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crime sexuel 207x300 1
18 Oct
Crimes sexuels

Se défendre d’une accusation de crime sexuel

  • octobre 8, 2022
  • By author-avatar cjulie
Le Code criminel*  prévoit un grand nombre d’infractions de nature sexuelle  ( lire le tableau des infractions afin d’avoir u...

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vih sida
12 Oct
Crimes sexuels, Droit criminel

Port du condom obligatoire

  • octobre 8, 2022
  • By author-avatar cjulie
  Arrêt <a title="seropositivité et CSC 47 Dans la décision attendue de R. c. Mabior rendue le 5 octobre 2012 derni...

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affaire dumont podz 1
19 Sep
Actualités judiciaires, Crimes sexuels, Décisions judiciaires, Droit criminel

L'affaire Michel Dumont

  • octobre 8, 2022
  • By author-avatar cjulie
Lire aussi Michel Dumont ne sera pas indemnisé L’affaire Michel Dumont … une affaire de crédibilité … Il nous fallait d’abord aller voir ...

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sollicitation 300x208 1
05 Juil
Crimes sexuels, Droit criminel

La prostitution : entre légalité et problèmes

  • août 16, 2024
  • By author-avatar cjulie
Le proxénétisme (212 C.cr.),  se trouver dans un lieu public dans le but de se livrer à la prostitution (213 C.cr.), la prostitution d’une p...

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affaire pontbriand 300x198 1
03 Sep
Crimes sexuels, Droit criminel

Retour sur l’Affaire Pontbriand

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
Voilà une autre histoire concernant le consentement à des relations et des actes sexuels qui fait beaucoup de vagues ces jours-ci. L’affaire...

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affaire dsk
24 Août
Actualités judiciaires, Crimes sexuels, Droit criminel, Droits et libertés

L’affaire DSK

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
L’affaire Dominique Strauss Khan Quelle est votre opinion ? Je n’ai rien écrit dans le blogue concernant l’affaire DSK parce que justement n...

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agression sexuelle
30 Mai
Actualités judiciaires, Crimes sexuels, Droit criminel

La notion du consentement sexuel en droit

  • novembre 15, 2022
  • By author-avatar cjulie
    ...ou quand un acte sexuel peut devenir criminel Le 27 mai 2011, la Cour suprême du Canada a rendu une décision partagée de s...

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relation sexuelle age minimum
12 Avr
Crimes sexuels, Droit criminel

L’âge légal pour consentir à une relation sexuelle

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
L'âge pour consentir à une relation sexuelle est maintenant établi à 16 ans. L'article 150.1(1) du code criminel prévoit dans le cas de crim...

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11 Avr
Actualités judiciaires, Crimes sexuels, Droit criminel

Agressions sexuelles: la fin du délai de prescription réclamée

  • novembre 24, 2022
  • By author-avatar cjulie
Plusieurs personnes ont manifesté à Montréal dans le but de demander l’abolition du délai de prescription en matière de poursuite au civil d...

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avocat laval couture et associes
29 Mar
Actualités judiciaires, Crimes sexuels, Droit criminel

Contacts sexuels: la date importe peu

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
La Cour Suprême du Canada casse un jugement de la Cour d’appel du Québec en mentionnant que la date à laquelle l’infraction est alléguée et ...

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