L’évaluation de risques de la SAAQ

Retrouver son permis de conduire après une condamnation pour alcool au volant n’est pas chose facile. En effet, contrairement à la croyance populaire bien établie, même si une personne est condamnée pour ébriété avec une suspension automatique d’un an de son permis de conduire, elle ne retrouvera pas automatiquement son permis après ce délai.

Pendant la période d’interdiction

Présentement au Québec, lorsqu’une personne est reconnue coupable d’avoir conduit son véhicule avec les facultés affaiblies ou d’avoir refusé de souffler dans l’appareil de détection autorisé, l’interdiction de conduire est automatique.

La durée de cette interdiction dépendra du type d’infraction qui a été commise.

Lorsque le juge prononce la sentence, la SAAQ est informée et elle révoque le permis de conduire. Elle impose également une interdiction de conduire conformément au Code de la sécurité routière.

Toutefois, les interdictions de la Cour et de la SAAQ ne sont pas cumulatives, l’interdiction la plus longue est celle qui s’appliquera.

Pendant cette période d’interdiction, il est possible dans certains cas d’obtenir un permis restreint qui autorise la conduite automobile dès lors qu’un antidémarreur éthylométrique est installé dans le véhicule.

Dans le cas d’une première offense, il est possible s’obtenir  sa pose après une période minimale de 3 mois à partir du jugement. Néanmoins, si le juge l’interdit dans son jugement,

  • le permis révoqué est celui d’un apprenti conducteur et ou
  • le conducteur ne détenait pas de permis valide,

il ne sera pas possible d’obtenir un tel permis restreint.

L’obtention du permis restreint

Une fois le permis de conduire révoqué, il n’existe plus. Afin d’obtenir un nouveau permis de conduire, il est nécessaire de remplir certaines conditions.

  • Le Code de la sécurité routière prévoit à son article 76.1.2[1] que la personne dont le permis a été révoqué ou suspendu doit se soumettre à une évaluation sommaire s’il s’agit de la première fois en 10 ans que son permis est suspendu pour un refus de fournir un échantillon d’haleine ou pour une infraction reliée à l’alcool.
  • Une évaluation complète si au cours des 10 années précédentes, le permis de cette personne a été révoqué ou suspendu en raison d’un refus de fournir un échantillon d’haleine ou une infraction reliée à l’alcool.

Ainsi, le type d’évaluation dépend des antécédents en matière de conduite avec les facultés affaiblies. Ces évaluations n’engendrent pas la même implication en temps et en argent. En effet, l’évaluation sommaire a un coût d’environ 300$ et elle ne prend que quelques heures tandis que l’évaluation complète emporte des frais de plus de 700$ et a une durée de 6 à 9 mois.

Advenant un échec à l’évaluation sommaire, il faut alors faire une évaluation complète pour avoir le droit d’obtenir un permis de conduire à nouveau. Pour sa part, la personne qui réussit l’évaluation sommaire doit suivre un programme d’éducation reconnu par le ministre des Transports et destiné à sensibiliser les conducteurs aux problèmes de la consommation d’alcool ou de drogue.

Certains cas plus graves

Lorsqu’il est question d’un refus de fournir un échantillon d’haleine ou de conduite avec un taux d’alcoolémie de plus de 160 mg sur 100 ml (soit le double de la limite permise), la personne devra se soumettre à une évaluation complète.

De plus, d’autres conséquences doivent être considérées soit la suspension immédiate du permis pour 90 jours, la révocation du permis de conduire pour 3 ans, l’obligation de se soumettre à une évaluation complète et l’installation obligatoire d’un système antidémarrage éthylométrique pour 2 ans minimum après la révocation du permis jusqu’à ce que l’évaluation soit jugée satisfaisante par la suite.

Que contient l’évaluation ?

L’examen de la SAAQ sert à évaluer le risque de récidive d’alcool au volant qu’une personne représente pour la société. Il regroupe près de 200 questions diverses qui concernent vos habitudes de consommation de boissons alcoolisées, votre personnalité, votre santé psychologique, votre statut social, etc.

Où se présenter ?

Il faut remplir un formulaire sur le site web de la SAAQ pour obtenir un rendez-vous. Par la suite, il faudra vous présenter dans un centre de réadaptation pour personnes alcooliques ou toxicomanes ou dans un hôpital qui offre un service de réadaptation pour ces personnes.

Quelles sont les conséquences de ne pas faire l’évaluation ?

Un refus de faire l’évaluation signifie qu’il n’est pas possible d’obtenir un permis restreint. Il faut donc attendre la fin du délai de restriction. Néanmoins, même après ce délai, la SAAQ possède un pouvoir discrétionnaire quant à l’octroi de permis de conduire. Cela signifie que suite à une accusation ou condamnation pour alcool au volant, vous pourriez avoir de la difficulté à retrouver votre permis de conduire.

Possibilité d’aller en appel ?

Il est possible d’aller en appel des décisions administratives de la SAAQ avec un avocat . Il faudra en premier lieu demander de manière interne à la SAAQ de réviser sa décision et si elle décide de la maintenir en deuxième lieu, introduire un recours devant le Tribunal administratif du Québec

Une constitutionnalité remise en question

En raison du caractère extrêmement discrétionnaire des décisions administratives de la SAAQ, certains se questionnent sur la constitutionnalité des évaluations de la SAAQ.

En effet, plusieurs questions du test qui vise à déterminer le risque de récidive portent sur l’âge, l’état matrimonial, la condition sociale ce qui pourrait créer une certaine discrimination. Un dossier à suivre.

Si vous avez été arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies, n’attendez pas, contactez-nous ! Une équipe professionnelle saura vous conseiller quant à la meilleure stratégie à adopter pour votre dossier.

Vous n’avez qu’un numéro à retenir 514-AVO-CATE.

 

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