tendre qu’à soulever un doute sur le résultat de l’alcootest.

Il n’est plus nécessaire d’établir un taux inférieur à 80 mg.

Il ne faut pas en conclure pour autant que toute défaillance dans un registre d’entretien ou d’utilisation serait suffisante à soulever un doute sur le résultat de l’alcootest.

L’expertise devient alors nécessaire…

…pour mettre en preuve qu’un « élément » est de nature à influer le résultat d’un ivressomètre.

 Les « Normes et procédures recommandées par la Société canadienne des sciences judiciaires » sont un ensemble de recommandations que nous comptons utiliser pour faire la preuve d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.

Si ces normes n’ont pas été intégrées au Code criminel, elles constituent tout de même des exigences minimales et non négligeables, c’est ce que la Cour suprême  souligne.

L’inconnu : la position de la poursuite

Nous ne connaissons pas la position de la poursuite sur les éléments qui seront divulgués.  On peut très certainement s’attendre à un débat sur les éléments existants et pertinents au bon fonctionnement et à la bonne utilisation des appareils bien que la décision de la Cour suprême ait adopté une position large à cet égard :

extrait ( 78)«  Bien que le législateur exige maintenant une preuve tendant à établir une défaillance dans le fonctionnement ou l’utilisation de l’appareil, cela ne limite pas pour autant l’utilisation des éléments qui peuvent être raisonnablement utilisés par la personne accusée pour soulever un doute sur ces aspects. »

 Maitre Julie couture signe un long papier détaillé dans Droit.inc à ce sujet .

Fiabilité des alcootest
dessin humoristique Sabine Nourrit

 

Bureau de Brossard
6705 boul. Chevrier
bureau 207
Brossard (Québec)
J4Z 3T9 Canada



Politique de confidentialité

Bureau de Mirabel
13665 Boulevard Curé-Labelle,
Suite 210
Mirabel, (Québec )
J7J 1L2 Canada



Couture Avocats

Mentions légales