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Quizz juridique par Avocat Laval quizz juridique avocat laval

Question 1:

Délai de poursuite

En matière criminelle le délai pour poursuivre est de 3 ans.  Vrai ou Faux ?

Réponse : Faux aucun délai en matière criminelle comparativement en civil où le délai est de 3 ans.

Question 2 :

Test polygraphe

Le résultat du test du polygraphe est admissible en preuve dans un procès criminel Vrai ou Faux ?

Réponse : Faux il s’agit du self serving evidence.  Un succès au test du polygraphe ne peut ajouter foi à votre témoignage puisque c’est au juge du procès de juger de votre crédibilité.   arrêt Béland et Philips(1987) 2 R.C.S. 398.  Il pourrait en être autrement dans une cause de droit civil ou du droit du travail.

Question 3 :

Refus de mandat

Un avocat peut refuser le mandat d’un client?   Vrai ou faux?

RéponseVrai. Le fait de refuser des services professionnels d’un éventuel client ne constitue pas une faute professionnelle ou un quelconque manquement déontologique (a. 3.05.01, Code de déontologie des avocats, R.Q. c. B-1, r.1.). Toutefois, l’avocat ne peut pas se retirer d’un dossier à contretemps, c’est-à-dire la veille d’un éventuel procès, par exemple. De plus, si l’avocat choisi de cesser d’agir dans un dossier il doit invoquer un motif sérieux pour le faire. Un motif sérieux constitue perte de la confiance du client, le fait d’être trompé par le client ou son défaut de collaborer, l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes injustes ou immoraux, etc. (a. 3.03.04, Code de déontologie des avocats).

Question 4:

Port de la toge

Un avocat en droit criminel doit porter la toge en tout temps Vrai ou Faux ?

Réponse : Faux. La toge n’est pas obligatoire en tout temps.  L’avocat a l’obligation de porter sa toge seulement lorsqu’il y a interrogation de témoins (Enquête sous remise en liberté, Enquête préliminaire, Procès.) Cependant, l’avocat doit porter sa toge, en tout temps, au tribunal de la jeunesse ainsi qu’à la Cour supérieure.

Question 5:

Prise en chasse par la police

Sauf en cas de prise de chasse, il est nécessaire que la police obtienne une autorisation judiciaire afin de procéder à l’arrestation de quelqu’un dans une résidence privée. Vrai ou faux?

Réponse : Vrai. Les protections constitutionnelles relativement à la vie privée et contre les perquisitions abusives requièrent cette exigence. Seulement une situation d’urgence peut justifier une arrestation sans mandat dans une maison d’habitation. Toutefois, la Cour suprême du Canada a statué qu’il fallait éviter de qualifier de situation d’urgence seulement les circonstances entourant même un crime grave. En effet, cela serait une invitation à procéder à une arrestation sans mandat à chaque moment où il y a la commission d’un tel crime. L’arrêt en question est R. c. Feeney, [1997] 2 R.C.S. 13.

Question 6:

Pornographie juvénile /internet

Il est possible d’être accusé de possession de pornographie juvénile uniquement en visualisant l’image au moyen d’un navigateur web. Vrai ou faux?

Réponse : Faux. L’accès à la pornographie juvénile est une infraction distincte de la possession. Pour qu’il y ait possession, la personne doit sciemment acquérir les fichiers et les garder dans un lieu sous son contrôle, notamment en les sauvegardant sur le disque dur de son ordinateur. En effet, ces images numériques se retrouvent sur un serveur éloigné et l’accusé potentiel n’en a aucunement la garde ou le contrôle (R. c. Morelli, [2010] 1 R.C.S. 253). Toutefois, il n’en demeure pas moins que l’accès à la pornographie juvénile, c’est-à-dire la simple visualisation, est passible à un emprisonnement maximal de 5 ans s’il est poursuivi par mise en accusation (a. 163.1 (4.1) C.cr.). En théorie, la peine est donc la même que la possession.

Question 7:

Le doute raisonnable

La preuve de la poursuite doit TOUJOURS être faites hors de tout doute raisonnable ? Vrai ou faux

RéponseVrai. Il incombe au ministère public (DPCP)  de faire la preuve hors de tout raisonnable de la commission de l’infraction et de l’identité de son auteur.  L’accusé n’a qu’à soulever un doute raisonnable et surtout avoir un bon avocat 😉

Vous avez d’autres question? :  avocat laval

Question 8:

La renonciation au patrimoine familial

Les époux peuvent renoncer au partage du patrimoine familial. Vrai ou faux?

Vrai et faux. Les règles du patrimoine familial prévu au Code civil du Québec sont d’ordre public. Il est donc interdit de prévoir dans un contrat de mariage ou autrement la renonciation au partage du patrimoine familial. Toutefois, un époux peut y renoncer à compter du décès de son conjoint ou du jugement de divorce, de séparation de corps ou de nullité du mariage. Cette renonciation peut être fait en tout ou en partie et doit être fait par acte notarié en minute. La renonciation en question doit être inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers.

 Question 9:

Le refus d’obtempérer :

Je perds mon permis trois ans si je refuse de souffler dans un appareil ivressomètre suite à un ordre donné par un policier Vrai ou Faux

Réponse : Vrai. En plus d’avoir une amende à payer, le permis en cas de plaidoyer de culpabilité sera suspendu pendant 3 ans.  Notre conseil : toujours souffler dans l’alcootest.

Question 10:

Pension alimentaire et majorité  :

Est-il nécessaire de  présenter une requête en annulation de pension alimentaire lorsque les enfants atteignent la majorité ou  ne sont plus aux études ? Vrai ou Faux

Réponse : Vrai, une requête en annulation de la pension alimentaire doit être présentée et accordée afin que le Directeur des pensions alimentaires cesse les prélèvements.

 

Question 11:

Déclaration arrestation :

En cas d’arrestation, si un inculpé fait une déclaration à un policier, elle sera automatiquement admise en preuve ? 

Réponse: Faux. Pour que la déclaration d’un inculpé qui a été faite à une personne en situation d’autorité puisse être admise en preuve, elle doit avoir été faite de façon libre et volontaire, et émanant d’un esprit conscient (pas drogué ni endormi). La personne en situation d’autorité ne doit pas avoir fait de promesse, de menace et ne doit pas avoir créé de climat d’oppression. On cherche ainsi à s’assurer que la déclaration soit fiable,  car il y a eu beaucoup de cas où de fausses déclarations incriminantes ont été produites. Nous pouvons penser au cas de Simon Marshall qui s’est avoué coupable d’infraction d’agression sexuelle. On a découvert qu’il n’était pas le coupable par une preuve d’ADN et il a été remis en liberté. Il n’y avait pas eu de climat d’oppression, mais il avait les facultés affaiblies.

 

 

Commentaires

  1. P Laroche a écrit :

    Bonjour,

    D’abord j’ai trouvé ce petit quizz intéressant.

    À la quesiton #4, vous terminez en disant que la toge est obligatoire en tout temps… à la Cour supérieure.

    Bien mais est-ce qu’il peut y avoir une cause en droit criminel ailleurs qu’à la Cour supérieure (ou tribunal de la jeuness) ?

    En d’autres mots, dans quelles autres Cours, l’avocat en droit criminel peut plaider une cause sans toge ?
    Merci.

    • Lors de la comparution / fixation de date /représentation sur sentence par exemple. Merci d’avoir pris le temps de nous écrire. Salutations

      • Marie-Pier Boulet a écrit :

        Les causes sont à la Cour du Québec chambre criminelle et pénale. Le tribunal de la jeunesse est une chambre de la Cour du Québec, et le port y est obligatoire. Il y a congé pour le port de la toge en Cour supérieure chambre de la famille durant la période estivale !

  2. Murielle Langlois a écrit :

    Bonsoir Julie,
    J’ai participé au questionnaire et j’ai eu 2 réponses pas bonnes. Pas si mal après tout.Très intéressant le quiz.
    Ça nous informe souvent on interprète car on l’a entendu dire. Mais là on a la vraie réponse
    Bonne fin de soirée
    A bientôt

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