L’âge légal pour consentir à une relation sexuelle

Relation sexuelle de mineurL’âge pour consentir à une relation sexuelle est maintenant établi à 16 ans.  L’article 150.1(1) du code criminel prévoit dans le cas de crimes sexuels que le consentement de la victime âgée de moins de 16 ans n’a aucune importance dans l’établissement de la culpabilité à moins d’établir que l’accusé croyait sincèrement qu’elle était âgée (victime) de plus de 16 ans. Pour ce faire, l’accusé doit démontrer qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant(e).

Une exception demeure pour les cas où l’accusé(e) à moins de 16 ans et est de moins de deux ans l’aîné du plaignant(e).

Cette modification à la loi signifie que les adultes qui auront des relations sexuelles avec des garçons ou des filles de 14 et 15 ans pourraient faire face à des accusations criminelles.

Depuis 1892, l’âge requis pour consentir à des relations sexuelles au pays était de 14 ans. La modification a été déposée par les conservateurs pour faire face au problème des prédateurs sexuels plus âgés qui sévissent sur Internet.

L’âge requis pour consentir à des relations sexuelles est maintenant le même que celui en vigueur en Grande-Bretagne, en Australie, de même que dans la plupart des États américains.

Cet article détaille précisément les cas de figure de l’age du consentement aux activité sexuelles

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