Accusé au criminel …? L’ancien ministre Tony Tomassi aussi

Tony Tomassi

Tony Tomassi accuséAccusé au criminel l’ancien ministre Tony Tomassi devra se défendre ou plaider coupable. Plusieurs s’en doutaient mais l’heure est maintenant arrivé pour le député Tony Tomassi de faire face à la justice relativement à des actes criminels supposément commis entre l’année 2007 et 2010.  Il aurait accepté un avantage ou une récompense d’une personne qui était en relation d’affaires avec le gouvernement.  Il est également accusé d’abus de confiance il devra comparaître au palais de justice de Québec le 14 novembre prochain.

Un bref rappel des sentences possibles.

  • Absolution inconditionnelle
  • Absolution conditionnelle
  • Amende
  • Sentence Suspendue
  • Travaux communautaires (max 240 heures)
  •  Emprisonnement dans la collectivité (sursis)
  • Emprisonnement discontinue
  • Emprisonnement ferme établissement provincial (2 ans et moins)
  • Emprisonnement ferme établissement fédéral (2 ans et plus)

Julie Couture Avocate à Laval

 

 

 

 

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