Contacts sexuels: la date importe peu

La Cour Suprême du Canada casse un jugement de la Cour d’appel du Québec en mentionnant que la date à laquelle l’infraction est alléguée et qui apparait à la dénonciation (chef d’accusation) n’est pas en soi un élément essentiel de l’infraction et n’affecte pas l’équité du procès dans une accusation de contacts sexuels à l’endroit de sa fille.

avocat Laval , gagner votre cause .

La Cour d’appel mentionnait au paragraphe 69 : « En l’espèce, l’équité du procès n’a pas été atteinte par la modification de l’acte d’accusation. La preuve retenue par le Tribunal de première instance convainquait ce dernier, hors de tout doute raisonnable, que l’événement reproché avait bel et bien eu lieu, peu importe le moment précis auquel il s’était déroulé. La défense reposait entièrement sur une question de crédibilité et d’appréciation des faits. L’appelant n’a subi aucun préjudice en raison de cette modification, qui n’affectait pas l’essence de sa thèse selon laquelle il ne s’était jamais rien produit qui revête une connotation sexuelle entre lui et sa fille. »

Le dossier aurait pu être différent si l’accusé avait présenté une preuve d’alibi qui respecte les normes et non une négation général des faits.  Le verdict de la juge de première instance est rétabli puisque la défense reposait entièrement sur une question de crédibilité

* Sa Majesté la Reine c. S.D., 2011 CSC 14 jugement de la cour Suprême 2010 QCCA 1418 jugement Cour d’appel du Québec.

À noté que l’Honorable juge Fish était dissident

Un problème d’agression sexuelle ? de violence conjugale ? Cessez de vous taire!

Appelez Avocat Laval: Maître Couture   —> 514 AVO- CATE

Commentaires

  1. bonjour
    je tenais as dire un tres gros merci a avovat couture et associes. jai eu un tres bon service et ils sont a l’écoute et jai eu de tres bon conseil . et je peux dire que tout a été règler ont as gagner !! moi je vous donne 5 étoiles
    continuer votre tres beau travail.cest des avovats comme vous qu’il nous faut..
    merci et bonne journée .

Exprimez-vous !

*

Réserve : Les articles contenus sur ce site ne constituent pas un avis juridique, par conséquent, il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques adaptés à chaque cas particulier. Nos articles ne sont que des commentaires et lignes directrices relatives au sujets des articles. Pour de plus amples éclaircissements sur la question, n’hésitez pas à nous contacter.