Pouvoir des policiers selon le territoire

Pouvoir des agents de police / agent de la paix ?

L’agent de la paix a le pouvoir de fouiller sommairement une personne placée en état d’arrestation.  Les policiers peuvent également établir un périmètre de sécurité et interdire à quiconque de le franchir lorsqu’ils ont des motifs de croire que le maintien de l’ordre et la protection du public le justifie.

L’agent de la paix a également le pouvoir de pénétrer par la force dans un maison d’habitation lorsqu’il a des motifs de croire que la sécurité d’une personne est en danger suite à un appel au 911 interrompu. (voir par exemple cet article sur l’écoute électronique)

 Le policier qui n’est pas en uniforme a quand même le pouvoir d’arrêter sans mandat dans le cadre restreint édicté à l’article 495 du Code criminel et au sens de l’article 2 du code criminel.

pouvoir des policiers

 

Juridiction territoriale

  1.      Le territoire du SPVM
  2.      La question de l’enclave fédérale (le Port de Montréal et L’aéroport de Dorval)
  3.      Le cas particulier des autoroutes (art. 634.1 et 634.2 du Code de la sécurité routière)
    • 634.1 La Sûreté du Québec a compétence exclusive pour surveiller l’application des règles du présent code sur les autoroutes, sous réserve de la compétence attribuée aux contrôleurs routiers par l’article 519.7 et de celle que le ministre de la Sécurité publique peut attribuer au corps de police qui dessert la municipalité sur le territoire de laquelle se trouve l’autoroute.
    • L’attribution de la compétence à un corps de police municipal prend effet à la date à laquelle elle est publiée à la Gazette officiel du Québec
    • 634.2 Pour toute infraction aux règles du présent code commise sur une autoroute, les seuls agents de la paix qui peuvent être autorisés par la poursuivant à délivrer un constat d’infraction sont :
      • Les policiers Sûreté du Québec
      • Les membres d’un corps de police qui dessert la municipalité sur le territoire de laquelle se trouve l’autoroute et à qui le ministre a attribué une compétence en vertu de l’article 634.1
      • Les contrôleurs routiers désignés.

       La portion de l’autoroute 20 située entre l’intersection Woodland à Beaconsfield et l’autoroute 40 à Vaudreuil est une autoroute même si elle croise plusieurs rues, même s’il y a des feux de circulation aux intersections et même si la limite de vitesse permise est de 70km/heure.  Il suffit qu’elle soit désignée autoroute par le Ministère des Transports.

      La question des juridictions concurrentes (G.R.C. , S.Q. Police du CN et du

       CP) les agents de surveillance du métro, les agents de la paix du palais de justice, les agents de la paix du Terminus Voyageur et de la S.P.C.A. ) diffèrent selon le cas.

      Les pouvoirs de la police

 La Loi sur la police

 L’article 49 de la Loi sur la police mentionne que les policiers sont agents de la paix sur tout le territoire du Québec.  Pour la détermination de sa responsabilité civile à l’égard des tiers, un policier ne cesse pas d’agir à titre de préposé lorsqu’il agit en qualité d’agent de la paix.  Toutefois, le policier municipal qui, à la demande du ministre ou de la Sûreté du Québec, agit en qualité d’agent de la paix est, pour la détermination de sa responsabilité civile à l’égard des tiers et pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

En dehors des limites de la province

Perte du statut d’agent de la paix sauf en cas de poursuite active ou lors de l’exécution d’un mandat.

Limites des pouvoirs des agents de la paix

Le rôle premier d’un agent de la paix et de veiller à la sécurité des personnes et de prévention du crime.  Cela ne signifie pas qu’un agent de la paix peut utiliser tous les moyens pour atteindre ses objectifs.  Les policiers ont des pouvoirs limités et n’ont pas le droit de porter atteinte à la liberté personnelle ou à la propriété que dans la mesure autorisée par la Loi et par les limites imposées par les Chartes canadienne et québécoise.

Julie Couture, Avocate à Laval et Avocat St-Jérome 

Commentaires

  1. Roy Messie a écrit :

    Bravo pr cet effort de formation à l’intention du peuple en général.

    Une belle contribution sociale.

    RM

  2. caroline cholette a écrit :

    Bonjour,
    J’ai été arrêtée par la police du CN sur la voir publique.
    Quelle est la juridiction de cette police privée?
    Ont-ils le droit de me donner une contravention?

    Merci de votre aide

    Caroline Cholette

  3. Sylvain St-Pierre a écrit :

    J’ai été arrêté par la police municipale de Mont-Tremblant sur la 117 nord. Est-ce-qu’ils ont le droit de faire des interventions planifiées. (radar)

    Merci de votre aide.

    Sylvain St-Pierre

  4. Roger Tremblay a écrit :

    Le 1e juillet 2015 J’ai été agressé par 2 (deux ) agents der la sureté du Québec. Jusqu’à maintenant je n’ai pas été mis en état d’arrestation ni inculpé. J’essaie de porter plainte contre ces deux agents au criminel mais dès que l’on parle de plaintes criminelles les portes se referment. Je ne sais plusd quoi faire. Peut être savez-vous où je pourrais m’adresser? Merci.

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