Pro forma, refixé pour orientation, délais raisonable

Il est un vocabulaire spécialisé avec lequel le client n’est pas toujours à l’aise. Propre à la procédure, ces termes techniques sont une forme de jargon – très précis – qui permets aux acteurs d’un procès de communiquer aisément entre-eux.

L’accusé, sa famille, ses soutiens sont trop souvent écartés de ce vocabulaire et sortent de leur propre audience un peu éberlués, parfois hors de toute compréhension.

Dans cet article , voici trois expressions juridiques techniques que l’on entend lors des procédures.

Vocabulaire d avocat pro forma etc

Qu’est qu’une date pro forma ?

On entend souvent de la bouche d’un avocat ou avocate : « votre dossier est reporté pro forma. ».

Pro forma signifie « selon la forme » (comprenez « sous cette forme »)  .  Cela signifie qu’on ne  procédera le dossier à cette date et qu’aucun témoin ne sera entendu non plus.

La date pro forma suit habituellement la comparution.

Refixé pour orientation

On entend également « le dossier est refixé  pour orientation » ce qui signifie qu’à la prochaine date, à moins d’être de nouveau reporté, le dossier prendra une orientation.

Il deviendra alors

  • soit un procès devant juge et jury face à un juge seul et la tenue d’une enquête préliminaire
  • soit un procès  une réoption pour un juge de la Cour du Québec.

Après quelques dates  » pro forma », une date de procès est généralement fixée lorsque le client nie avoir commis l’infraction.

Durant les vacations à la Cour, l’avocat de la défense négocie généralement avec le procureur de la poursuite des avenues possibles et ou demande, dans certains cas, une divulgation supplémentaire de la preuve.

Toutes ces dates sont utiles à une bonne gestion des audiences et permet  une diminution des dossiers souvent réglés par des plaidoyers de culpabilité.

Délais raisonnables

Dans le cas de poursuite sommaire pour subir un procès criminel, la Cour suprême qualifie de « raisonnable », un délai de 8 à 10 mois.

Il n’est pas rare d’obtenir une remise du procès le matin même pour encombrement du rôle surtout à la Cour municipale de Montréal.  Les causes sont souvent entendues 2 ans plus tard.

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