Alcool au volant: confiscation du véhicule en cas de récidives multiples

 La Cour suprême vient de trancher : Monsieur Manning, un multirécidiviste de l’alcool au volant, se fera confisquer son véhicule. En effet, selon la Cour suprême du Canada, Monsieur Manning, condamné 5 fois d’avoir conduit avec les facultés affaiblies, n’a pas démontré que la confiscation de son véhicule était « démesurée ».

Ce jugement casse les décisions de la Cour du Québec et de la Cour d’appel du Québec, qui avaient toutes les deux décidé que cette confiscation était démesurée.

Multirécidivistes de l’alcool au volant : le véhicule sera confisqué

Ce jugement de la Cour suprême, même s’il ne règle qu’un cas en particulier, soit celui de Monsieur Manning, n’a rien de rassurant pour les multirécidivistes de la route.
En effet, malgré la situation difficile de celui-ci et le fait que sa conjointe et lui-même, âgé dans la soixantaine, avaient possiblement besoin de ce véhicule pour se rendre notamment à l’hôpital, la Cour suprême n’a pas été convaincue que le véhicule ne devrait pas lui être confisqué.

L’histoire de Monsieur Manning, laisse entendre que les tribunaux ne montreront pas beaucoup de compassion pour les individus trouvés coupables plusieurs fois d’avoir conduit en état d’ébriété.

De nouvelles directives à la Couronne en matière de récidives

Ce jugement survient le lendemain d’une annonce du ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, selon laquelle il allait émettre une directive aux procureurs de la Couronne qui les poussera, au moment des plaidoiries sur sentence, à demander au juge la confiscation du véhicule d’une personne condamnée d’avoir conduit avec les facultés affaiblies pour une 3e fois ou plus.

ministrede la justiceBertrand St-Arnaud

Bien que les directives données aux procureurs de la Couronne n’aient pas force de loi, il est rare qu’un procureur ne la respecte pas. Nous pouvons donc penser qu’à chaque fois qu’une personne est accusée et trouvée coupable d’alcool au volant pour une 3e fois, le juge devra se prononcer sur la question suivante : est-ce que je confisque le véhicule ou non?

Vous aurez compris que cette décision du juge ne se prend pas au hasard. Il doit, comme d’habitude, respecter ce qui est édicté dans le Code criminel ainsi que dans la jurisprudence, c’est-à-dire ce que d’autres juges , ou lui-même, ont dit avant lui sur des questions semblables, afin que le tout reste cohérent et que tout le monde soit jugé de la même façon.

Les biens infractionnels

Si l’on se fit à l’article 490.1 du Code criminel, le juge doit confisquer ce qu’on appelle les « biens infractionnels » lorsque le procureur de la Couronne le lui demande.
Un bien infractionnel est un objet qui a été utilisé pour commettre le crime. Par exemple, quelqu’un qui utilise sa maison pour y faire de la production de stupéfiants pourrait voir sa maison se faire confisquer.

Très sévère, c’est une mesure qui est utilisée de plus en plus par les tribunaux comme « punition » supplémentaire, donc en plus de la sentence qui est rendue normalement.

Dans le cas de l’alcool au volant, pour commettre le crime, cela prend bien entendu un volant, donc un véhicule, alors ce véhicule peut être considéré comme un bien infractionnel et être confisqué.

Cette mesure n’était pas vraiment appliquée dans les cas de conduite avec les facultés affaiblies, sauf dans les cas considérés comme extrêmes.  Mais avec cette annonce du ministre St-Arnaud, les choses devraient changer, du moins pour les multirécidivistes.

Est-ce que le juge est obligé de confisquer lorsque la Couronne le demande?

Non. Ce n’est pas automatique, puisque le Code criminel mentionne que le juge n’a pas à confisquer le véhicule (ou plutôt le bien infractionnel) s’il trouve que la confiscation est démesurée.
Il doit toutefois se baser sur des critères bien précis, énoncés dans le Code criminel, pour déterminer si c’est démesuré ou non. C’est toutefois l’accusé qui à le fardeau de démontrer la démesure.

Lire : L’affaire Manning le cas de récidive d’infraction pour alcool au volant  qui illustre cet article.

 

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