Doute raisonnable et versions contradictoires

L’arrêt R c. W (D.)

 L’arrêt W(D) lorsqu’un tribunal est confronté à des versions contradictoires.

L’arrêt R. c. W. (D.) [D.W.], [1991] 1 R.C.S 742 de 1991 émane de la Cour suprême du Canada. Les faits de cette affaire sont plutôt simples. Il s’agissait d’un dossier d’agression sexuelle ou la plaignante et l’accusé avaient des versions contradictoires des évènements quant au consentement aux relations sexuelles. Lors de ce procès, le juge de première instance aurait donné au jury un exposé principal équitable. Par contre, c’est lors de son exposé supplémentaire que le juge commet une erreur. En effet, celui-ci mentionne aux jurés que la question centrale à trancher était la question de savoir s’ils croyaient la plaignante ou s’ils croyaient l’appelant. Dans cette décision, les juges de la Cour suprême nous rappellent qu’il est incorrect d’indiquer aux jurés, dans une affaire criminelle, que pour arriver à un verdict, ils doivent décider s’ils ajoutent foi à la preuve de la défense ou à celle de la poursuite. Énoncer cette alternative au jury écarte une troisième option possible, celle où les jurés, sans croire l’accusé et après avoir tenu compte de la déposition de l’accusé dans le contexte de l’ensemble de la preuve, peuvent encore avoir un doute raisonnable quant à sa culpabilité. Au paragraphe 27 de la décision, le juge Cory, au nom de la majorité, écrit:

«Dans une affaire où la crédibilité est importante, le juge du procès doit dire au jury que la règle du doute raisonnable s’applique à cette question. Le juge doit dire aux jurés qu’il n’est pas nécessaire qu’ils ajoutent fermement foi à la déposition de l’un ou l’autre témoin ou qu’il rejettent entièrement cette déposition. Plus précisément, le juge doit dire aux jurés qu’ils sont tenus d’acquitter l’accusé dans deux cas. Premièrement, s’ils croient l’accusé. Deuxièmement, s’il n’ajoute pas foi à la déposition de l’accusé, mais a un doute raisonnable sur sa culpabilité après avoir examiné la déposition de l’accusé dans le contexte de l’ensemble de la preuve.»

Par la suite, la Cour indique qu’il est important, pour les juges, de donner des directives adéquates dans leur exposé principal ainsi que leur exposé supplémentaire quant à la crédibilité. Afin de s’assurer que les juges donnent des directives convenables aux jurés, la Cour suprême, au paragraphe 29, énonce le modèle idéal de directives à donner au jury:

«Premièrement, si vous croyez la déposition de l’accusé, manifestement vous devez prononcer l’acquittement.

Deuxièmement, si vous ne croyez pas le témoignage de l’accusé, mais si vous avez un doute raisonnable, vous devez prononcer l’acquittement.

Troisièmement, même si vous n’avez pas de doute à la suite de la déposition de l’accusé, vous devez vous demander si, en vertu de la preuve que vous acceptez, vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable par la preuve de la culpabilité de l’accusé.»

Dans le paragraphe suivant de la décision, le juge Cory nous indique que de ne pas suivre ce modèle n’est pas fatale si l’exposé, dans son ensemble, ne laisse aucun doute quant à la compréhension du jury du fardeau de preuve et de la norme de preuve applicables au litige entendu. Dans cette affaire, les juges ont décidé, à la majorité, que l’ensemble de l’exposé du juge était clair et ont rejeté le pourvoi. Par contre, le juge Cory mentionne que si l’erreur du juge de première instance avait été commise lors d’une réponse à une question des jurés, un nouveau procès aurait dû être ordonné puisque cela aurait démontré une incompréhension du fardeau de preuve de la part du jury.

Commentaires

  1. cela signifie-t-il que le procès a été abandonné sans que l’accusé ait été sanctionné même si la plaignante ne retire pas sa plainte? Ce ne serait pas un peu injuste envers la victime dans le cas où l’accusé est réellement fautif et qu’à cause d’un doute qui plane sur les jurys il a été libéré sans autre forme de sanctions?

    • L’acccusé sera effectivement acquitté si un doute subsiste malgré la version soutenue par une victime. Il importe ainsi que la preuve avancée par la victime permette d’établir clairement les faits fautifs et non pas simplement avancer des éléments éphémères, imprécis et aléatoires.

  2. je ne trouve pas cela bien car même si le doute persiste, le tribunal devrait approfondir son enquête car on parle tout de même d’agression sexuelle et c’est comme encourager les criminels à sévir vu qu’ils ont une chance de s’en sortir s’ils sont malins

  3. Il faut voir la situation à l’inverse. Il serait plutôt injuste d’être condamné pour un geste alors que la preuve qui tend à l’établir n’est pas claire et qu’ainsi il n’est pas CERTAIN que le geste ait même été commis, Il faut le voir sous l’angle du critère du hors de tout doute raisonnable. Il est NÉCESSAIRE que la preuve puisse valablement supporter une condamnation, vu les effets néfastes et drastiques d’une déclaration de culpabilité sur une personne.

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