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justice
08 Fév
Actualités judiciaires, Droit criminel, Droits et libertés

Même transaction criminelle : peines concurrentes : explications

  • novembre 15, 2022
  • By author-avatar cjulie
La Cour d’Appel du Québec a récemment rendu un jugement, V.A. c. Reine, datant du 9 décembre 2019, concernant les peines concurrentes dans l...

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cour.supreme.2
09 Juil
Actualités judiciaires, Décisions judiciaires, Droits et libertés

Droit d’être jugé dans un délai maximal

  • octobre 8, 2022
  • By author-avatar cjulie
La Cour Suprême rend son jugement sur les délais   Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement qui est une petite...

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514 avocate
08 Avr
Crimes graves, Crimes sexuels, Droit criminel, Droits et libertés

Urgence arrestation 514-286-2283

  • octobre 2, 2022
  • By author-avatar cjulie
Urgence arrestation 514-286-2283 Pour les arrestations la nuit et pour toute urgence concernant une personne détenue à la prison de Saint-Jé...

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cours supreme
14 Mai
Droit et technologie, Droits et libertés

Ecoute électronique article 184.4 inconstitutionnel

  • octobre 8, 2022
  • By author-avatar cjulie
Il s’agit d’une disposition législative (184 Code criminel) qui prévoyait la possibilité de faire de l’écoute électronique sans mandat, dans...

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13 Avr
Droit criminel, Droits et libertés

Libération conditionnelle

  • octobre 8, 2022
  • By author-avatar cjulie
Avec les peines minimales que prévoira sous peu le Code criminel, la question de la libération conditionnelle deviendra de la plus haute imp...

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23 Mar
Droits et libertés

Perquisition de journaliste: Affaire Lemay

  • mars 23, 2012
  • By author-avatar cjulie
Le 15 mars dernier, créant un effet de surprise incroyable, la Sûreté du Québec a mené une perquisition à la résidence personnelle d’un jour...

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affaire dsk
24 Août
Actualités judiciaires, Crimes sexuels, Droit criminel, Droits et libertés

L’affaire DSK

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
L’affaire Dominique Strauss Khan Quelle est votre opinion ? Je n’ai rien écrit dans le blogue concernant l’affaire DSK parce que justement n...

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09 Août
Droit criminel, Droits et libertés

La peine de mort au Canada : est-ce possible?

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
La peine de mort au Canada : est-ce possible? Il n’est pas rare que le sujet de la peine de mort refasse surface dans les médias nation...

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alccol volant
27 Juin
Droit criminel, Droits et libertés

Garde et contrôle d'un véhicule à moteur

  • novembre 6, 2022
  • By author-avatar cjulie
Il peut arriver à tout le monde de prendre un verre de trop lors d’une soirée entre amis ou lors d’une sortie dans un bar.  S’il est ...

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Sans titre 40
14 Avr
Droit criminel, Droits et libertés

Le droit de garder le silence et le droit à l’avocat sont des droits distincts

  • novembre 15, 2022
  • By author-avatar cjulie
Deux bureaux pour mieux vous servir ! Avocate en droit criminel à Laval Avocate en droit criminel à Saint-Jérôme Un seul numéro facile à ret...

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