En 2018, le projet de loi C-46 est venu modifier le code criminel en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies. Les modifications qu’il a engendrées ont eu un impact sur les défenses possibles pour les personnes arrêtées pour alcool au volant ou conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Ceci est ce qu’on appelle du droit nouveau.
Droits des accusés en cas d’alcool au volant
Malgré ces changements, les avocats de la défense ne sont pas sans moyens. Les droits des accusés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés se doivent d’être respectés. Nous, les avocats, sommes là pour nous assurer qu’il en a été ainsi lors de votre arrestation. Nous sommes également là pour vous défendre, si ce n’était pas le cas.
Obligations des accusés en cas d’alcool au volant
Lorsqu’un individu a un accident de la route, il doit en aviser les policiers, à moins que ceux-ci ne soient déjà sur les lieux. Ceux-ci, lors de leur intervention, vont poser des questions à l’individu qui les a contactés. Ils s’adresseront également à tout autre témoin qui était présent, dans le but de tracer un portrait de l’événement. Ils doivent déterminer qui conduisait le véhicule, s’il y avait d’autres occupants à l’intérieur, ce qui s’est passé, etc.
Dans ce contexte, vous vous retrouvez dans l’obligation de répondre à leurs questions. Ceci entre autres en vertu de l’article 170 du Code de la sécurité routière.
Le conducteur d’un véhicule routier impliqué dans un accident doit fournir à l’agent de la paix qui se rend sur les lieux de l’accident ou à la personne qui a subi un préjudice ses nom et adresse, le numéro de son permis, les nom et adresse du propriétaire inscrit au certificat d’immatriculation du véhicule, l’attestation d’assurance ou de solvabilité prévue par la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) et le numéro apparaissant sur la plaque d’immatriculation du véhicule.
Article 170 du Code de la sécurité routière
Soupçons de drogue ou alcool au volant
Si les policiers ont des soupçons relatifs au taux d’alcoolémie de l’individu qui conduisait le véhicule, ils peuvent exiger qu’il passe le test de l’ivressomètre.
Suite à la légalisation du cannabis au Canada en 2018, le projet de loi C-46 a également amené la création de nouvelles infractions. Celles-ci ont pour but de déterminer les taux de concentration prohibés de drogues dans le sang dans les deux heures suivant la conduite. Des échantillons de sang ou de salive peuvent dont être requis afin de prouver ces infractions. Les policiers sont en droit de les exiger s’ils ont des doutes.
Si vous êtes en état d’arrestation et qu’on vous ordonne de fournir un tel échantillon, vous êtes dans l’obligation de coopérer. Ceci dit, vous avez toujours le droit de garder le silence et le droit à un avocat. Gardez toujours ceci en tête. C’est là ou le projet de loi C-46 pose problème, en lien avec les droits des accusés.
Ce qui est contraire à vos droits
Il est contraire aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés que les déclarations qu’un individu a pu faire avant son arrestation soient utilisées contre lui par la suite. Les Canadiens sont protégés contre l’auto-incrimination par la Charte. Cela dit, ils sont également contraints de s’incriminer lorsqu’ils répondent aux questions des policiers suite à un accident que la loi les oblige à déclarer.
Les modifications apportées par le gouvernement en 2018 stipulent notamment que ces déclarations peuvent être admissibles dans un contexte d’arrestation pour conduite avec facultés affaiblies. Même si les déclarations sont faites dans le contexte d’un accident, elles sont maintenant admissibles pour justifier l’ordre de souffler dans l’ivressomètre. Il ne serait désormais plus possible de les exclure. Ceci permet donc à la poursuite de conserver sa preuve au niveau criminel.
Si c’est votre cas, nous sommes d’avis que ces déclarations ne peuvent être utilisées contre vous pour des accusations criminelles. C’est avant tout la Charte qui doit être respectée. Votre avocat pourra en demander l’exclusion par ce qu’on appelle une requête de type White. Cette requête tient son nom de la décision rendue par la Cour Suprême de laquelle découle ce principe. Si le Tribunal fait droit à la requête, vos déclarations ainsi que la preuve retenue contre vous seront exclues. Vous ne pourrez donc pas être trouvé coupable, puisque la poursuite n’aura plus d’élément de preuve à présenter.
Constitutionalité de la loi
Ceci constitue du droit nouveau. Certes, le législateur ait décidé que ces déclarations sont maintenant admissibles en vertu de la loi. Cela dit, il est loin d’être clair que cela respecte notre Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés. Or, celles-ci ont préséance sur les lois.
Cette disposition permet d’inclure des déclarations qui ne pouvaient l’être avant l’adoption du projet de loi C-46. Les Tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur la constitutionnalité de cette nouvelle disposition. En d’autres mots, il faudra éventuellement trancher et déterminer si elle respecte la constitution. C’est une question que nos avocates traiteront prochainement devant la Cour municipale de Laval.
Si vous êtes accusé d’alcool au volant
Si vous avez été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies dans le contexte d’un accident, cette nouvelle disposition est susceptible d’affecter vos droits. Venez nous rencontrer à nos bureaux pour une première consultation. Nous pourrons vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter dans votre dossier. Nous irons jusqu’au bout, avec vous, pour faire respecter vos droits.
Chez Couture Avocats, notre mission première est d’obtenir votre acquittement, donc de GAGNER votre cause de conduite avec les facultés affaiblies et ainsi vous éviter un casier judiciaire et la perte de votre permis de conduire. Notre cabinet est la référence en matière d’alcool au volant.
Couture Avocats est la référence en matière d’alcool au volant.
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