Pouvoir des policiers selon le territoire

Pouvoir des agents de police / agent de la paix ?

L’agent de la paix a le pouvoir de fouiller sommairement une personne placée en état d’arrestation.  Les policiers peuvent également établir un périmètre de sécurité et interdire à quiconque de le franchir lorsqu’ils ont des motifs de croire que le maintien de l’ordre et la protection du public le justifie.

L’agent de la paix a également le pouvoir de pénétrer par la force dans un maison d’habitation lorsqu’il a des motifs de croire que la sécurité d’une personne est en danger suite à un appel au 911 interrompu. (voir par exemple cet article sur l’écoute électronique)

 Le policier qui n’est pas en uniforme a quand même le pouvoir d’arrêter sans mandat dans le cadre restreint édicté à l’article 495 du Code criminel et au sens de l’article 2 du code criminel.

Juridiction territoriale

1.      Le territoire du SPVM
2.      La question de l’enclave fédérale (le Port de Montréal et L’aéroport de Dorval)
3.      Le cas particulier des autoroutes (art. 634.1 et 634.2 du Code de la sécurité routière)

• 634.1 La Sûreté du Québec a compétence exclusive pour surveiller l’application des règles du présent code sur les autoroutes, sous réserve de la compétence attribuée aux contrôleurs routiers par l’article 519.7 et de celle que le ministre de la Sécurité publique peut attribuer au corps de police qui dessert la municipalité sur le territoire de laquelle se trouve l’autoroute.
• L’attribution de la compétence à un corps de police municipal prend effet à la date à laquelle elle est publiée à la Gazette officiel du Québec
• 634.2 Pour toute infraction aux règles du présent code commise sur une autoroute, les seuls agents de la paix qui peuvent être autorisés par la poursuivant à délivrer un constat d’infraction sont :
  • Les policiers Sûreté du Québec
  • Les membres d’un corps de police qui dessert la municipalité sur le territoire de laquelle se trouve l’autoroute et à qui le ministre a attribué une compétence en vertu de l’article 634.1
  • Les contrôleurs routiers désignés.

   La portion de l’autoroute 20 située entre l’intersection Woodland à Beaconsfield et l’autoroute 40 à Vaudreuil est une autoroute même si elle croise plusieurs rues, même s’il y a des feux de circulation aux intersections et même si la limite de vitesse permise est de 70km/heure.  Il suffit qu’elle soit désignée autoroute par le Ministère des Transports.

  La question des juridictions concurrentes (G.R.C. , S.Q. Police du CN et du

   CP) les agents de surveillance du métro, les agents de la paix du palais de justice, les agents de la paix du Terminus Voyageur et de la S.P.C.A. ) diffèrent selon le cas.