Par : Me Julie Couture | Publié le : 11 juillet 2023
Qu’est-ce que la peine d’absolution
Vous faites face à une arrestation pour conduite dangereuse ? Il existe une possibilité d’obtenir une peine d’absolution assortie de quelques conditions. L’absolution est une forme de peine qui permet une personne accusée de vivre sa vie sans casier judiciaire. Il s’agit de la peine la plus clémente qui peut être prononcée lorsque quelqu’un est trouvé coupable d’une infraction. Elle peut être conditionnelle ou inconditionnelle, et il est important de se rappeler qu’elle ne constitue pas un acquittement. Lorsqu’il y a absolution, il y a reconnaissance de la culpabilité de l’accusé. Sa raison d’être : éviter l’effet disproportionné qui pourrait résulter d’une condamnation et de l’existence prolongée d’un casier judiciaire dans certaines situations.
Une décision en matière de conduite dangereuse
Dans une récente décision de la Cour du Québec, l’accusé, M. Cambronne, avait été arrêté pour conduite dangereuse, ayant heurté un autre véhicule automobile alors qu’il conduisait avec les facultés affaiblies. Vers minuit en date du 22 juillet 2018, M. Cambronne décide de conduire son véhicule pour revenir d’une soirée festive entre amis. Il avait consommé de l’alcool mais a tout de même pris la décision de conduire son véhicule pour rentrer chez lui. M. Cambronne se retrouve en excès de vitesse et omet de faire son arrêt à une intersection. Il frappe ainsi de plein fouet un autre véhicule automobile. Le véhicule atteint fut déclaré comme une perte totale. Le passager de l’automobile a dû être conduit d’urgence à l’hôpital pour recevoir les soins médicaux.
L’accusé fait ainsi face à une accusation de conduite dangereuse. De plus, deux autres chefs d’accusation sont portés contre lui, soit conduite avec les facultés affaiblies et omission de fournir un échantillon d’haleine.
La poursuite proposait une condamnation avec sursis, soit de purger sa peine en collectivité, assortie de 240 heures de travaux communautaires. Cette peine est prévue à l’article 742.1 du Code criminel. Celui-ci prévoit que le tribunal peut ordonner à toute personne déclarée coupable de purger sa peine dans la collectivité, sous surveillance. Il faut toutefois que la sécurité collective ne soit pas mise en danger ou affectée par cette mesure. Du côté de la défense, la peine demandée était une absolution conditionnelle, assortie de 100 heures de travaux communautaires. En juillet 2022, le tribunal a prononcé une absolution conditionnelle pour une durée de deux ans. Ceci lui évite ainsi la condamnation avec sursis proposée par la poursuite.
La détermination de la peine
Les objectifs et les principes de la détermination d’une peine se retrouvent aux articles 718 et 718.2 du Code criminel. En effet, l’article 718 du Code criminel se penche principalement sur les objectifs de l’imposition d’une peine. Il se lit comme suit :
Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de protéger la société et de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :
Article 718 du Code Criminel
- a) dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;
- b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
- c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
- d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
- e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
- f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité.
Il faut donc que le tribunal garde ces critères en tête lors de la détermination de la peine.
L’absolution conditionnelle et l’intérêt public
L’article 730 du Code criminel prévoit que le tribunal peut prescrire une ordonnance d’absolution conditionnelle. Ceci est possible lorsque l’accusé plaide coupable ou est déclaré coupable d’une infraction sans peine minimale ou qui n’est pas punissable par une peine d’emprisonnement de 14 ans. Celle-ci peut être inconditionnelle ou inclure des conditions prévues dans l’ordonnance. Il est important de préciser que l’absolution n’est pas une mesure d’exception. De ce fait, les tribunaux ne devrait pas l’exclure. Il faut garder en tête que la peine doit être juste et proportionnelle à l’infraction commise.
La question au cœur du litige mentionné plus haut était donc de déterminer quelle était la peine la plus appropriée dans cette situation particulière. Est-ce qu’une telle mesure, soit celle de la peine d’absolution conditionnelle, nuirait à l’intérêt du public? Cette notion d’intérêt public s’évalue par plusieurs critères, dont la gravité des événements, son incidence dans la société ainsi que le besoin de dissuasion selon l’infraction, l’attitude du public à son égard et le maintien de la confiance du public face au système judicaire[1].
[1] Rozon c. R.
Conditions associées à une peine d’absolution
Les conditions à respecter diffèrent selon l’infraction commise et les circonstances entourant l’événement ainsi que l’accusé. Dans le cas en l’espèce, le juge a conclu qu’octroyer une absolution pour l’infraction criminelle de conduite dangereuse ne nuirait pas à l’intérêt public. Le juge a donc prononcé une absolution conditionnelle pour une durée de deux ans, assortie des conditions suivantes :
- Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;
- Répondre aux convocations du Tribunal;
- Prévenir le Tribunal ou l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation;
- Effectuer 200 heures de travaux communautaires dans un délai de 18 mois et respecter les modalités d’exécution établies par l’agent de probation;
- Se présenter à un agent de probation dans un délai de 48 heures et par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par l’agent de probation pour la première année;
- Suivre les directives de l’agent de probation ou de tout intervenant désigné par celui-ci concernant toute thérapie concernant son état psychologique;
- Interdiction de conduire tout véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans tout autre lieu public.
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