C-2 et la défense en cas d’alcool au volant

La cour suprême accorde la requête pour permission d'en appeler et entendra les parties le 13 octobre 2011  La Cour Suprême du Canada a accepté de se pencher sur la constitutionnalité de l'article 258 du Code criminel modifié par le projet de loi C-2 et sur la rétroactivité de cette loi.  Les … [Lire la suite...]

Nomination de juge à la Commission Bastarache

La Commission Bastarache est commencée il est certain que l'ancien juge de la Cour Suprême ne rendra pas son rapport d'enquête en octobre tel qu’annoncé ! Le témoignage de Marc Bellemare ne fait que commencer.  L’ancien ministre de la justice a mentionné avoir reçu des pressions colossales » de … [Lire la suite...]

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