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La Cour d’appel réaffirme l’importance du droit à l’avocat sans délai

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Par : Me Julie Couture | Publié le : 21 janvier 2021

right to a lawyer without delay  

Le droit à l’avocat : garanti par la Charte

L’année 2021 commence en force en ce qui concerne la défense des droits individuels ! Notre Cour d’appel, la plus haute instance du Québec, a rendu un jugement le 13 janvier dernier (R. c. Tremblay (2021)) qui réaffirme plus que jamais l’importance du droit à l’avocat sans délai. Nous l’avons souvent dit et nous le répétons : ce droit est garanti par notre Charte canadienne des droits et libertés. Il est crucial pour notre société qu’il soit respecté.

 

Un jugement récent en matière de droit à l’avocat

La décision rendue la semaine dernière porte sur un cas de conduite avec les facultés affaiblies et avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. L’appel du ministère public, demandant la révision de la décision rendue en Cour supérieure, affirmant celle qui avait été rendue en première instance, a été rejeté.

La poursuite a, à deux reprises, tenté d’invalider le verdict d’acquittement rendu à l’accusée par le juge de la Cour du Québec. Les résultats de l’alcootest avaient été exclus comme élément de preuve. En effet, le juge avait conclu que les policiers avaient porté atteinte au droit à l’avocat sans délai de l’accusée. Le droit à l’avocat ayant été violé, l’accusée avait été acquittée. Puis, la poursuite a porté la décision en appel par deux fois, sans succès.

 

Vous avez droit à un avocat SANS DÉLAI

Cette décision réaffirme avec aplomb l’importance de ce droit et de le respecter. Avec ce jugement, la Cour d’appel souhaite démontrer que la Justice se dissocie des comportements policiers qui sont contraires aux droits et libertés des individus.

Mieux vaut le savoir : si l’on vous arrête, quelle que soit la raison, vous avez droit de parler avec un avocat. Non seulement vous avez ce droit, mais vous y avez droit sans délai, c’est-à-dire immédiatement, aux vues des circonstances. Ce droit, lorsqu’il est bafoué, nous pouvons le défendre en tant qu’avocat. La manière de procéder est de demander l’exclusion de la preuve qui a été recueillie contre vous sans que vous n’ayez pu parler à votre avocat.

 

L’importance du téléphone cellulaire

Il ne suffit pas aux policiers de vous mettre en contact avec un avocat. Il doivent le faire sans délai. Cette condition est de première importance et justifie l’exclusion de la preuve si elle n’est pas respectée. Dans le jugement cité plus haut, la question que devait se poser la Cour concernait le téléphone cellulaire de l’accusée. Est-ce que le téléphone cellulaire de l’accusée aurait pu lui permettre de parler plus rapidement avec un avocat ? Est-ce que ceci aurait permis à la condition « sans délai » d’être respectée? Et cela devait-il être pris en considération ?

La réponse est oui. La Cour nous rappelle que depuis 2012, les tribunaux québécois insistent sur l’importance de ceci. Il faut tenir compte de la présence d’un téléphone cellulaire lorsque vient le temps d’évaluer si l’accusé a pu parler avec son avocat sans délai. La Cour d’Appel, par son jugement du 13 janvier 2021, réitère que la question de la présence du téléphone cellulaire au moment de l’arrestation doit toujours être évaluée. Elle est nécessaire pour analyser à quel moment la première occasion de parler à un avocat s’est présentée, et ce qu’en ont fait les policiers.

Rappelons que les policiers ont également le devoir de faciliter ce droit à l’avocat sans délai. Si la personne arrêtée a à sa disposition un téléphone cellulaire, les policiers doivent minimalement analyser la possibilité qu’elle puisse l’utiliser pour contacter son avocat.

 

Les comportements problématiques qui vont à l’encontre des droits constitutionnels des accusés

Des directives policières internes ne peuvent justifier qu’on ne permette pas à un accusé de parler sans délai avec son avocat. La Cour d’Appel réaffirme, en ce début d’année, que les tribunaux se dissocieront toujours des comportements allant à l’encontre des droits constitutionnels des accusés. La Cour pointe le système du doigt et dénonce une conduite systémique qui doit être dénoncée. Dans le cas contraire, celle-ci pourrait aggraver une situation qui ne peut être tolérée.

Si vous pensez que les policiers n’ont pas respecté vos droits lors de votre arrestation, contactez-nous. Vous ne connaissiez peut-être pas tous ces droits lorsque vous avez été arrêté. Nous pouvons vous aider. Nos avocats expérimentés en droit criminel pourront analyser votre dossier lors d’une première consultation. Ils pourront ensuite vous donner un avis juridique professionnel pour la suite des choses. Que ce soit en première instance ou en Appel, nous sommes là pour répondre à vos questions. Nous saurons vous aider à obtenir une réparation si vos droits n’ont pas été respectés.

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