Modifications au Code criminel en matière de conduite avec les facultés affaiblies

La légalisation de la marijuana faisait partie de la plate-forme électorale du Parti Libéral du Canada, lors des dernières élections. Depuis l’arrivée de Justin Trudeau à la tête du pays, en novembre 2015, les citoyens canadiens sont en attente d’une modification législative à cet effet.

Maintenant que cette modification semble être à nos portes, quelles sont les conséquences de celle-ci?

On apprenait, jeudi 13 avril 2017, que le Code criminel allait être modifié, parallèlement à la nouvelle loi fédérale sur la consommation du cannabis, mais aussi en ce qui a trait à la conduite avec les capacités affaiblies.

Jody Wilson-Raybould,En effet, la Ministre de la justice, Jody Wilson-Raybould, annonçait, le 13 avril dernier, que le Code criminel serait modifié, afin, entre autres, de permettre plus facilement aux policiers d’exiger un échantillon d’haleine ou de salive aux automobilistes.

La protection du public

Cette modification sera faite dans l’optique d’assurer la protection des citoyens canadiens, puisque, selon Santé Canada, « la conduite avec facultés affaiblies constitue la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada. » Le gouvernent désire, notamment, « punir plus sévèrement ceux qui conduisent sous l’effet de drogues, dont le cannabis, mais on souhaite également renforcer les dispositions concernant la conduite avec les capacités affaiblies, ce qui inclut l’alcool au volant.

Les modifications à venir

L’une des modifications à venir concerne la détection de l’alcool.

Le gouvernement fédéral souhaite, avec les modifications qu’il propose, que tout conducteur légalement intercepté, puisse être sommé de fournir un échantillon d’haleine et cela, même si le policier ne soupçonne pas la présence d’alcool dans son organisme.

Il s’agit d’une modification importante de la législation actuelle.

Le régime actuel

Actuellement et jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications législatives, pour qu’un agent de la paix puisse imposer à une personne de se soumettre à l’ADA (appareil de détection approuvé), le policier doit avoir des soupçons que la personne qui se trouve au volant du véhicule a les capacités affaiblies par l’effet de l’alcool.

La loi exige également que l’agent ait des « motifs raisonnables » de croire que cette personne a conduit, ou a la garde ou le contrôle de son véhicule, alors qu’elle a les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool, avant de la mettre en état d’arrestation et de lui ordonner de se soumettre à l’alcootest.

Les peines encourues

Entre autres, la modification législative toucherait également les peines à être imposées. Celles-ci seraient plus sévères et plus encadrées.

Actuellement l’amande minimale pour une première offense est fixée à 1000 dollars et peut varier selon le taux d’alcool et les circonstances.

Le projet de loi prévoit ce qui suit pour une première infraction :

  1. Une première infraction où le conducteur affiche un taux de 80 à 119 mg d’alcool par 100 ml de sang serait punissable par l’amende obligatoire actuelle de 1 000 $;
  2. l’amende minimale obligatoire pour une première infraction où le conducteur affiche un taux de 120 à 159 mg d’alcool par 100 ml de sang serait augmentée à 1 500 $;
  3. l’amende minimale obligatoire pour une première infraction où le conducteur affiche un taux de 160 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang serait augmentée à 2 000 $.
  4. En cas de récidive, le projet de loi du gouvernement de monsieur Trudeau, parle de peine d’emprisonnement obligatoire de 30 jours pour une première récidive et de 120 jours pour les infractions subséquentes.

Il ne s’agit pas d’une énumération exhaustive, puisque plusieurs autres modifications seront proposées et pourraient être adoptées.

Il s’agit d’une modification importante du Code criminel en matière de conduite avec les capacités affaiblies et ces modifications auront d’importantes répercussions sur la vie de beaucoup de gens.

Rappelons que le projet de loi sur la modification des dispositions législatives concernant la conduite avec les facultés affaiblies n’a pas encore été adoptée par la Chambre des communes, mais cela ne saurait tarder.

Vous êtes intercepté, alors que vous êtes au volant de votre véhicule et avez les facultés affaiblies? Gardez le silence et composez le 514-AVO-CATE (514-286-2283).

Vous êtes accusés de conduite avec les facultés affaiblies? Me Julie Couture peut vous représenter devant le tribunal.

Me Julie Couture est avocate criminaliste et représente ses clients devant les tribunaux de première instance et d’appel.

 

Elle peut vous rencontrer à son cabinet de Laval ou à son bureau de Saint-Jérôme.

 

Me Couture peut vous représenter au Palais de justice de Laval, Saint-Jérôme ou Joliette. Elle plaide également devant les Cours municipales de la Rive-Nord (Laval, Rosemère, Sainte-Thérèse, Boisbriand, Blainville, Mirabel, Terrebonne, Joliette).

 

En cas d’arrestation, un seul numéro à retenir: 514-AVO-CATE (514-286-2283).

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