La Cour d’Appel du Québec a récemment rendu un jugement, V.A. c. Reine, datant du 9 décembre 2019, concernant les peines concurrentes dans le cas d’une même transaction criminelle.
- Une même transaction criminelle, ça veut dire un crime qui se répète, avec le même motus operandi, c’est-à-dire pour le même motif à chaque fois.
- Des peines concurrentes, ce sont des peines qui se déroulent en même temps. Donc, 2 peines concurrentes d’une année d’emprisonnement, ça ne signifie pas 2 ans de prison, mais bien 1 an de prison, les deux peines étant purgées en même temps.
Vous devez également savoir que notre Code criminel prévoit que lorsqu’une peine est rendue, les caractéristiques particulières de l’accusé doivent être prises en considération. Elles peuvent être des facteurs aggravants, ou des facteurs atténuants.
Chez Couture Avocats à St Jérome, Mirabel, nous travaillons dans le but de démontrer au juge et aux procureurs tous les aspects de votre dossier et de votre personne qui jouent en votre faveur et qui nous permettront d’obtenir la peine ou le règlement le moins sévère.
Multiples accusations mais une raison unique
Il peut donc y avoir plusieurs accusations pour des gestes qui se sont produits plusieurs fois avec les années, pour les mêmes raisons.
Par exemple, dans une décision récente rendue par la Cour d’appel, l’accusé était un homme ayant tout perdu suite à un divorce, devenu accro au crack. Pour subvenir à sa dépendance, il a volé des gens muni d’une arme à différentes occasions.
Après s’être fait arrêter, il a suivi avec succès une cure de désintoxication, mais a rechuté. Le même scénario de vol s’est reproduit. L’individu a donc commis plusieurs infractions.
Or, la Cour d’Appel a considéré que ces crimes commis par l’accusé un à la suite de l’autre dans une courte période pour subvenir à sa dépendance au crack constituaient une même transaction criminelle, et devait donc bénéficier de peines concurrentes.
C’est donc de dire que l’accusé a commis le même crime à plusieurs reprises, et ce pour le même motif. L’individu se retrouve coupable d’avoir commis chacun des vols, mais les peines pour ces vols ne s’additionnent pas, elles fusionnent plutôt, ce qui réduit le temps total devant être purgé en prison.
Traitement des peines minimales
De plus, lorsque des peines minimales sont prévues, celle-ci doivent être considérées aux vues de la situation spécifique de la personne accusée, comme nous l’avons exposé ci-haut.
L’addition de ces peines minimales ne doit pas dépasser la culpabilité globale de l’accusé. Si tel est le cas, ces peines doivent être concurrentes.
Chez Couture Avocats, nous avons pour mission de nous assurer que vous bénéficiez de ce type de peine qui réduit le temps total passé en prison.
Chez Couture Avocats, nous rencontrons nos clients sans les juger et savons que chaque personne en est une à part entière, qui mérite d’être écoutée.
Nous nous assurerons que le juge entende également ces informations, et que vous puissiez ainsi bénéficier de la peine la plus clémente possible si vous deviez plaider coupable.
N’hésitez pas à contacter Me Julie Couture pour plus d’information au 514-AVO-CATE (286-2283)