Loi C-10 sur la sécurité des rues et de la communauté

La loi sur la légalisation du cannabis récréatif évolue en 2018 sous le gouvernement Trudeau et rend certaines parties de cet article caduques.
Nous le laissons en ligne afin que le lecteur apprécie mieux l’évolution de la législation
Lire l’article sur la dépénalisation du canabis en 2018
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés, ou le « projet de loi C-10 » est en vigueur depuis le 13 mars 2012. La loi apporte de nombreux changements au Code criminel canadien et à d’autres lois connexes, modifiant au-delà de 200 articles dans divers domaines.
L’entrée en vigueur de ces modifications ne se fait pas au même moment pour toutes les dispositions.  Certaines modifications liées à l’emprisonnement avec sursis, par exemple, entreront en vigueur seulement le 20 novembre prochain. Toutefois, c’est aujourd’hui, 6 novembre 2012, que deviennent effectives plusieurs modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Ces modifications ont déjà été traitées dans un article précédent:  Voir  (Loi C10, des Changements significatifs à l’horizon 2012) mais il importe d’en discuter de nouveau en ce jour où ils s’appliquent concrètement.

Application de la loi C10

Vous l’aurez deviné, les modifications législatives apportées aux crimes liés aux stupéfiants n’ont pas été rédigées pour rendre la vie plus facile aux accusés. L’essentiel des modifications pourrait être résumé ainsi : des peines minimales sont instaurées et des peines maximales sont augmentées.
Avant C-10, aucune peine minimale d’emprisonnement n’existait pour les infractions liées à la drogue. Cela ne veut pas dire que les contrevenants n’étaient pas emprisonnés, mais plutôt que le juge pouvait prendre en considération les circonstances dans laquelle le crime avait été commis ainsi que les caractéristiques propres au contrevenant afin de décider si une peine d’incarcération était appropriée.

Peines automatiques de prison.

Dorénavant, certains crimes seront automatiquement suivis d’une peine de prison, notamment :
Les infractions liées aux drogues de l’annexe I de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, notamment la cocaïne, l’héroïne et les méthamphétamines, lorsqu’il est question;

• De production ;
• D’importation et d’exportation ;
• De possession en vue d’en faire l’exportation

(Voir tableau « Annexe A » au bas de la page)
Les infractions liées aux drogues de l’annexe II de la même loi, notamment de la marijuana, lorsqu’il est question :

• D’importation et d’exportation ;
• De possession en vue d’en faire l’exportation ;
• De production de 6 plans et plus ;
• De production d’huile ou de résine de cannabis ;

(Voir tableau « Annexe B » au bas de la page)
Certaines peines minimales sont aussi imposées lorsque la commission du crime s’accompagne d’un facteur aggravant. Par exemple, le trafic de marijuana n’implique pas nécessairement une peine minimale obligatoire.
Or, si la poursuite réussit à démontrer que ce trafic était réalisé au profit du crime organisé, une peine minimale d’une année d’emprisonnement s’applique. Si la drogue a été vendu à un mineur, la peine minimale sera de deux ans d’emprisonnement.
De plus, pour ce qui est de la production de marijuana, la peine maximale pouvant être rendue à l’égard d’une telle infraction passe de 7 ans à 14 ans.

Gravité objective alourdie

Dans le jargon juridique, on peut dire que la « gravité objective » du crime a été augmentée, c’est-à-dire que le juge, au moment de rendre une sentence, doit tenir compte du fait que ce crime est théoriquement considéré plus grave par la société qu’avant les changements apportés par C-10.
En augmentant une peine maximale, on demande indirectement aux tribunaux de rendre des peines plus sévères, tout en leur donnant la possibilité d’imposer de très longues peines d’incarcération lorsque le tout est justifié.
Lorsqu’un accusé est condamné à purger une sentence d’emprisonnement, le juge peut ordonner que l’emprisonnement se fasse dans la collectivité et non en milieu carcéral.
Afin de pouvoir prononcer une telle ordonnance, le juge doit avoir condamné l’accusé à purger une peine de moins de deux ans.
Il doit aussi s’assurer que d’autres critères comme par exemple la protection du public sont rencontrés . Mais aussi, le juge ne peut rendre une telle ordonnance que si aucune peine minimale n’est prévue pour le crime en question.
Cela signifie que les peines minimales mentionnées précédemment et dont le détail se trouve dans les tableaux au bas de la page devront absolument être purgées dans un établissement carcéral, ce qui limite davantage le juge dans son pouvoir discrétionnaire relatif à la sentence.
Autre changement à la loi : ce qui est communément appelé GHB et la drogue du viol, ainsi que les amphétamines, passeront de l’Annexe III à l’Annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Ce changement de catégorie va faire en sorte que les infractions liées à ces drogues seront punies plus sévèrement, l’Annexe I étant constituée des drogues que le législateur considère comme étant plus problématiques.
Finalement, notons tout de même qu’il est prévu à la Loi que les tribunaux ont la possibilité de suspendre ou réduire la peine d’un accusé toxicomane qui accepte de suivre une thérapie approuvée par les tribunaux.
Annexe A

Peines minimales suggérées pour les  infractions liées à la drogue

Nouvelles peines minimales obligatoires proposées pour les infractions graves liées aux drogues de l’annexe I (cocaïne, héroïne, méthamphétamine, etc.)

 Source : Parlement du Canada
ANNEXE B

Peines minimales obligatoires des infractions liées à la drogue

Nouvelles peines minimales obligatoires proposées pour les infractions graves liées à des drogues de l’annexe II (cannabis ou marijuana)

 Source : Parlement du Canada

¹ Facteurs aggravants de la liste A

Les facteurs aggravants concernent les infractions commises :

• au profit du crime organisé;
• avec usage ou menace d’usage de la violence;
• avec usage ou menace d’usage d’armes;
• par quelqu’un qui a déjà été reconnu coupable d’une infraction désignée en matière de drogue ou qui a purgé une peine d’emprisonnement pour une telle infraction dans les dix dernières années;
• avec abus d’une situation d’autorité ou accès à des zones réglementées à des fins d’importation ou d’exportation ou de possession en vue de l’exportation.

² Facteurs aggravants de la liste B

Les facteurs aggravants concernent les infractions commises :

• dans une prison;
• à l’intérieur ou à proximité d’une école ou d’un secteur normalement fréquenté par les jeunes ou en présence de jeunes;
• de concert avec un jeune;
• relativement à un jeune (vente à un jeune, par exemple).

³ Facteurs aggravants en matière de santé et de sécurité

• l’accusé s’est servi de biens immeubles appartenant à un tiers pour commettre l’infraction;
• la production pourrait présenter un danger pour la sécurité ou la santé d’enfants qui se trouvaient sur les lieux de perpétration ou aux alentours immédiats;
• la production peut présenter un danger pour la sécurité du public dans un secteur résidentiel;
• l’accusé a tendu un piège.

 
Rappel des infractions liées aux stupéfiants