Excès de vitesse, quoi faire ?

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La loi depuis 2008

La loi sur le Code de la sécurité routière et le règlement sur les points d’inaptitude ont été modifiés et adoptés le 19 décembre 2007.  Depuis que les nouvelles dispositions sont appliquées, les points importants touchant aux excès de vitesse sont:

  • anctions plus dures pour récidivistes de la conduite avec les facultés affaiblies.
  • Sanctions plus dures pour récidivistes de grands excès de vitesse.
  • Mise en place de radars photographiques et de caméras de surveillance aux feux rouges.
  • Cours de conduite obligatoire pour les nouveaux conducteurs.
  • Obligation d’activer les limiteurs de vitesse  pour les véhicules lourds et limitation de la vitesse maximale  à 105 km/h pour ceux-ci.

Grands excès de vitesse: des sanctions plus sévères

Un conducteur commet un grand excès de vitesse lorsqu’il dépasse :

  • de 40 km/h ou plus la limite de vitesse permise dans une zone de 60 km/h ou moins.
  • de 50 km/h ou plus la limite de vitesse permise dans une zone de plus de 60 km/h et d’au plus 90 km/h.
  • de 60 km/h ou plus la limite de vitesse permise dans une zone de 100 km/h.

Par rapport à la législation antérieure (avant 2008) : le nombre de points d’inaptitude est doublé, le montant de l’amende est aussi doublé, voire triplé selon la quantité d’infractions du même type, inscrites au dossier du conducteur.

Exemple type

Si un conducteur est intercepté à 145 km/h dans une zone de 90 km/h et s’il est déclaré coupable, il sera passible d’une amende de 710 $, y compris les frais, et de 10 points d’inaptitude. De plus, cette condamnation sera inscrite pendant 10 ans à son dossier. Cela signifie que le conducteur qui serait intercepté de nouveau pour un autre grand excès de vitesse au cours de cette période pourrait faire face à des sanctions encore plus sévères. Les conducteurs se verront alors retirer leur permis de conduire immédiatement. À cela s’ajoute un constat d’infraction /ticket de 10 points d’inaptitude et une amende importante.  Une personne ayant déjà obtenu dans les 10 dernières années un billet d’infraction pour une faute similaire verra ses points doubler advenant une condamnation multiple.

Avant de perdre le volant de votre auto, consultez-nous. Nous pouvons vous aider! Appelez le 514-286-2283 (514-AVOCATE) dès maintenant!

En savoir plus sur la loi

La loi dans son ensemble sur le site de la SAAQ

Requête en rétractation de jugement

Vous venez de recevoir un avis de jugement ?  Dépêchez-vous! Vous avez 15 jours pour demander la rétractation du jugement. Vous devez avoir un motif sérieux!  Nous rédigerons toute la procédure pour vous et vous assisterons devant le tribunal, nous aiderons à contester votre contravention. Appelez-nous avant de dépasser le délai au 514-286-2283 (514-AVOCATE).

Requête en Permis restreint

Vous venez de recevoir une lettre de la S.A.A.Q. vous disant que votre permis est suspendu suite à l’accumulation de 15 points d’inaptitude. Appelez-nousnous obtiendrons pour vous un permis restreint. Apportez la lettre de la S.A.A.Q, ainsi qu’une lettre de votre employeur.  Le délai de signification de la requête en permis restreint est de 10 jours. Dépêchez-vous.

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