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Comment gagner un procès pour un cellulaire au volant

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Par : Me Julie Couture | Publié le : 16 juin 2022

cellulaire au volant

Vous avez été intercepté par un policier avec votre téléphone cellulaire en main alors que vous étiez au volant de votre véhicule.  Que faire ? Vaut-il mieux nier l’infraction ? Nous comprenons que vous désirez vous défendre afin de ne pas accumuler de points d’inaptitude. Voyons d’abord quels sont les risques auxquels vous êtes exposez.

Les sanctions pour utilisation du cellulaire au volant

Les conducteurs pris en faute avec un cellulaire au volant s’exposent à une amende de 300$ à 600$ plus les frais, ainsi qu’à l’inscription de 5 points d’inaptitude à leur dossier. En cas de récidive sur une période de deux ans, l’amende minimale est doublée. S’ajoute à cela une suspension immédiate du permis de conduire allant de 3 à 30 jours.

Si un conducteur accumule 15 points d’inaptitude ou davantage, le permis de conduire est annulé. le contrevenant doit rendre son permis de conduire dans les dix jours suivant l’entrée en vigueur de la révocation. De plus, son droit d’obtenir un permis de conduire sera suspendu pendant une période déterminée.

Que vous soyez titulaire d’une permis de conduire probatoire ou régulier, peu importe le nombre de points déjà accumulés, nous tenterons de vous en éviter d’autres. Chez Couture Avocats, nous ferons de votre dossier une priorité et ferons tout en notre pouvoir pour éviter la perte de votre permis de conduire.

Contester une amende pour cellulaire au volant

Bien que nous exercions principalement en droit criminel, en droit familial et en protection de la jeunesse, nous exerçons également en droit pénal. Nous pouvons vous défendre pour la contestation de tickets en tous genres. Cela dit, si vous faites le choix d’aller en procès pour contester votre ticket, vous devrez vous préparer adéquatement. Un procès nécessite une excellente préparation, que ce soit en droit criminel ou pénal.

En effet, dans un procès de ce genre, la crédibilité de l’accusé et celle du policier qui vous a intercepté seront évaluées par le juge d’instance. C’est le rôle de celui-ci d’évaluer les témoignages afin de déterminer si les versions sont crédibles. L’opinion du juge est donc capitale pour l’accusé. Le juge va entendre toute la preuve au procès et baser son raisonnement sur celle-ci, pour en arriver à un verdict. « Croire ou ne pas croire », telle est la question que l’on se pose au tribunal.

Bien préparer son procès

Nous ne le répéterons jamais assez : c’est par conséquent la préparation qui est la clé du succès. Nos avocats, qui ont une excellente connaissance de la jurisprudence en la matière, sauront vous épauler dans la préparation de votre dossier. Vous bénéficierez de leur expertise et de leurs connaissances. Mettez toutes les chances de votre côté avec une représentation gagnante.

Une victoire en appel dans un cas de cellulaire au volant

Dans un jugement récent, la cour supérieure est intervenue dans un dossier où le défendeur avait été trouvé coupable d’utiliser son cellulaire au volant.  Après avoir été déclaré coupable, le défendeur a porté sa cause en appel. La cour supérieure a donc entendu les parties et étudié le dossier. Il s’est avéré que le droit en vigueur n’avait pas été entièrement respecté. L’appelant faisait valoir que le juge d’instance aurait erré en droit dans l’examen de la question du doute raisonnable. De plus, selon lui, le juge d’instance aurait rendu un verdict déraisonnable eu égard à l’ensemble de la preuve.

La Cour Supérieure a finalement décidé d’intervenir et a prononcé un acquittement. Elle est d’avis que le témoignage de l’appelant n’était pas vague ou imprécis au point de ne pouvoir soulever un doute raisonnable. Le défendeur a donc obtenu gain de cause.

Le fardeau de la preuve

En droit criminel et pénal, le fardeau de la preuve appartient à la poursuite.  C’est la même chose au civil : celui qui demande une réclamation a le fardeau de prouver ses prétentions. Cela dit, un témoignage peut s’avérer suffisant comme preuve. Le défendeur n’a jamais le fardeau de démontrer son innocence. C’est pourquoi on recommande toujours de ne pas en dire plus que ce qui est nécessaire à sa défense.  Quand on conteste, l’affirmation la plus adéquate est simplement de nier avoir commis l’infraction.

Faites confiance à nos avocats

Notre cabinet traite des dossiers tant à la Cour municipale qu’à la Cour du Québec et en appel.  Nous avons des bureaux à Montréal et à Mirabel. N’hésitez pas à compter sur nos années de pratique et fiez-vous à notre équipe pour votre défense. 

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