• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer au pied de page

Julie Couture, avocate criminaliste Rive Nord de Montréal

  • Accueil
  • Le cabinet
    • Me Julie Couture
    • Me Martin Parisé
    • Me Frédérique Lambert
    • Martine Larivière, adjointe juridique
  • Droit criminel
    • Agression sexuelle
    • Alcool au volant
    • Violence conjugale
    • Drogues et stupéfiants
    • Incendie criminel
  • Droit pénal
    • Contravention
    • Comment contester un ticket?
    • Contester un GEV
    • Points d’inaptitude
    • Besoin d’un permis restreint ?
  • Protection de la jeunesse
  • Blogue
    • Crime au volant
    • Alcool au volant
    • Droit criminel
    • Droits et libertés
    • Déontologie et pratique
    • Secret professionnel
  • Contact
    • Nos honoraires
    • Stage et emploi
Accueil / Droit criminel / Accusé au criminel …? L'ancien ministre Tony Tomassi aussi

Accusé au criminel …? L'ancien ministre Tony Tomassi aussi

Tony Tomassi

Tony Tomassi accuséAccusé au criminel l’ancien ministre Tony Tomassi devra se défendre ou plaider coupable. Plusieurs s’en doutaient mais l’heure est maintenant arrivé pour le député Tony Tomassi de faire face à la justice relativement à des actes criminels supposément commis entre l’année 2007 et 2010.  Il aurait accepté un avantage ou une récompense d’une personne qui était en relation d’affaires avec le gouvernement.  Il est également accusé d’abus de confiance il devra comparaître au palais de justice de Québec le 14 novembre prochain.

Un bref rappel des sentences possibles.

  • Absolution inconditionnelle
  • Absolution conditionnelle
  • Amende
  • Sentence Suspendue
  • Travaux communautaires (max 240 heures)
  •  Emprisonnement dans la collectivité (sursis)
  • Emprisonnement discontinue
  • Emprisonnement ferme établissement provincial (2 ans et moins)
  • Emprisonnement ferme établissement fédéral (2 ans et plus)

Julie Couture Avocate à Laval

 

 

 

 

Bureau de Montréal
500 Place d’Armes,
Bureau 2825
Montréal (Québec)
H2Y 2W2 Canada



Politique de confidentialité

Bureau de Mirabel
13665 Boulevard Curé-Labelle,
Suite 210
Mirabel, (Québec )
J7J 1L2 Canada



Couture Avocats

Mentions légales