Agressions sexuelles: la fin du délai de prescription réclamée

Plusieurs personnes ont manifesté à Montréal dans le but de demander l’abolition du délai de prescription en matière de poursuite au civil dans les cas d’agressions sexuelles.  Il est impossible pour une victime et son avocat de poursuivre l’auteur du crime au delà du délai de 3 ans qui est le délai de prescription en matière civile.

En matière criminelle, il n’y a pas de délai de prescription pour porter plainte.  Par contre, plusieurs victimes préfèrent attendre des années avant de porter plainte.   Alors qu’advient-il lorsqu’un crime d’agression sexuelle a été commis 25 ans plus tôt et qu’un jugement déclarant l’accusé coupable a lieu ?

L’accusé recevra une sentence pour le ou les gestes commis, mais ne pourra pas être poursuivi au civil par l’avocat de la victime pour les dommages et préjudices compte tenu du délai de 3 ans.  L’automne dernier, le gouvernement s’est dit «ouvert» à revoir le délai de prescription puisqu’ailleurs au Canada, le délai de prescription a été aboli. Toutefois, la présumée victime peut toujours invoquer son impossibilité d’agir depuis ces événements. La dépression, par exemple, peut expliquer pourquoi la personne n’a pas poursuivi son agresseur et le délai de 3 ans sera réduit pendant toute la période où elle n’avait pas la capacité de poursuivre.

Selon ce que rapporte la Presse : « Bon nombre de victimes attendent effectivement des  années avant de dénoncer leur agresseur. En 2009, 4212 agressions sexuelles ont été rapportées aux autorités policières. Selon les dernières statistiques du ministère de la Sécurité publique du Québec, 14% de ces infractions ont été commises il y a plus de 5 ans. Une fois sur 10, les faits remontent à plus de 10 ans. »

Voir à ce sujet l’article de Madame Daphné Cameron, journaliste à La Presse

Consulter un avocat criminaliste pour plus d’informations 514-AVO-CATE (286-2283) avocat expérimenté en droit criminel à Laval.