Avocat en droit pénal

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EXPERTISE EN DROIT PÉNAL

Vous cherchez une avocate en droit pénal ?

Que ce soit pour une contravention liée au Code de la Sécurité routière, un ordre professionnel, une institution gouvernementale ou une loi spécifique, notre cabinet possède les compétences nécessaires pour vous faire ressortir de cette infraction avec le moins de répercussions pour vous.

Qu'est-ce que le droit pénal?

Le droit pénal est une sphère du droit qui traite des comportements nuisibles pour l’ensemble de la société (les infractions) et qui prévoit des peines en cas de non-respect des lois (les sentences).

L’État est représenté par des avocats qui sont des fonctionnaires publics et qui sont nommés procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Nous avons l'habitude de négocier avec ces derniers, dans l'optique d'arriver au meilleur règlement pour nos clients.

Confiez-nous votre dossier, nous serons votre meilleure ligne de défense.

Le droit pénal : une juridiction provinciale

Le droit pénal est sous juridiction provinciale. Il touche toutes les infractions statutaires, notamment celles du Code de la sécurité routière.

Il se distingue du droit criminel parce qu’il ne cause aucun impact sur le casier judiciaire.

Par contre, de graves conséquences peuvent découler de sanctions en droit pénal, telles que la suspension du permis de conduire, de lourdes amendes ou une saisie de véhicule.

Ces sanctions sont principalement gérées par la Société de l’assurance automobile du Québec.

Un avocat et non un représentant

Depuis deux ans, certaines compagnies ont été créées dans le but d’aider les citoyens dans la gestion de leur constat d’infraction.

La plupart ne sont pas gérées par des avocats et ne constituent en fait qu’un intermédiaire entre vous et un avocat. Avec Couture avocats, vous êtes directement en contact avec des avocats compétents et expérimentés en la matière.

PRÉPARATION DU DOSSIER EN DROIT PÉNAL

Pour débuter, vous devrez fournir quelques éléments afin que nous puissions étudier votre dossier et en faire la préparation :

Le constat d’infraction
Votre dossier de conduite

Contactez-nous sans attendre au 514-286-2283, afin de réserver votre consultation pour la prise en charge de votre dossier et d'éviter les sanctions possibles.

Demande de dossier de conduite SAAQ

Une demande de dossier de conducteur peut être faite sur le site internet de la SAAQCLIC. Vous devez créer un compte pour accéder au service. Le site web est accessible en tout temps.

Vous pouvez également obtenir votre dossier en vous présentant dans un point de service de la SAAQ.