Par : Me Julie Couture | Publié le : 18 juillet 2022
Vous conduisez en fin de soirée. Suite à une interception, un policier vous demande de « souffler dans la balloune ». Cette expression québécoise bien connue signifie de faire le test de l’ivressomètre ou éthylomètre. Il s’agit de l’appareil qui permet de mesurer le taux d’alcoolémie à partir de l’analyse de l’air expiré. Échouer ce test résultera en une arrestation pour alcool au volant.
Dans cette situation, il n’y a pas 36 solutions. Seulement deux options s’offrent alors à vous : accepter ou refuser de souffler dans l’ivressomètre. Mais quel choix s’avère le plus judicieux, nous demanderez-vous ? Nous décortiquons le sujet pour vous dans ce billet.
Conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool
Mettons tout d’abord les choses au clair. L’infraction de conduite avec les capacités affaiblies est définie comme suit dans le Code criminel :
« 320.14 (1) Commet une infraction quiconque : a) conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue; b) sous réserve du paragraphe (5), a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une alcoolémie égale ou supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang; c) sous réserve du paragraphe (6), a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à celle établie par règlement pour cette drogue; d) sous réserve du paragraphe (7), a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une alcoolémie et une concentration de drogue dans le sang égales ou supérieures à celles établies par règlement, pour l’alcool et cette drogue, pour les cas où ils sont combinés. »
Code criminel
Recevoir l’ordre de fournir un échantillon d’haleine en soufflant dans l’ivressomètre
Il est important de savoir que tout conducteur peut recevoir l’ordre de fournir un échantillon d’haleine, suivant des motifs raisonnables, en vertu des articles 320.27 et 320.28 du Code criminel. Un policier peut donc vous ordonner de souffler dans l’ivressomètre, qui doit être un appareil de détection approuvé (« ADA »). Il est possible que le policier en question en ait déjà un en sa possession et vous demande de procéder immédiatement sur les lieux de l’arrestation. Il peut également vous ordonner de vous rendre au poste de police pour souffler dans l’ivressomètre qui s’y trouve.
Omission ou refus d’obtempérer
L’infraction d’omission ou de refus d’obtempérer, quant à elle, est définie comme suit au Code criminel :
« 320.15 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, sachant que l’ordre a été donné, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28. »
Code criminel
Quelles sont les peines applicables dans chaque cas ?
Comparons les deux options qui s’offrent à vous dans le scénario décrit plus haut.
Dans l’alternative où vous décideriez de souffler dans l’ivressomètre, vous pourriez encourir une peine allant d’une simple amende allant jusqu’à l’emprisonnement.
- À l’arrestation :
- Perte du permis de conduire pour 90 jours
- Saisie du véhicule pendant 30 jours si alcoolémie de 160mg ou plus/100 ml de sang ou 90 jours si récidive
- 4 points d’inaptitude et amende de 300 $ à 600 $ (moins de 22 ans)
- En cas de déclaration de culpabilité :
- Amende de 1 000 $ minimum (jusqu’à 2000 $ si le taux d’alcoolémie est très élevé)
- Emprisonnement maximal de 10 ans (poursuite par mise en accusation) OU amende maximale de 5 000 $ et emprisonnement maximal de 2 ans moins 1 jour ou l’une de ces 2 peines (poursuite par procédure sommaire)
- Emprisonnement de 30 ou 120 jours en cas de récidive
- Casier judiciaire
- Perte du permis de conduire pour 1 à 3 ans
- Programme d’évaluation et de réduction du risque
- Programme Alcofrein
- Possibilité d’avoir un antidémarreur éthylométrique dans l’auto
Dans le cas où vous refuseriez tout simplement de souffler dans l’ivressomètre, vous encourrez automatiquement les peines suivantes :
- À l’arrestation :
- Perte du permis de conduire pour 90 jours
- Saisie du véhicule pour 30 jours ou 90 jours en cas de récidive
- Programme d’évaluation et de réduction du risque
- En cas de déclaration de culpabilité :
- Amende de 2 000 $ minimum
- Emprisonnement maximal de 10 ans (poursuite par mise en accusation), OU amende maximale de 5 000 $ et emprisonnement maximal de 2 ans moins 1 jour ou l’une de ces 2 peines (poursuite par procédure sommaire)
- Emprisonnement de 30 jours en cas de récidive
- Casier judiciaire
- Perte du permis de conduire pour 3 ou 5 ans
- Programme d’évaluation et de réduction du risque
- Antidémarreur éthylométrique dans l’auto pour 2 ans après la révocation (soit pour une durée de 5 ans minimum au total)
Souffler ou ne pas souffler dans l’ivressomètre ?
Telle est la question.
Même si l’on pourrait croire qu’une accusation d’omission ou de refus d’obtempérer entraînerait des conséquences légales moins importantes que pour la conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool, on voit que ce n’est pas toujours le cas.
En effet, dans le cas d’une arrestation ou le suspect refuse de souffler dans l’ivressomètre, les policiers n’auront aucun moyen de connaître le réel taux d’alcoolémie de la personne au moment des faits. Le législateur n’aura d’autre choix que de prévoir une présomption selon laquelle cette infraction est d’une gravité équivalente à celle d’avoir enregistré un taux d’alcoolémie dépassant le double de la limite permise, soit 160 mg d’alcool par 100 ml de sang.
Vous avez le droit à un avocat
La meilleure chose à faire : en cas d’arrestation pour alcool au volant, contactez immédiatement un avocat. Nous sommes là pour vous aider et vous soutenir dans ce processus difficile. Le recours à un cabinet d’avocats expérimentés en matière d’arrestation pour alcool au volant peut faire toute la différence. Couture Avocats est là pour vous aider.
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