Article 327 du Code de la sécurité routière

2.—  Limites de vitesse et distance entre les véhicules

Toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété est prohibée.

En outre des chemins publics, le présent article s’applique sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.

Vous êtes accusé d’avoir commis une infraction susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité de personnes, soit, précisément,  tel que décrit à l’article 327 du Code de la sécurité routière (ci-après C.s.r.)? Dans les lignes qui suivent vous trouverez l’information pertinente sur les particularités de cet article.

Il ne faut pas confondre l’article 327 du Code de la sécurité routière, texte législatif réglementaire, avec les articles 219 et 249 du Code criminel. En effet, l’article 327 C.s.r. n’entraîne que des conséquences pénales (inscription de points d’inaptitude et amende), tandis que les infractions prévues au Code criminel ont des conséquences beaucoup plus graves et créent un casier judiciaire, notamment.

Vitesse au volant

Les éléments constitutifs de l’infraction

En ce qui concerne l’article 327 C.s.r. les éléments essentiels qui constituent cette infraction sont les suivants:

  • La conduite;
  • Le conducteur a le contrôle du véhicule;
  • La vitesse ou l’action;
  • Si l’infraction est susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité de personnes ou d’une propriété.

Son champ d’application se limite aux :

  • Chemins publics
  • Chemins privés qui sont autorisés à la circulation publique de véhicules routiers;
  • Chemins dirigés par le ministère des Richesses naturelles et de la Faune;
  • Terrains autorisés à la circulation, par le public, ainsi que les terrains des centres commerciaux.

Une infraction se rapportant à l’article 327 C.s.r., soit une conduite imprudente, n’est pas déterminée uniquement à la suite d’un accident. Il faut que lors de la commission de l’infraction,  il y ait eu un danger imminent, prévisible ou même potentiel.

De plus, cette action doit être en lien avec le comportement du conducteur. En effet, ce comportement doit se distinguer du comportement d’une personne raisonnable, prudente et diligente placée dans la même situation.

Bref, une personne peut commettre une infraction sans qu’elle n’ait été impliquée dans un accident, si son comportement se situe hors de la norme comportementale d’un individu raisonnable placé dans la même situation.

Le test de la personne raisonnable est objectif et ne tient pas compte de compétences particulières que pourrait avoir cette personne.

Une infraction de responsabilité stricte

Cet article est une responsabilité stricte qui, contrairement à l’article 249 du Code criminel, n’oblige pas à démontrer une négligence grave ou bien une intention coupable.

Les infractions de responsabilité stricte sont des infractions qui ne demandent pas que le défendeur ait eu l’intention ou non de commettre l’infraction. La responsabilité stricte nécessite uniquement que le geste prohibé soit commis, indépendamment de l’intention de commettre ou non l’infraction.

L’évaluation du comportement

Lorsqu’on évalue le comportement d’une personne ayant possiblement commis l’infraction prévue à l’article 327 C.s.r, on doit analyser si celle-ci a agit de façon à s’éloigner de la norme précédemment décrite. Si, lors de l’évaluation, le Tribunal est convaincu que l’action ou la manœuvre se rapproche de celle que pourrait avoir exécuté une personne raisonnable, il pourra rendre un verdict d’acquittement.

La défense de diligence raisonnable et d’erreur de faits

Pour être acquitté de l’infraction prévue à l’article 327 C.s.r., le défendeur peut présenter une défense de diligence raisonnable.  Il doit alors démontrer qu’il a pris toutes les précautions raisonnables afin d’éviter la commission de l’infraction. De même, le défendeur peut présenter une défense d’erreur de faits.

Lire ces trois textes d’acquittement

Deux infractions distinctes

À l’article 327 C.s.r., on retrouve deux infractions : la vitesse ou l’action. Dans les deux cas, l’infraction que l’on nous reproche doit avoir comme conclusion la susceptibilité, par le défendeur, de mettre en péril la vie ou la sécurité de personnes ou d’une propriété.

Il est important de noter qu’il s’agit d’une infraction moindre et incluse. Cela signifie que l’action reprochée comprend un excès de vitesse, mais qu’un excès de vitesse ne comprend pas nécessairement une action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité.

L’excès de vitesse

La vitesse à elle seule ne peut pas constituer une infraction de l’article 327 C.s.r., car cela est insuffisant pour illustrer une conduite imprudente de la part du défendeur. C’est par l’ensemble des faits, en tenant compte des circonstances, de la température, du lieu des événements, etc., combiné à un excès de vitesse qu’on pourra comparer la conduite reprochée avec celle d’une personne raisonnable placée dans la même situation. Cette évaluation déterminera ou non la culpabilité.

L’action ou faute au volant

Lorsqu’il y a infraction en raison d’une action cela n’est pas essentiel que l’acte posé par le défendeur soit illégal. Il faut, de prime abord, que tous les événements reliant l’infraction dans toutes les circonstances soient susceptibles de mettre en péril soit la vie ou la sécurité d’autrui.

L’ordre de degré de la faute :

  1. L’inattention momentanée qui engendre une responsabilité civile,
  2. Une conduite sans le soin ni la prudence évoqué au Code de la sécurité routière,
  3. Une conduite dite dangereuse,
  4. La négligence criminelle,

Il faut plus qu’une faute civile et plus qu’une infraction au Code de la sécurité routière il faut que le comportement soit considéré comme une imprudence et que celle-ci encourt les risques mentionnés précédemment.

La preuve doit être analysée dans son ensemble, en tenant compte de toutes circonstances particulières pour arriver à voir si la conduite s’éloigne d’une personne raisonnable lorsqu’on la place dans la même situation.

Pour que la conduite soit considérée comme une infraction à l’article 327 C.s.r., il faut que le comportement du conducteur ne démontre aucun soin quant à sa conduite, aucune attention, aucun souci à l’égard des autres conducteurs sur la route. La jurisprudence révèle que la preuve doit illustrer l’existence d’un danger immédiat et que pour autrui il y ait  un risque susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité. Ce n’est pas nécessaire que le danger soit réel, il peut être potentiel et raisonnablement  prévisible.

Tout cela étant considéré, lorsqu’un individu reçoit un constat d’infraction se rapportant à l’article 327 du Code de la sécurité routière, celui-ci doit démontrer par tous les faits relatifs à l’infraction que même une personne raisonnable, soucieuse de la sécurité aurait agis de la même façon si celle-ci était mise dans un même contexte. Pour tout dire, il n’est, également, pas nécessaire que l’individu soit impliqué dans un accident pour ce type d’infraction, il faut simplement que le conducteur soit un danger potentiel et susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité de d’autres individus.

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