Ecoute électronique article 184.4 inconstitutionnel
Il s’agit d’une disposition législative (184 Code criminel) qui prévoyait la possibilité de faire de l’écoute électronique sans mandat, dans...
Frappe de l’UPAC, Tony Accurso arrêté
L’unité permanente anticorruption, aussi connue sous le nom de l'UPAC, est une organisation qui a le mandat de faire la lumière su...
Manifestation et arrestation
À l’heure où les manifestations étudiantes se succèdent sans relâche, il est important de comprendre que la manifestation pacifique est la m...
Libération conditionnelle
Avec les peines minimales que prévoira sous peu le Code criminel, la question de la libération conditionnelle deviendra de la plus haute imp...
Libération conditionnelle le débat est lancé …
Des modifications au Code criminel seront apportées sous peu. De nouvelles peines minimales sont à prévoir. Ainsi, la questio...
Perquisition de journaliste: Affaire Lemay
Le 15 mars dernier, créant un effet de surprise incroyable, la Sûreté du Québec a mené une perquisition à la résidence personnelle d’un jour...
Jugement Projet de loi C-2
Mise à jour 2 novembre 2012
La cour suprême a rendu son jugement ce 2 novembre 2012 : lire l'article qui fait le point:
Loi C2 la Cour suprê...
Tony Conté 3 ans et demi de pénitencier
Le dossier de Tony Conte est maintenant clos.
L'Honorable juge Sophie Bourque a finalement rendu la sentence dans le dossier et a condamné T...
Choix de l’enfant relativement à sa garde
« Je veux vivre chez …. »
L'intérêt de l'enfant est un concept constamment utilisé par les tribunaux en matière de divorce. ...
Droit à l’image
Devrions-nous nous méfier des médias sociaux ?
Depuis tout récemment, les médias sociaux envahissent notre quotidien. Ces médias sont souven...