Blogue juridique

30 oct 2012 La Cour suprême du Canada rendra une décision ce vendredi le 2 novembre 2012, relativement au projet ...

Garde et contrôle d'un véhicule sous l'effet de l'alcool. Jugement de la Cour suprême rendu le 26 octobre 2012 qui confirme l'acquittement d...

Il est un vocabulaire spécialisé avec lequel le client n'est pas toujours à l'aise. Propre à la procédure, ces termes techniques sont une fo...

Arrêt <a title="seropositivité et CSC 47 Dans la décision attendue de R. c. Mabior rendue le 5 octobre 2012 derni...

L'arrêt R c. W (D.) L'arrêt W(D) lorsqu'un tribunal est confronté à des versions contradictoires. L'arrêt R. c. W. (D.) , 1 R.C....

Les « trappes à tickets » sont des lieux ciblés par les policiers afin d’effectuer des opérations de radar qui s’avèrent très souv...

Injustice pour les uns et justice interminable pour les autres Que ce soit des cas plus populaires ou médiatisés (récemment l’affaire Marc G...

Un peu tout le monde a été stupéfait d’apprendre que Richard Henry Bain avait profité de l’opportunité qu’il avait d’utiliser un tél...

Pascal Morin – non criminellement responsable ne subira pas de procès au criminel. La population se dit très choquée par la décision...

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Richard Henry Bain désire se représenter seul En fait, selon ses propos , il a déjà le meilleur avocat possible, soit Jésus-Christ, rien de ...

Définition et concept du secret professionnel Le secret professionnel qui régit la profession d’avocat est le principe selon lequel les conv...