Port du condom obligatoire

  Arrêt R c. Mabior [2012] CSC 47

Dans la décision attendue de R. c. Mabior rendue le 5 octobre 2012 dernier la Cour suprême a tranché la question des relations sexuelles d’une personne séropositive et du port du condom dans le contexte où elle a un diagnostic de faible « charge virale », donc souvent qualifié d’indétectable ou dû à un faible risque de transmission.

Affaire Mabior, relations sexuelles non protégées

Les faits de l’affaire Mabior concernent neuf plaignantes qui ont eu des relations sexuelles avec l’accusé alors qu’elles ignoraient qu’il avait une charge virale séropositive, aussi  faible eut-elle été.

Aucune des plaignantes n’a contracté le VIH, cependant elles soutiennent qu’elles n’auraient pas pris le risque d’avoir des relations sexuelles si elles avaient su que le défendeur était porteur du virus.

 Décision de la Cour suprême sur le port du condom

Par sa décision, la Cour suprême est venu établir que même une telle faible charge virale exige le port du condom. La décision a donc déclaré l’acquittement sur les chefs visant des relations qui étaient à la fois avec un diagnostic supportant une faible charge virale ET qu’il y avait eu port du condom.

La Cour du Québec avait condamné le défendeur sur les chefs qui visaient une relation sexuelle sans le port du condom. La Cour d’appel était intervenue et avait décidé que seule une charge virale faible OU le port du condom, pouvait écarter le « risque important de transmission » et ainsi a acquitté le défendeur sur tous les chefs à l’exception de deux. Ainsi, avec ou sans condom l’important était le risque de transmission pour la Cour d’appel.

Pour bien comprendre la décision de la Cour suprême, il faut également revenir à la décision Cuerrier, qui avait établi que la séropositivité pouvait vicier le consentement d’une personne à des relations et ainsi constituer une agression sexuelle.

Effectivement, la Cour suprême en 1998, avait établi le critère du risque important de lésions corporelles graves. Ainsi, il doit être établi, même si seule une faible charge virale affecte une personne, en quoi que cela diminue le risque important de lésions.

La celle-ci  nous dit aujourd’hui que la combinaison du port du condom et du diagnostic de faible charge virale ne constituait pas un tel risque important de lésions.

La Cour suprême est consciente que le critère demeure large, puisqu’elle y fait référence spécifiquement dans l’arrêt. mais en  considérant la notion adaptable.

La porte serait donc ouverte aux avancées en matière thérapeutique qui diminueraient suffisamment le risque de lésions et ainsi n’emporterait pas l’exigence du port du condom.

 Un autre acquittement en la matière

Le même jour la Cour suprême rendait sa décision dans l’arrêt R. c. D.C., 2012 CSC 48. Dans cette affaire, il y a eu un verdict d’acquittement confirmé compte tenu que les exigences de la preuve virale indétectable ET du port du condom étaient remplies. Ce jugement est davantage factuel.

La preuve n’établissait pas s’il y avait eu ou non port du condom compte tenu que ni l’accusée ni la victime n’étaient crus. Cependant, vu les critères en matière de crédibilité et de preuve, le fait qu’il n’y avait pas de preuve de  non-utilisation du condom. En somme, c’est à la poursuite de déterminer qu’il n’y a pas eu port du condom !

 VIH - sida

 

 

Commentaires

  1. Bonjour, désolée mais je trouve que ce genre de situation ne devrait pas faire office d’un procès au tribunal vu qu’il s’agit là de relations intimes et donc ne devrait concerner que les deux personnes concernées. De plus, depuis que les MST existent, on nous sensibilise toujours sur le fait de toujours utiliser des condoms lors de relations sexuelles et de ce fait, dans l’affaire Mabior, je trouve que le monsieur autant que les dames sont coupables vu qu’elles se sont exposées eux-mêmes au danger et qu’importe si le monsieur était contaminé ou pas, c’est ces dames qui auraient dû exiger le port de condom. Je suis désolée si mes propos choquent certaines femmes mais étant moi-même une femme, je me charge toujours d’exiger le port d’un préservatif à mes partenaires vu qu’aujourd’hui, on ne sait plus qui est porteur ou pas. C’est juste une question de bon sens et c’est pour cela que je trouve cette affaire ridicule

  2. Alors la c’est fou, 9 personnes qui ont des relations sans protection, ça me parait fou en 2012 !!! Avec toute la communication qu’il y a autour des maladies sexuellements transmissibles et autres, soit elles vivent dans une grotte, soient elles étaient sous l’influence d’alcool ou je ne sais quoi.

  3. Je suis d’accord avec Jean francois. Mais je pense qu une personne porteuse de maladie ne réagit pas forcément comme une personne seine. Elles ont peut etre peur de se sentir isolée, ou de tomber dans le gouffre seules.

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