Dans l’affaire Manning, qui s’est terminée le 17 janvier 2013 par le jugement de la Cour Esdu Canada, le premier juge, de la Cour du Québec, considérait que la confiscation serait démesurée. Est-ce que la saisie est justifiée ?
Confisquer le véhicule de Monsieur Manning, coupable de conduite en état d’ébriété, serait démesuré dans les circonstances, selon le juge, puisque
- il n’avait aucun revenu,
- il était âgé dans la soixantaine,
- ce véhicule était tout ce qu’il possédait
- c’était impossible pour sa conjointe et lui-même de déplacer (par exemple à l’hôpital) sans ce véhicule.
De plus, le juge a considéré que Monsieur Manning ne pourra vraisemblablement pas s’acheter un autre véhicule à la fin de son interdiction de conduire de 5 ans, étant donné sa situation financière.
Aussi, le juge a tenu compte de la sentence quand même sévère qu’il imposait du même coup, c’est-à-dire une année de prison ferme.
Récidiviste de l’alcool au volant
Il faut comprendre que monsieur Manning n’en était pas à sa première offense. Lorsqu’il s’est fait arrêté, le 1er avril 2010, il était déjà en attente d’un procès pour une autre affaire de conduite avec les facultés affaiblies survenue en juillet 2009.
Il avait déjà été condamné 3 autres fois pour la même chose dans les 30 dernières années. Insatisfaite que le juge refuse de saisir le véhicule de monsieur Manning, la Couronne a porté la cause jusqu’à la Cour d’appel du Québec.
Arguments de la cour d’appel
Son argument : le premier juge ne pouvait pas tenir compte de la situation de monsieur Manning ainsi que de la sentence de prison rendue, mais seulement de la gravité de son geste, des circonstances l’entourant et du casier judiciaire de monsieur.
La Cour d’appel est venue dire que c’est vrai que le juge ne devait pas tenir compte de la sentence de prison qui était rendue en même temps. Ce n’est pas pertinent.
Mais était-ce assez pour casser le premier jugement ? Non, selon la Cour d’appel, puisque le juge a tenu compte des autres circonstances caractérisant Monsieur Manning, et il a bien fait de la faire.
La Cour d’appel a donc maintenu le jugement de la Cour du Québec.
Pourtant la Couronne n’allait pas s’arrêter là ! Elle a encore une fois porté le jugement en appel, cette fois-ci au plus haut tribunal du pays : la Cour suprême du Canada.
Celle-ci a finalement mis un terme au débat.
Jugement de la cour suprême
La Cour suprême a décidé que l’erreur du juge de première instance, qui consiste à mettre l’accent sur la situation personnelle de monsieur Manning au lieu de prendre en considération d’autres facteurs, comme le fait qu’il possède un casier judiciaire important, ( 5 condamnations d’alcool au volant), est fatale.
La Cour suprême considère donc dans le cas de Monsieur Manning, que celui-ci n’a pas réussi à démontrer qu’il serait démesuré de lui confisquer son véhicule.
Conséquences du jugement de l’affaire Manning?
La conséquence de cette décision de la Cour suprême, même s’il ne règle qu’un cas en particulier, n’a rien de rassurant pour les multirécidivistes de la route à ce propos lire absolument Alcool au volant: confiscation du véhicule en cas de récidives multiples.
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