Projet de Loi C-10

Cet article est antérieur à celui-ci plus précis sur l’evolution de la loi C 10 en 2012


Qui mieux que des avocats ou avocates pour vous soumettre les modifications importantes surtout en droit criminel?   La sentence maximale demeure encore l’emprisonnement à perpétuité.  Rassurez-vous,  la peine de mort n’est pas encore en applicable au Canada.
Voici les liens importants vers les modifications majeures qui seront apportées au code criminel Projet de Loi prochainement.  N’oubliez jamais : Nul n’est censé ignorer  la loi ! Effectivement, les 157 députés conservateurs ont voté en faveur du projet de loi c-10 (projet omnibus) contre 127 qui se sont opposés (Npd, Bloc, Libéraux). 

Nul n'est censé ignorer la loi

Délai pour une  demande de pardon:

Loi sur la casier judiciaire

Demande de pardon : modifiée dans le cas de mise en accusation et condamnation la période d’admissibilité passe de 10 ans au lieu de 5 ans si la condamnation résulte d’une amende de 5000.00 et plus, une peine de détention de 6 mois et plus ou destitution du service de sa Majesté.
Concernant une mise en accusation par procédure sommaire sur déclaration de culpabilité ou une infraction d’ordre militaire la période d’admissibilité au pardon passe de 3 à 5 ans.

Refus de pardon (inadmissibilité )

 * Condamnation suite à une condamnation annexe 1 sauf si elle démontre à la commission -qu’elle n’était pas en situation d’autorité, de confiance ou de dépendance par rapport à la victime.

  • qu’elle n’a pas utilisée de violence ou de menace de violence
  • de moins de 5 ans l’aîné de la victime

* si trois condamnations et peine de pénitencier (soit 2 ans et +)
*  Pourra quand même demander un pardon la personne qui démontre qu’elle n’a pas fait l’objet de d’autres poursuites, que cela n’irait pas à l’encontre de l’administration de la justice et que la suspension du casier lui apporterait un bénéfice mesurable.

Voir à ce sujet : Loi sur le Casier judiciaire 

 Modification Code criminel à venir

 Augmentation des peines minimales

Modifications apportées au code criminel septembre 2011
Peines minimales / projet de loi C-10

Infraction 
criminelle et son article du code criminel

Peine minimale d’emprisonnement 
obligatoire

Peine minimale d’emprisonnement 
prévue par le projet de loi C-10

Usage d’une arme à feu ou d’une fausse arme à feu lors de 
la perpétration d’un acte criminel (article 33 du code criminel, lors d’une tentative de commettre un acte criminel ou lors de la fuite qui suit (art. 85 du code criminel ) : par. 2(2)

1 an (1re infraction)
3 ans (en cas de récidive)

Aucune modification(34)

Possession sans autorisation d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, chargée ou avec des munitions facilement accessibles (art. 95) : art. 7

1 an (mais seulement si le procureur dela Couronne(DPCP( décide de procéder par mise en accusation) article 35 du code criminel )

3 ans (1re infraction)
5 ans (en cas de récidive)
Dans tous les cas, le procureur de la Couronne conserve la possibilité de procéder par voie sommaire; la peine maximale est d’un an (pas de 
peine minimale)

Introduction par effraction pour voler une arme à feu (nouvel art. 98) : art. 8

Non applicable 
(nouvelle infraction)

Pas de peine minimale 
(la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité)(36)

Vol qualifié visant une arme à feu (nouvel art. 98.1) : art. 8

Non applicable 
(nouvelle infraction)

Pas de peine minimale 
(la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité)(37)

 

Trafic ou possession en vue du trafic d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de munitions ou de munitions prohibées (art. 99 et 100) : art. 9 et 10

1 an

Pour une arme à feu, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées : 
3 ans (1re infraction)
5 ans (en cas de récidive)
Pour une arme prohibée ou 
à autorisation restreinte :
1 an

Importation ou exportation d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de munitions prohibées, de quelque élément ou pièce conçu pour une arme à feu automatique, sachant que cela 
n’est pas autorisé (art. 103) : art. 11

1 an

Pour une arme à feu, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées : 
3 ans (1re infraction)
5 ans (en cas de récidive)
Pour une arme prohibée ou à autorisation restreinte, quelque élément ou pièce conçu pour 
une arme à feu automatique :
1 an

Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une tentative de meurtre (art. 239), fait de décharger une arme à feu avec intention (art. 244), agression sexuelle armée (art. 272), agression sexuelle grave (art. 273), enlèvement (art. 279), prise d’otage (art. 279.1), vol qualifié (art. 344) et extorsion (art. 346) :art. 13 à 20

4 ans (cette peine minimale comprend la peine pour l’infraction sous-jacente)

4 ans (sauf dans le cas ci-dessous)
Pour une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, ou s’il existe un lien entre l’usage d’une armeà feu quelconque et une organisation criminelle :
5 ans (1re infraction)
7 ans (2e infraction et 
toute récidive subséquente)

 

Nous ne sommes pas journaliste mais tentons parfois de l’être et lui n’est pas avocat mais presque ….  Voici l’opinion de notre journaliste et chroniqueur  Yves Boisvert, La Presse,  dans son article intitulé : En retard d’une révolution ! Également le billet de Me Julie Couture dans le journal de Montréal concernant la controverse qu’il a suscité.

Qu’en pensez-vous ?

 

 

Commentaires

  1. nul n’est censé savoir la loi !
    c’est la phrase exact, si vous faites une enquête vous saurez que j’avais raison, malheureusement, y a que les riches qui profitent de la loi !
    les pauvres ne savent même pas de quoi il s’agit 🙂
    c’est les riches qui inventent les lois et c’est eux qui en profitent ça il faut le savoir ! ne rêvez pas que ces gens riches pensent à vous…

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